Quelle réglementation pour l’incentive en entreprise ?

1. La réglementation pour la stimulation externe

Les opérations de stimulation externe s’adressent aux partenaires commerciaux et clients de l’entreprise. L’incentive est une récompense, versée en nature ou financière, donnée aux commerciaux ou distributeurs ayant atteint un objectif donné. L’utilisation de l’incentive a pour but de motiver et de récompenser les partenaires externes ou internes de l’entreprise.

L’utilisation d’un incentive sous forme de prime en nature présente des avantages fiscaux régis par l’URSSAF.

La Contribution Forfaitaire Libératoire

La CFL est le régime de taxation qui permet d’être exonéré partiellement ou totalement de cotisations lors du versement de chèques cadeaux en guise de récompense dans le cadre d’une stimulation externe. Il faut pour cela respecter certaines conditions :

Les critères d’éligibilité à la CFL

 La contribution forfaitaire libératoire s’applique à tous les salariés auxquels sont octroyés des avantages sous forme de titres cadeaux émis par des sociétés spécialisées dans l’émission de ces titres, si le secteur d’activité concerné est :

• la cosmétique ;
• la parfumerie ;
• la pharmacie et la parapharmacie ;
• la concession automobile ;
• la banque et l’assurance ;
• la distribution ;
• portiers d’hôtels.

Option 1 : cumulé sur un an, vous versez à un salarié ou assimilé salarié :

TRANCHE 1 : Un montant annuel inférieur ou égal à 15% de la valeur du Smic mensuel brut calculé sur la base de la durée légale du travail, alors il n’y aura pas de cotisations ni de contribution dues ;

TRANCHE 2 : Un montant annuel supérieur à 15% et inférieur ou égal à 150% de la valeur du Smic mensuel brut, alors une contribution libératoire de 20% sera due sur la seule part excédant la valeur de 15% du Smic mensuel ;

TRANCHE 3 : Un montant annuel supérieur à 150% de la valeur du Smic mensuel brut :

- alors, sur la seule part excédant la valeur de 15% du Smic mensuel :

• une contribution libératoire de 20% sera due ;
  - et sur la part excédant 150% de la valeur du Smic mensuel :
• les cotisations de sécurité sociale seront dues ;
• les contributions dues au titre des CSG et CRDS seront dues ;
• la contribution de solidarité pour l’autonomie sera due.

Option 2 : par salarié et par opération, dans la limite de quatre opérations par an, vous versez à un salarié ou assimilé salarié :

Un montant d’une valeur faciale n’excédant pas 70% de la valeur du SMIC mensuel brut par salarié et par opération : la contribution libératoire de 20% s’applique sur la part comprise entre 10% et 70% de la valeur du SMIC mensuel brut par salarié et par opération (-10% = Pas de contributions ni de cotisations / +70% = contributions et cotisations normales).

Les obligations à respecter :

1. Collecter

• Tranche 1 : Même si aucune déclaration n’est faite, vous devez conserver les informations suivantes pour chaque salarié bénéficiaire : Nom – Prénom – Adresse – Montant des gratifications distribuées – Coordonnées employeur.
• Tranche 2 : Vous devez conserver pour chaque bénéficiaire salarié concerné : Nom – Prénom – Adresse – Montant des gratifications distribuées – Coordonnées employeur.
• Tranche 3 : Vous devez récolter pour chaque bénéficiaire concerné : Nom – Prénom – Adresse – Montant des gratifications distribuées – Coordonnées employeur

+ Les informations complémentaires suivantes : Nom de jeune fille pour les femmes mariées – Numéro de Sécurité Sociale – Date de naissance – Commune de naissance – Pays de naissance – Nationalité

2. Déclarer

Vous devez conserver tous les papiers collectés, en cas de contrôle URSSAF, il vous seront utiles.

3. Informer

Vous devez informer les bénéficiaires et leurs employeurs du montant des gratifications distribuées et des cotisations et contributions dont vous vous êtes acquitté. Vous devez également en garder une copie afin d’être en mesure de la présenter à l’URSSAF en cas de contrôle.

– COMMENT ? Par courrier en envoi simple ou par e-mail, ou bien par la signature d’une feuille d’émargement par les salariés concernés.

– QUAND ? L’information des bénéficiaires doit être effectuée au plus tard soit le 1er jour du mois suivant l’octroi des sommes et avantages, soit le 31 janvier de l’année civile suivant l’octroi des sommes et avantages

En résumé :

La contribution forfaitaire libératoire s’applique à tous les salariés, quel que soit leur secteur d’activité, auxquels sont octroyés des avantages sous forme de titres cadeaux émis par des sociétés spécialisées dans l’émission de ces titres.

La réglementation ne s’applique pas :

• aux personnes morales (entreprises) ;
• aux salariés de filiales appartenant au même groupe que le Tiers Financeur ;
• aux travailleurs indépendants.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à ces critères ? Le régime du droit commun s’applique, ce qui signifie un assujettissement aux cotisations sociales.

Le régime du droit commun

Le régime de droit commun concerne :

• les activités n’entrant pas dans le champ de la contribution forfaitaire et ce dès le premier euro ;
• les activités entrant dans le champ de contribution libératoire lorsque les montants versés durant une année civile à un salarié dépassent les 150% du SMIC.

Le régime de droit commun s’applique :

• si je ne distribue pas exclusivement des titres cadeaux ;
• si je distribue + de 150% du SMIC mensuellement à un salarié (pour opération annuelle) ;
• si je distribue + de 70% du SMIC mensuel (pour 4 opérations dans l’année).

Le régime de droit commun prévoit :

L’application de la loi de finance de la sécurité sociale de 2011, qui implique un taux de 30% à 35% des cotisations et contributions dont doivent s’acquitter les tiers financeurs.

2. La législation pour la stimulation interne

Qu’est-ce que le stimulation interne ?

La stimulation interne a pour but de motiver et de stimuler vos équipes en échange d’une récompense. En France, la stimulation interne est de plus en plus utilisée par les entreprises pour promouvoir et améliorer les performances de leurs salariés.

Pourquoi faire de la stimulation interne ?

L’intérêt de faire de la stimulation interne en entreprise et de motiver et de récompenser les salariés, les chefs d’entreprise savent très bien que la motivation des salariés est primordiale pour augmenter la satisfaction et le bien-être au travail.

Il est possible de verser des gratifications pour :

• récompenser l’atteinte d’objectifs ;
• animer des challenges commerciaux ;
• favoriser la cooptation dans votre entreprise ;
• améliorer la cohésion d’équipe ;
• améliorer les recrutements.

Je remets des gratifications à des salariés de mon entreprise sous forme de cadeaux, chèques cadeaux, cartes cadeaux, voyages… dans le but de les récompenser. 

Les règles fiscales de la stimulation interne :

La réglementation est bien plus simple dans ce cas là, puisque l’ensemble des gratifications versées est considérée aux yeux de l’administration fiscale comme un complément de rémunération. Le traitement social de ces avantages en nature est celui du droit commun.

Exemple : je souhaite augmenter les ventes de mon entreprise pendant une saison dite basse pour mon activité. Je mets donc en place un challenge commercial interne, je propose aux commerciaux qui réalisent des ventes importantes de les récompenser avec des chèques cadeaux.

Il faudra vous acquitter des cotisations sociales et faire apparaître ces gratifications sur la fiche de paie de votre salarié. Le salarié doit lui aussi déclarer ces avantages.

3. Le cadeau d’affaires

Le cadeau d’affaires est un cadeau offert dans le cadre de relations professionnelles. Les destinataires peuvent aussi bien être vos clients, vos fournisseurs, ou même des employés de votre société. Le cadeau d’affaires permet de préserver et développer les relations d’affaires avec tous vos collaborateurs.

Il s’applique donc à l’incentive externe et interne. En respectant ces conditions, le cadeau d’affaires devient fiscalement intéressant :

– Il doit être offert dans l’intérêt de l’entreprise pour être déductible du résultat.

– Le seuil de 73 € TTC ne doit pas être dépassé pour récupérer la TVA.

– La valeur du cadeau d’affaires doit être en adéquation avec la taille de l’entreprise.

À noter : le cadeau d’affaires doit être offert dans l’intérêt de l’entreprise pour être déductible des bénéfices imposables et ne doit pas paraître comme disproportionné en fonction de l’effectif et du résultat de l’entreprise.

4. Le parrainage

Le parrainage est le meilleur moyen d’acquérir de nouveaux clients et de fidéliser vos clients actuels. Il permet à vos clients, vos salariés et même vos collaborateurs externes de travailler pour vous et d’accroître votre réseau de clients.

Le parrainage nécessite un cadre légal qui doit être respecté :

• il faut définir les parties prenantes ;
• délimiter les opérations dans le temps (elles ne peuvent pas durer toute l’année) ;
• exposer les conditions d’attribution et de versement des gratifications.