Qu’est-ce qu’un Comité d’Entreprise (CE) ?

1. Définition et rôle du CE

Le Comité d’Entreprise (CE) est une institution représentative du personnel en France.

22 février 1945
C’est la date de création des Comités d’Entreprise d’aujourd’hui.

Ce comité est obligatoire dans une entreprise de plus de 50 salariés et prend en compte l’intégralité des intérêts liés à la vie en entreprise notamment en représentant les employés de l’entreprise.

Les objectifs sont :

• sociaux ;
• culturels ;
• économiques.

En plus de veiller au bien-être des salariés par l’attribution d’activités sociales et économiques (ASC), le CE veille au bon fonctionnement de l’entreprise. L’employeur a un devoir d’information auprès des membres élus du CE et, pour certaines situations économiques, une obligation de consultation.

2. Les critères pour avoir un CE

La mise en place des Comités d’Entreprise dépend du nombre de salariés de chaque entreprise :

• le CE est obligatoire si l’entreprise est de taille moyenne (plus de 50 salariés) pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 précédentes années.
• le CE est facultatif si une entreprise compte moins de 50 salariés, sauf si l’entreprise est rattachée à une Unité Économique et Sociale (UES) de plus de 50 salariés.

Si l’entreprise possède plusieurs établissements, le chef d’entreprise doit mettre en place un Comité Central d’Entreprise (CCE) et des Comités d’Établissement composés de représentants des différents CE et des membres élus du comité.

3. Le composition du CE

Le CE regroupe de nombreux acteurs :

• l’employeur, ou un représentant délégué, qui préside le CE, assisté de 2 collaborateurs s’il le souhaite ;
• la délégation du personnel (DP) constituée de représentants élus par les salariés. Son nombre, déterminé par le code du travail, peut varier de 3 à 15 membres en fonction de l’effectif de l’entreprise. Chaque représentant est pourvu d’un délégué du personnel suppléant ;

le délégué syndical (DS) de chaque syndicat représentatif dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il défend les intérêts de son syndicat et des employés ;

• un représentant par syndicat si l’entreprise compte plus de 300 salariés. Il défend les intérêts de son syndicat et des employés ;
• un secrétaire qui va gérer le bon fonctionnement du comité et la gestion quotidienne ;
• un trésorier en charge de la gestion financière et comptable du comité ;
• un salarié qui assure les tâches administratives comme la gestion du courrier et peut venir en aide au comptable et trésorier.

Une fois que l’employeur a mis en place un comité d’entreprise, il peut créer une Délégation Unique du Personnel (DUP) couplée avec les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le CE a l’obligation de disposer d’un règlement intérieur qui établit ses modalités de fonctionnement, définit la relation avec les salariés de l’entreprise et impose des dispositions sur la comptabilité.

4. L’organisation du CE

Des élections

L’employeur doit organiser des élections pour le Comité d’Entreprise et pour le Délégué du Personnel, si l’entreprise compte plus de 50 salariés.

Ces 2 élections doivent avoir lieu au même moment et être organisées tous les 4 ans, avec la possibilité de mandats renouvelables pour les représentants du comité.

Des heures de délégation

Afin d’exercer leur fonction, les membres titulaires du CE ont un crédit de 20 heures par mois, voire plus en cas de circonstances exceptionnelles.

Ces heures sont considérées et rémunérées au même titre que les heures de travail habituelles. 

Un local à disposition

L’employeur doit mettre un local à la disposition du CE au sein de l’entreprise. Il doit être doté de tout le matériel nécessaire : panneaux d’affichages, équipements de bureaux etc.

Des réunions organisées

Le nombre de réunions du Comité d’Entreprise est fixé à une par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et à, au moins, une tous les deux mois si l’entreprise compte moins de 300 salariés.

Ces réunions du comité d’entreprise peuvent être instaurées à la demande de l’employeur, mais aussi à la demande de la majorité des membres du CE. Membres du comité, délégués et représentants du personnel se réunissent et parlent des sujets à traiter.

5. Comprendre les missions du CE

 Un rôle social et culturel

Le CE est en charge de l’expression collective des salariés et de sa représentativité. Son objectif social est d’assurer l’entente entre la direction et les employés et d’apporter son aide en cas de difficulté.

Le comité aspire au bien-être des salariés et pour cela il met systématiquement à leur disposition des activités sociales et culturelles (ASC), même s’il n’en a pas l’obligation légale. Ces aides financières peuvent avoir des formes diverses et variées telles que les chèques cadeaux, les chèques vacances etc.

Les ASC, à quoi ça sert ?

Elles sont non soumises aux cotisations sociales et prennent en compte :

• des services de bien-être au travail (cantine, logement, crèche etc.) ;
• des activités liées aux loisirs et aux sports ;
• des services éducatifs et culturels ;
• un service de santé au travail ;
• des services pour coordonner et promouvoir des réalisation sociales ;
• des prestations de prévoyance et d’aides sociales.
  
  Les bénéficiaires sont bien évidemment les salariés, mais aussi leur famille.

Les ASC mises en place par le CE doivent respecter deux règles juridiques :

• la neutralité idéologique, ce qui signifie que des activités religieuses ou syndicales ne peuvent être considérées comme sociales ou culturelles ;
• aucune discrimination ou distinction concernant les employés : ne pas prendre en compte l’ancienneté ou la PCS (Professions et Catégories Socioprofessionnelles).

Un rôle économique et professionnel

Depuis 1945, grâce au Général De Gaulle, les comités sociaux ont obtenus des attributions économiques et professionnelles.

Ces nouveaux droits ont permis une forme contemporaine du CE avec la possibilité d’accéder à certaines informations financières et d’obtenir un rôle de consultant dans certaines situations :

• l’accès à l’information : le code du travail oblige l’employeur à communiquer certains documents à chaque membre du Comité d’Entreprise, concernant notamment l’activité économique de l’entreprise et l’évolution des rémunérations ;
• le rôle de consultant : le code du travail impose à l’employeur la consultation du CE pour certaines décisions importantes. Il y a 3 grandes consultations annuelles obligatoires qui concernent :

1. Les organisations stratégiques et leur impact.
2. La situation économique et financière de l’entreprise.
3. La politique sociale, l’emploi et les conditions de travails des employés.

– le droit d’alerte et de demande : les représentants élus disposent d’un droit d’alerte au niveau économique si la situation est préoccupante, après lecture des documents économiques et financiers fournis par l’employeur. Ils peuvent alors demander des explications au chef d’entreprise, dans les conditions prévues par le code du travail.

À noter : Même si l’employeur peut avoir recours à l’employé, il n’est en aucun cas imposé par le code du travail de prendre en compte ses recommandations.

6. Les financements et les restrictions du CE

Sources de financement

Le financement des activités mises en place par les CE ont deux provenances principales :

• une subvention de fonctionnement versée par l’entreprise : la loi Auroux de 1982 impose à l’employeur de verser un budget de fonctionnement représentant au moins 2% de la masse salariale brute ;
• une subvention pour les activités sociales et culturelles : cette exonération n’est pas obligatoire, et peut être fixée par un accord d’entreprise, une convention collective ou un usage de l’entreprise.

Il existe d’autres sources possibles de financement :

• des dons et legs ;
• des cotisations de la part des employés ;
• des recettes générées par des événements organisés par le CE ;
• des subventions accordées par les collectivités publiques ou organisations syndicales ;
• des revenus de biens meubles et immeubles.

Gestion et allocation des budgets

Le CE ne peut pas utiliser les budgets de fonctionnement pour offrir aux salariés des œuvres sociales. Cette subvention a uniquement vocation à rendre possible le bon fonctionnement du CE.

Seuls les budgets alloués aux ASC peuvent servir à financer les œuvres sociales servant à améliorer les conditions de vie des salariés.

L’employeur ne peut pas intervenir dans les décisions budgétaires concernant les activités sociales et culturelles et le CE peut choisir de l’utiliser de différentes façons : chèques cadeaux, cartes cadeaux, bons d’achat, colonies de vacances, chèques vacances etc.

Cependant l’URSSAF impose un montant maximum que le CE peut verser à chaque employé sous forme de chèques cadeaux pour les ASC ou oeuvres sociales. Ce montant est fixé à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit à 169€ par employé, en 2019, pour chacun des événements établis par l’URSSAF :

• le mariage et le PACS ;
• les naissances et adoptions ;
• Noël pour les salariés et les arbres de Noël des enfants jusqu’à 16 ans dans l’année civile ;
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans, dans l’année d’attribution, sous réserve d’un justificatif de scolarité ;
• la fête des pères ;
• la fête des mères ;
• la Sainte-Catherine qui fête les femmes de 25 ans encore célibataires ;
• la Saint-Nicolas qui fête les hommes de 30 ans encore célibataires ;
• le départ à la retraite.

À noter que pour les événements comme Noël ou la rentrée scolaire, le salarié peut se voir verser un montant de 169€ pour chacun des enfants de la famille.

Le Saviez-vous?

Cette limitation de versement imposée par l’URSSAF ne concerne pas les chèques culture. Attention, l’usage doit être uniquement destiné aux biens et services de type culturel comme la billetterie pour le cinéma ou les spectacles, les livres etc. La distribution doit se faire de manière non-discriminante pour les salariés.

7. L’évolution du CE en CSE en 2020

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, qui a réformé le droit du travail, prévoit la fusion du CE avec deux autres instances représentatives du personnel (IRP) qui sont : le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP), pour former le Comité Social et Économique (CSE).

1er janvier 2020

C’est la date ou le CSE devra obligatoirement être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Pour en savoir plus sur les changements entre le comité d’entreprise et le comité social et économique d’entreprise cliquez ici.