CSE : les enfants bénéficiaires des couples en entreprise, réglementation.

Qui offre les chèques cadeaux : le CSE ou l’employeur ?

Avant de rentrer dans le détail, faisons un point sur le contexte. Quand on pense à la distribution des chèques cadeaux en entreprise, il existe deux possibilités : soit l’employeur s’en charge, soit c’est le comité social et économique (CSE). Toutefois, la création du CSE n’implique pas toujours une prise en charge de cette mission. Vous allez vite comprendre.

L’employeur s’occupe des chèques cadeaux lorsque : 

• aucun CSE n’est mis en place (entreprise de moins de 11 salariés) ;
• le comité a des « attributions réduites » dans les entreprises de 11 à 49 salariés ;
• les membres du CSE sont absents sur présentation d’un procès-verbal de carence. 

Le CSE se charge de la gestion des chèques cadeaux lorsque : 

• l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés ;
• l’entreprise compte moins de 50 salariés, mais un accord collectif stipule que le CSE est chargé des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. 

Pour rappel, l’activité du CSE ne se résume pas à distribuer des chèques cadeaux. Véritable avocat des salariés, il peut intervenir sur les questions de formation, d’égalité professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, d’orientation stratégique ou de politique sociale de l’entreprise.

Bon à savoir : si l’employeur d’une entreprise de 50 salariés ou plus décide d’offrir des chèques cadeaux aux collègues de sa propre initiative, alors ils ne seront pas exonérés de charges sociales. Pourquoi ? Tout simplement parce que, dans ces conditions, c’est le CSE qui s’occupe de cette question.

Lorsque l’entreprise ou le CSE décide de mettre en place un chèque cadeau, alors tous les salariés sont logés à la même enseigne, quel que soit le contrat de travail, l’ancienneté, le sexe, l’âge, l’appartenance religieuse ou la situation amoureuse. 

Un bon d’achat ne peut pas servir de support à un quelconque harcèlement moral ou sexuel, une différence de statut ou un traitement privilégié. 

Bon à savoir : le chèque cadeau est un outil de management positif pour les entreprises et les salariés. En mettant en avant le bien-être des collaborateurs, l’employeur renforce l’attachement des équipes et crée un environnement de travail agréable. Et qui dit salarié heureux au bureau, dit aussi hausse de productivité professionnelle, il y a donc tout à gagner !

Par ailleurs, les relations du personnel ne sont en aucun cas un motif légitime de licenciement. De plus, le départ d’un des conjoints n’a, en principe, pas d’effet sur le contrat de travail de l’autre. 

Autre point de vigilance à connaître pour les couples dans le cadre professionnel : l’employeur ne peut pas insérer dans le contrat de travail une clause interdisant de trouver l’amour au bureau en prévention d’éventuels conflits. Une telle idée constituerait une discrimination sur la situation familiale, ce qui est bien sûr interdit (Code du travail, article L.1132-1).

Lors de quels événements puis-je bénéficier de chèques cadeaux en entreprise ?

Les 11 événements réglementés par l’Urssaf

Si ça ne tenait qu’à nous, on aimerait distribuer des chèques cadeaux toute l’année au bureau ! Seulement voilà, pour bénéficier d’une exonération des charges sociales, l’Urssaf a défini certaines règles. Quelles sont-elles ?

Au cours de l’année, 11 événements soumis à la réglementation de l’Urssaf permettent d’offrir des cartes/chèques cadeaux pour rendre heureux vos salariés à faible coût : 

• naissance ou adoption : tous les salariés concernés par l’événement peuvent en bénéficier ;
• mariage : tous les salariés concernés par l’événement en sont également bénéficiaires. Dans le cas où deux salariés de la même entreprise sont dans une relation amoureuse et décident de se marier, ce seuil s’applique pour chacun d’eux. De ce fait, tous les membres du couple seront concernés par cet événement et pourront donc recevoir individuellement un chèque cadeau, dans la limite du plafond de 5 % ;
• pacs : comme précédemment, tous les employés concernés par l’événement bénéficient d’un chèque cadeau à titre individuel ;
• départ à la retraite : tous les employés concernés par l’événement ;
• fête des Mères : toutes les mères ayant au moins un enfant ;
• fête des Pères : tous les pères ayant au moins un enfant ;
• Sainte-Catherine : toutes les femmes célibataires ayant moins de 25 ans lors de l’année civile de l’événement ;
• Saint-Nicolas : tous les hommes ayant moins de 30 ans lors de l’année civile de l’événement.

Lorsque le montant global de l’ensemble des chèques cadeaux attribué aux salariés au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € par an), ce montant sera non assujetti aux cotisations de la Sécurité sociale.

Dans le cas où deux salariés de la même entreprise sont dans une relation amoureuse, ce seuil s’applique pour chacun d’eux. La vie privée des collègues ne change pas les avantages salariés dont chacun bénéficie.

Aucun partenaire ou conjoint ne pourra être discriminé en raison de sa situation personnelle. Les entreprises sont tenues de considérer toutes les femmes et tous les hommes de manière individuelle, selon le principe d’égalité de rémunération. 

Bon à savoir : pour rentrer dans les clous de l’Urssaf, la distribution des chèques cadeaux doit suivre trois points : le bénéficiaire doit être concerné par l’événement, le chèque doit être attribué au moment de l’événement et l’utilisation du chèque doit porter sur l’événement. 

Et pour vos enfants : quel montant et quels avantages ? 

• Le Noël des enfants : pour en être bénéficiaire, il faut avoir des enfants de moins de 16 ans durant l’année civile d’attribution du chèque cadeau. Les chèques cadeaux donnés lors de cet événement vont permettre l’accès à des jouets, des livres, des disques, des vêtements…
  Le plafond (oui, le fameux 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale) mis en place dans le cadre réglementaire de l’Urssaf est valable aussi bien pour les enfants que pour les salariés. De ce fait, un employé qui a deux enfants à sa charge peut toucher deux fois ce montant.
• La rentrée des classes : sont bénéficiaires les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans au cours de l’année d’obtention du bon cadeau (sous réserve d’un justificatif de suivi de scolarité). Cet événement est valable pour tous les étudiants, peu importe la nature de la scolarité ou le type d’établissement.
  Grâce à ce chèque cadeau, vous pourrez acheter des fournitures scolaires, des livres, des vêtements, de l’informatique, etc. Toutes les idées liées à la rentrée scolaire sont acceptées, contrairement aux articles alimentaires par exemple qui ne sont pas liés à l’événement. 

La périodicité joue un rôle important quand on dépense un chèque cadeau. Un bon d’achat « rentrée scolaire » distribué en décembre pour la rentrée scolaire de septembre ne peut plus être considéré comme en lien avec l’événement rentrée scolaire. En ce sens, la distribution tardive ne pourra pas faire correspondre le chèque cadeau avec l’événement « rentrée scolaire » et sera donc assujettie aux cotisations sociales. D’où l’importance de garder un calendrier à portée de main. 

Le plafond de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est disponible par enfant. Si un employé a deux enfants, il aura donc le droit à ce montant multiplié par 2. Si des couples avec deux enfants travaillent au sein de la même entreprise, le plafond restera de deux fois ce montant.

Exemple : Baptiste et Nathalie sont collègues de travail et partagent une vie de couple depuis 15 ans. Ils ont deux enfants Chloé et Julien, Chloé a 16 ans et Julien 28 ans. Ils toucheront pour Chloé un bon d’achat pour Noël et un autre pour la rentrée des classes. Pour Julien, Baptiste et Nathalie ne toucheront rien puisqu’il a dépassé l’âge maximum.

La législation

L’attribution de cartes ou de chèques cadeaux doit être faite de manière non discriminatoire et similaire pour tous les salariés. Dans le cas où des conjoints se trouvent sur le même lieu de travail, les avantages salariés s’apprécient pour chacun d’eux. Vous ne pouvez pas faire bénéficier un seul salarié de l’entreprise au détriment de l’autre.

L’exonération de charges sociales suppose différentes conditions :

– l’attribution doit être en lien avec les événements cités précédemment ;

– le bénéficiaire doit être concerné par l’événement. Par exemple, un salarié qui reçoit des avantages pour la rentrée scolaire de ses enfants, mais ne respecte pas les conditions d’attribution entraînera un paiement des cotisations sociales de ses chèques cadeaux ;

– le montant des chèques cadeaux ne peut pas dépasser le seuil fixé par la Sécurité sociale (5 % du plafond mensuel, soit 171 € par an) ;

– les chèques cadeaux doivent être distribués à tous les salariés concernés par l’événement de manière similaire.

Selon mon statut, de quoi vais-je bénéficier ?

Cas 1 : Vous êtes en couple en entreprise

Dans le cas où deux salariés travaillant dans l’entreprise se marient alors chaque partenaire sera concerné par l’événement « mariage » et pourra bénéficier d’un chèque cadeau de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le schéma est similaire dans le cadre d’une naissance, de la rentrée des classes et du Noël des enfants.

Cas 2 : Vous êtes un couple séparé ou divorcé en entreprise

Dans le cas où les parents salariés sont séparés ou divorcés et que, d’un point de vue juridique, l’enfant est en garde alternée, alors les enfants fiscalement à charge sont considérés comme bénéficiaires pour chaque parent.

Les exceptions : les chèques culture, les chèques lire et disque

Maintenant que vous connaissez parfaitement le fonctionnement du chèque cadeau dans le cadre des couples, séparés ou encore en relation, qu’en est-il des autres avantages salariés ? Et bien, les chèques culture ou les chèques lire peuvent être distribués aux salariés à tout moment. 

À la différence des chèques cadeaux, le plafond mensuel de la Sécurité sociale ne s’applique pas. En effet, ils sont considérés comme une modalité de prise en charge d’une activité culturelle par le CSE/CE ou l’employeur, de ce fait, il n’y a pas de limite à leur exonération de cotisations sociales.

Dans le cas où les salariés ont un enfant, le comité social et économique peut distribuer :

– soit une prestation par salarié. Dans le cas où les conjoints se trouvent sur le même lieu de travail, cela se traduira par la distribution de deux chèques culture par enfant ;

– soit un chèque par enfant. Les parents, qu’ils soient dans la même entreprise ou non, n’obtiendront qu’un chèque culture par enfant.