Est-ce que les chèques déjeuner sont obligatoires ?

1. Les obligations de l’employeur

La prise en charge des repas des salariés est-elle obligatoire ?

Mettre à disposition un espace dédié à la restauration au sein de l’entreprise est une nécessité. En effet, il a été constaté qu’un bureau contenait une multitude de bactéries, de ce fait, il est interdit aux salariés de déjeuner sur un emplacement habituellement dédié au travail. Si l’entreprise possède au moins 50 salariés, l’employeur doit selon le Code du travail et l’URSSAF mettre en place un emplacement réservé à la prise de repas.

Dans ce cas, il est obligatoire pour l’entreprise de fournir au personnel salarié un local dédié à la restauration. Ce local doit contenir le mobilier nécessaire à la prise de repas ainsi qu’un réfrigérateur et un moyen de réchauffer les plats. Bien évidemment, l’eau potable froide (ou chaude) doit être accessible dans ce lieu de restauration.

Il est également important de mentionner que quel que soit le nombre de salariés, le restaurant d’entreprise n’est pas une obligation. Ce système de restauration est à l’initiative de l’employeur. Si un restaurant d’entreprise est mis en place, il n’est pas forcément gratuit pour les salariés, il est souvent pris en compte comme un avantage en nature.

De ce fait, le seul texte de réglementation, qui peut obliger les employeurs à payer le repas de leurs salariés est la convention collective. Le versement peut se faire sous forme de primes ou d’indemnités pour le repas. Si le salarié est en déplacement, l’employeur doit lui rembourser ses frais de repas.

Les titres-restaurants sont-il une obligation pour l’employeur ?

Si les locaux au sein de l’entreprise ne permettent pas l’aménagement d’un espace pour déjeuner ou s’il le décide simplement, l’employeur peut faire le choix d’attribuer des titres-restaurant à ses employés. Cependant, si le chef d’entreprise opte pour la distribution de titres-restaurant, il doit veiller à respecter certaines conditions d’attribution :

・L’attribution des titres-restaurant doit se faire uniquement aux employés
Le chef d’entreprise ne peut distribuer des titres-restaurant qu’à son personnel salarié soit l’ensemble des salariés liés à son entreprise par un contrat de travail. Dans le cas où il n’y a pas de contrat de travail, l’attribution de titres-restaurant est interdite.

・L’attribution doit être égalitaire pour tous les salariés
Le titre-restaurant doit être distribué de manière égalitaire à l’ensemble des employés, sans différence de quantité ou de montant. L’identification du salarié doit être inscrite sur le titre-restaurant ou la carte déjeuner.

・Le salarié doit recevoir un seul titre par jour de travail effectué

• L’employeur ne peut accorder à chacun de ses employés qu’un seul titre par journée de travail :
  Seuls les jours travaillés du salarié donnent lieu à la distribution de chèques-déjeuner.
• Les congés (annuels, maladie) ne donnent pas le droit à un chèque-déjeuner.
• Les salariés en télétravail peuvent également bénéficier de titres-restaurant de la même manière que les salariés permanents.
• Les salariés en temps partiel peuvent bénéficier de titres-restaurant uniquement si leurs horaires de travail comprend une pause repas.

・Le plafond légal de la participation patronale doit être respecté pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales

• Si l’employeur souhaite être exonéré de cotisations sociales, il devra respecter certaines conditions :
  La participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre.
• La contribution de l’employeur doit être d’un montant maximum de 5,55€ par titre en 2020.

・Le salarié devra participer au financement des titres-restaurants
L’employeur règle l’intégralité de la valeur des titres-restaurants auprès des sociétés émettrices, puis demande le remboursement de la contribution salariale auprès du bénéficiaire.
Cette contribution peut être réglée directement par retenue de salaire, par virement ou par chèque.
Si ces plafonds sont respectés, le salarié est également exonéré d’impôt sur le revenu.

2. Refuser des titres-restaurant : avantages et inconvénients pour le salarié

Si pour certains salariés, les titres-restaurant sont un avantage social non négligeable car c’est un complément de salaire non imposé, certains salariés y voient de nombreux désavantages.

Les avantages

Bénéficier de titres-restaurant permet aux salariés de prendre leurs repas selon leurs attentes et dans différents types d’établissements de restauration. Cela permet également d’acheter des préparations alimentaires directement aux supermarchés.

De plus, avec la tendance à la dématérialisation, l’utilisation des titres-restaurant devient encore plus simple puisque les restaurateurs n’ont plus à procéder au rendu de monnaie. En effet, de plus en plus de titres-restaurant se présentent sous le format de carte déjeuner qui permet de régler au centime près chez la plupart des commerçants de manière simple et sécurisée. Contrairement aux titres-restaurant papier valables durant une seule année civile, les cartes déjeuner possèdent une période de validité pouvant aller jusqu’à 3 ans, ce qui limite fortement les titres-restaurant non utilisés.

Les inconvénients

・ Alors quelles raisons poussent certains employés à refuser ces titres-restaurant ?

• Certains salariés préfèrent un salaire plus important ;
• D’autres n’en voient pas l’intérêt parce qu’ils ne vont pas au restaurant, qu’ils ont des allergies alimentaires ou alors qu’ils font leurs courses que dans des boutiques spécifiques ;

Pour certains salariés, ce dispositif n’est pas intéressant. En effet, les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont relativement restreintes de part :

• L’utilisation uniquement du lundi au samedi (sauf avis contraire de l’employeur où les titres-restaurant sont valables le dimanche et les jours fériés);
• Le nombre d’établissements non affiliés ;
• Le plafond limité à 2 titres papier ou de 25€ par jour pour la carte déjeuner ;
• Le nombre de produits éligibles limité.

Quelle conséquence en cas de refus des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant n’étant pas obligatoires, les salariés sont en droit de les refuser. Cependant, une convention collective peut prévoir l’obligation pour tous les salariés d’accepter les titres-restaurant. Dans ce cas là, ces derniers n’ont pas le droit de refuser les titres repas.

Si les salariés font le choix de refuser les titres-restaurant distribués par l’employeur, le salaire net de ses employés sera légèrement revalorisé. En effet, le salaire des salariés refusant les titres-restaurant ne sera pas diminué de la participation patronale dont le personnel salarié doit s’acquitter lorsqu’il bénéficie de titres-restaurant. Toutefois, il n’est pas possible pour les salariés de demander une compensation financière à leur employeur qui correspond à la part patronale acquittée pour les titres-restaurant. La participation de l’employeur est par conséquent perdue.

Pour refuser l’attribution des tickets repas, le salarié doit adresser un courrier à son l’employeur, dans lequel il exprime son choix de ne pas participer à ce dispositif.