Qu’est-ce qu’un Comité Social Économique (CSE) ?

1. Qu’est-ce que le CSE ?

 Le Comité Social et Économique est la nouvelle instance instaurée par les ordonnances Macron. Il regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

2. Quel est le rôle du CSE ?

 Rôle économique

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Le CSE doit être le garant des recommandations des salariés auprès de l’employeur : il veille à l’application du droit du travail. Si l’employeur ne respecte pas le code du travail, le CSE peut faire appel à l’inspection du travail.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Les missions du Comité Social et Économique sont de faire appliquer les réglementations dans l’entreprise et être l’intermédiaire entre les salariés et l’employeur en cas de litige.

Principalement, le CSE contrôle le respect des règles de santé et de sécurité du travail et peut donner accès à des formations pour les employés qui le souhaitent. De plus, il exerce un droit d’alerte en cas de manquement à la sécurité des salariés.

Rôle social et culturel

En plus de son rôle économique le CSE a également une mission sociale et culturelle. Il est le garant de l’accès à la culture et aux activités des salariés et de leur famille. Il peut proposer toute l’année une multitude de gratifications ou de réductions sur des activités visant à promouvoir la culture et les loisirs.

3. Comment préparer les élections du CSE ?

C’est à l’employeur d’organiser les élections. Il doit informer les salariés de la date de l’élection, et doit ensuite demander aux syndicats de négocier un protocole d’accord préélectoral pour l’organisation de l’élection.

Les délégués du personnel doivent ensuite attribuer les heures de délégation des membres du CSE. À la différence du Comité d’Entreprise (CE), les membres du CSE seront moins importants en nombre mais auront plus d’heures de délégation.

Qui peut se présenter aux élections du CSE ?

Pour pouvoir se présenter aux élections des élus du CSE il faut respecter plusieurs critères :

• avoir 18 ans révolus ;
• être salarié de l’entreprise ;
• être membre d’un seul CSE ;
• ne pas faire partie de la famille proche de l’employeur et non-éligible (conjoint, concubin, enfants, parents, frères, soeurs).

À noter : Les élus du CSE sont des représentants pour 4 ans maximum. Selon les accords collectifs de l’entreprise cela peut être réduit de 2 à 3 ans.

 Déroulement des élections ?

Il y a certaines règles à respecter :

• les salariés doivent obligatoirement avoir été prévenus de l’élection dans les 90 jours avant l’élection ;
• le nombre de votants doit être supérieur à la moitié des électeurs ;
• s’il n’y a pas de candidat, l’employeur doit organiser un second tour dans un délai de 15 jours.

Tous les salariés peuvent voter pour les élections du CSE il suffit de respecter ces règles simples :

• avoir 16 ans révolus ;
• travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois.

À noter : Les délibérations se font avec les délégués du personnel et l’employeur.

4. Comment fonctionne le Comité Social et Économique ?

Le CSE a de multiples missions fixées en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE est en charge des missions des délégués du personnel alors qu’un CSE pour une entreprise de plus de 50 salariés doit exercer les missions des délégués du personnel (DP) du CHSCT et du CE.

Les missions du CSE

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le CSE doit présenter à l’employeur les demandes des salariés à propos des salaires mais également des conditions de travail. Il veille à l’application du code de travail et au bon déroulement des conditions de travail.

Il contribue également à la santé et la sécurité des salariés au sein de l’entreprise. Il peut pour cela faire des enquêtes auprès des salariés et même de l’employeur.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Le CSE se tient informé sur l’organisation et la gestion générale de l’entreprise notamment sur :

• les changements d’effectif de l’entreprise ;
• le changement de statut de l’entreprise ;
• les conditions de travail, les formations, la durée de travail ;
• les investissements importants de l’entreprise ;
• la sécurité et la santé des salariés au travail ;
• l’analyse des risques des choix stratégiques de l’entreprise ;
• la veille à l’égalité professionnelle.

Il est également en charge du bien-être des salariés et peut, avec le budget d’oeuvres sociales, offrir des avantages aux salariés. Il est en charge de l’attribution :

• de chèques cadeaux ;
• de réductions sur les activités culturelles ;
• de chèques culture ;
• de places de cinéma à prix réduits.

5. Les budgets du CSE

Le CSE peut disposer de deux budgets pour appliquer ses missions. Seulement les entreprises de plus de 50 salariés ont des budgets obligatoires, tandis que pour celles de moins de 50 salariés les budgets sont facultatifs.

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est le budget que le CSE utilise pour payer ses dépenses courantes. Les membres peuvent entre autres l’utiliser pour payer :

• les frais de déplacement ;
• les frais de formation des membres ;
• les frais de loyer du local.

Le budget de fonctionnement se calcule en fonction de la masse salariale de l’entreprise (0,20% de la masse salariale).

Budget d’oeuvres sociales

Le budget d’oeuvres sociales est consacré à l’épanouissement des salariés. Les membres du CSE peuvent offrir :

• des chèques cadeaux ;
• des réductions sur les activités culturelles ;
• des chèques culture ;
• des places de cinéma à prix réduits.

Le budget d’oeuvres sociales est calculé en fonction des accords d’entreprise et dépend également de la masse salariale, mais il n’est pas réglementé.

À noter : en cas d’excédent dans les budgets, le CSE peut verser une partie a une association reconnue d’utilité publique par l’état.