Conditions générales d'utilisation

Pour le besoin des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Bénéficiaire» : désigne la personne physique, salariée ou ayant-droit désignée par le Client pour bénéficier des Services souscrits par ce dernier auprès de GLADY. Pour disposer de la qualité de Bénéficiaire, ce dernier doit préalablement s’être inscrit et avoir renseigné ses Codes d’Accès sur le Site. Le Bénéficiaire dispose d’un accès spécifique sur le Site dans les conditions décrites à l’article 7 ;

« Carte multi-enseignes » : désigne la carte prépayée Mastercard, à piste magnétique, non rechargeable et sans code confidentiel utilisable dans le réseau d’Enseignes Partenaires de GLADY (hors carburant et alimentation courante) ;

« Client » : désigne l’entreprise, le comité social et économique (CSE) ou tout type d’organisation professionnelle, la collectivité ou toute autre personne morale qui souscrit aux Services auprès de GLADY. Le Client dispose d’un accès spécifique sur le Site, dans les conditions décrites à l’article 6 ; 

« Code(s) d’Accès » : désigne les éléments d’identification d’un Compte : un Identifiant composé d’une adresse mail (ci-après « Identifiant ») et d’un mot de passe que les Clients et les Bénéficiaires seront amenés à créer à cette occasion (ci-après « Mot de Passe ») ;

« Compte(s) » : désigne le Compte Client et le Compte Bénéficiaire, tels que ces termes sont définis ci-après ;

« Compte Bénéficiaire » : désigne les pages écran attribuées à titre personnel au Bénéficiaire sur lesquelles il peut consulter l’ensemble de ses données ainsi que la date de validité et le Solde cadeau / culture de sa E-carte cadeau / culture ou de ses comptes Subvention, Bons Plans ou Voyages et Vacances, le cas échéant ;

« Compte Client » désigne les pages écran attribuées au Client à partir desquelles il peut effectuer certaines actions qui, selon le Service auquel il a souscrit, sont précisées à l’article 6 relatif aux modalités d’accès aux Services par le Client ;

« E-carte(s) cadeau(x) / culture » : désigne la carte cadeau dématérialisée, portant le label de GLADY (marque des produits dotations et titres cadeaux proposés par GLADY) commandées aux Enseignes Partenaires par GLADY, au nom de GLADY et pour le compte du Client. Elles sont émises au profit des Bénéficiaires et utilisables par ces derniers sur le site web et/ou dans le magasin de l’Enseigne Partenaire pour lequel elle a été émise. Chaque Bénéficiaire pourra générer une E-carte cadeau à partir du Solde cadeau / culture que le Client lui a distribué. L’E-carte cadeau / culture GLADY est émise conformément à l’article L.525-4 du Code monétaire et financier et à l'arrêté du 17 juin 2013 précisant la liste, limitative, des titres spéciaux de paiement dématérialisés ;

« Enseignes Partenaire(s) » : désigne les entreprises liées commercialement à GLADY référencées sur le Site ;

« Identifiant » : désigne l’information ou la donnée fournie par GLADY qui, associée au Mot de Passe défini par l’Utilisateur, permet d’accéder à son compte personnel ;

« Manager » : désigne la ou les personnes physiques choisies et désignées par le Client pour (i) assurer la distribution de “bons plans”, subventions et voyages et vacances aux Bénéficiaires et/ou (ii) administrer le site de communication interne dans le cadre du Service site de communication et/ou (iii) utiliser le Service de Gestion et/ou le Service Comptabilité, étant entendu qu’un Manager peut également être un Bénéficiaire ;

« Mot de Passe » :  désigne le mot de passe défini par l’Utilisateur afin d’accéder à son compte personnel, en accord avec les standards de sécurité établis par GLADY ;

« Plateforme » ou « Site » : désigne le site GLADY accessible via le lien https://www.glady.com/ ou via l’application GLADY ;

« Service(s) » : désigne les prestations de service définies à l’article 5 proposées par GLADY aux Clients et aux Bénéficiaires ;

« Site Partenaire » : désigne les sites « e-commerce » des Enseignes Partenaires référencés sur le Site, sur lequel le partenaire commercialise des produits et services et accessibles par le Bénéficiaire, et dont la liste est consultable à tout moment sur le Site ;

« Solde cadeau / culture » : désigne la valeur disponible après chargement du compte du Bénéficiaire par le Client depuis la Plateforme GLADY, permettant au Bénéficiaire de passer une ou plusieurs commandes de E-carte(s) cadeau(x) et / ou de Carte(s) multi-enseignes à partir de ce Solde cadeau / culture ;

« Utilisateur» : désigne le Client, le Bénéficiaire, et plus largement toute personne qui accède au Site.

GLADY met à la disposition de ses Clients et des Bénéficiaires une Plateforme regroupant plusieurs Services permettant à la fois la gestion de E-cartes cadeaux / culture mais aussi l’administration des instances représentatives du personnel.

Selon les Services souscrits par le Client, les Utilisateurs du Site pourront accéder à :

• Un Service Chèques Cadeaux / Chèques Culture ;
• Un Service Bons Plans ;
• Un Service Subventions ;
• Un Service de Personnalisation du Site GLADY ;
• Un Service Voyages et Vacances ;
• Un Service Site de Communication ;
• Un Service Gestion ;
• Un Service Comptabilité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés par le Site. Elles s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site souhaitant utiliser un ou plusieurs Services proposé(s) par GLADY. Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en ligne sur le Site.

Toute personne qui accède au Site et aux Services s’engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs modifications éventuelles. L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation, de la part de l’Utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation, qu’il accepte au moment de la création de son Mot de passe;

Chaque Utilisateur reconnaît qu’en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, l’accès aux Services peut lui être refusé.

GLADY se réserve la possibilité de modifier sans préavis les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Il incombe aux Utilisateurs de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

4.1 Protection du Service et du Compte

Pour se connecter au Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service. L’Utilisateur est donc le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique.

Le Compte est protégé par des Codes d’Accès, un Identifiant constitué de son adresse mail et un Mot de Passe qu’il sera amené à créer à cette occasion.

Lors des connexions suivantes, l’Utilisateur accèdera à son Compte en saisissant ses Codes d’Accès.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son Mot de Passe, il dispose d’une fonction sur le Site lui permettant de le réinitialiser (et de choisir un nouveau Mot de Passe) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ». GLADY recommande de ne pas réutiliser les anciens mots de passe, ainsi que les mots de passe utilisés sur les autres comptes.

4.2 Caractère confidentiel et sécurité des comptes personnels

GLADY fournit un service sécurisé qui utilise un couple d'Identifiant et de Mot de Passe. GLADY recommande également aux Utilisateurs de sécuriser leur boîte mail avec des services de sécurité utilisant une connexion à deux facteurs tels que : Mot de Passe et code envoyé par SMS.

Le Mot de Passe de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de son Mot de Passe et à le changer régulièrement. GLADY recommande de changer son mot de passe tous les quatre-vingt-dix (90) jours et de les stocker dans un coffre-fort électronique sécurisé.

L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il terminera sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quittera le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que des tiers n’accèdent à son Compte.

Les Codes d’Accès de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de son Identifiant et de son Mot de Passe. Toute utilisation du Site à partir des Codes d’Accès d’un Utilisateur est réputée émaner de l’Utilisateur en question.

En cas de fraude, utilisation contraire aux présentes Conditions, suspicion de fraude ou suspicion d’utilisation non conforme aux exigences de GLADY, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans délai, de manière temporaire ou définitive, l’accès d’un Utilisateur à son Compte Utilisateur et aux Services et de réinitialiser les Codes d’Accès concernés.

Les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert. GLADY recommande de se connecter uniquement sur un réseau Wifi privé pour accéder aux Services.

GLADY ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur, à un tiers, de ses Codes d’Accès ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation du Site ou des Services. Notamment l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé au Site avec les Codes d’Accès de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant, Mot de Passe et/ou de son Compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à en alerter immédiatement GLADY en cliquant sur le lien « Contactez-nous» ou sur l’adresse contact@glady.com. GLADY réinitialisera l'identifiant de l’Utilisateur et lui permettra de réinitialiser son Mot de Passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci pourra devoir justifier de son identité auprès de GLADY.

4.3 Interdiction d’accès au compte

GLADY s’engage à respecter la législation en vigueur relative notamment à la lutte contre le blanchiment des capitaux, à la lutte contre la fraude et à la lutte contre la corruption.

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de la législation en vigueur, GLADY peut interdire l’accès au Site, aux Services, et aux pages Compte Client ou Compte Bénéficiaire. GLADY peut procéder à cette interdiction à titre conservatoire, dans le cas où des faits et circonstances laisseraient apparaître un possible manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation.

Les Services proposés par GLADY auxquels le Client ainsi que le Bénéficiaire auront accès dépendent entièrement de ce à quoi le Client a souscrit auprès de GLADY.

5.1 Service Chèques Cadeaux / Culture

Utilisateur concerné: Client, Bénéficiaire
Type de Client concerné: tous

Parmi les Services relatifs à la gestion des avantages salariés/ayants-droit proposés par GLADY, GLADY met à la disposition de ses Clients et des Bénéficiaires un Service chèques cadeaux / chèques culture permettant aux Bénéficiaires de convertir, au sein du réseau d’Enseignes Partenaires de GLADY, leur Solde cadeau / culture en une ou plusieurs E-carte(s) cadeau(x) valable(s) auprès de l’Enseigne Partenaire pour lequel la E-carte cadeau a été générée, ou en une ou plusieurs Carte(s) multi-enseignes valable(s) dans les magasins du réseau d’Enseignes Partenaires de GLADY.

5.1.1. Généralités et acceptation des Conditions Générales par les Bénéficiaires

Toute E-carte cadeau ou Carte multi-enseignes ne peut être générée qu’à partir de la Plateforme GLADY, dans une ou plusieurs enseigne(s) faisant partie du réseau des Enseignes Partenaires de GLADY, au choix des Bénéficiaires.

Tout achat de E-carte cadeau ou de Carte multi-enseignes ne pourra se faire que dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation GLADY, consultables sur le site internet de GLADY.

5.1.2. Commande de E-cartes cadeaux par les Bénéficiaires

Tout Bénéficiaire doit disposer et avoir accès à un compte personnel afin de commander une E-carte cadeau.

La mise à disposition d’un Solde cadeau / culture aux Bénéficiaires permet à ces derniers d’avoir accès à leur Compte personnel.

À partir de ce Solde cadeau / culture, tout Bénéficiaire aura la possibilité de générer, via la Plateforme GLADY, une ou plusieurs E-carte(s) cadeau(x) valables sur les biens/services proposés par  l’Enseigne Partenaire pour laquelle elle a été commandée, à l’exclusion du carburant ou des produits alimentaires, excepté les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. Il est entendu que le Bénéficiaire ne pourra sélectionner une enseigne qu’au sein du réseau d’Enseignes Partenaires listées sur la plateforme GLADY.

• CHOIX DE L’ENSEIGNE

Le Bénéficiaire peut générer une ou plusieurs E-carte(s) cadeau(x) dans une ou plusieurs Enseignes Partenaires. 

Pour cela, le Bénéficiaire pourra, à partir de son espace personnel sur la plateforme GLADY, afin de générer une E-carte cadeau :

• Sélectionner la rubrique « Chèques cadeaux » pour avoir accès à son Solde cadeau, qui le cas échéant, lui a été versé par le Client ; et/ou
• Sélectionner la rubrique « Chèques culture » pour avoir accès à son Solde culture, qui, le cas échéant, lui a été versé par le Client.

Une fois que le Bénéficiaire a cliqué sur son Solde cadeau / culture, il sera redirigé vers une page qui lui permettra de sélectionner l’Enseigne Partenaire de son choix.

• CHOIX DU MONTANT

Une fois arrivé sur la page dédiée à l’Enseigne Partenaire sur la plateforme GLADY, le Bénéficiaire pourra choisir le montant qu’il souhaite convertir dans la limite de son Solde cadeau / culture. Il est entendu que le Bénéficiaire accepte et reconnaît que les conditions liées au montant sélectionnable sous l’espace « Saisissez le montant à convertir: » est librement déterminé par l’enseigne. 

Une fois le montant choisi et renseigné par le Bénéficiaire dans l’espace prévu à cet effet, celui-ci sera informé du détail de sa E-carte cadeau dans l’espace situé en dessous de « Votre montant correspondra à : » suivi du nombre de E-carte(s) cadeau(x) et de leurs valeurs respectives, correspondant au montant total choisi et renseigné par le Bénéficiaire.

Une fois que le Bénéficiaire a renseigné le montant souhaité dans l’espace dédié à cet effet, celui-ci pourra cliquer sur « AJOUTER AU PANIER » afin de poursuivre sa commande. Il sera alors redirigé vers l’espace « MON PANIER » afin de visualiser la totalité de ses achats de E-carte(s) cadeau(x) en cours pour chaque enseigne sélectionnée avant de pouvoir valider sa commande en cliquant sur la touche « VALIDER MA COMMANDE ». 

Une fois sa commande validée, le Bénéficiaire sera invité à confirmer sa commande « Confirmation de votre achat », lui indiquant notamment qu’une fois l’achat réalisé, il est définitif et qu’aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être effectuée. Le Bénéficiaire aura encore la possibilité de cliquer sur « ANNULER » auquel cas sa commande de E-carte ne sera pas finalisée, ou bien de cliquer sur « ACCEPTER » afin de valider sa commande et de générer instantanément sa E-carte cadeau.

• CONDITIONS D’UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU

Les conditions d’utilisation de la E-carte cadeau sont déterminées par l’Enseigne Partenaire pour laquelle elle est générée, ce que le Bénéficiaire accepte et reconnaît.

Sur chaque page dédiée à une Enseigne Partenaire sur la plateforme GLADY, le Bénéficiaire pourra trouver et avoir accès à l’ensemble des conditions relatives à l’utilisation de la E-carte cadeau de l’enseigne dont il est question, notamment :

• Le nombre d’achats maximum pour le(s)quel(s) la E-carte cadeau est utilisable ;
• Le/les lieu(x) d’acceptation de la E-carte cadeau de l’enseigne, à savoir dans le magasin de l’enseigne et/ou sur le site internet de l’enseigne ;
• La possibilité ou non de pouvoir utiliser la E-carte cadeau avec les promotions de l’enseigne en cours ;
• Le contact du service client de l’enseigne, auquel le Bénéficiaire pourra se rapporter en cas de problème d’utilisation de sa E-carte cadeau une fois générée ;
• La possibilité ou non d’annuler, d’échanger, de se faire rembourser la E-carte cadeau après l’avoir commandée et les modalités de l’annulation ou de l’échange le cas échéant ;
• Toute autre condition spécifique que l’enseigne souhaite porter à la connaissance du Bénéficiaire concernant l’utilisation de la E-carte cadeau.

Le Bénéficiaire aura également accès sur cette même page aux informations générales relatives à l’enseigne sous la rubrique « Description », résumant l’activité de l’enseigne, ainsi que les principales conditions de l’enseigne.

Une fois la E-carte cadeau achetée par le Bénéficiaire, ce dernier sera soumis, pour toute action concernant l’utilisation de la E-carte cadeau ou plus généralement pour toute considération portant sur la E-carte cadeau, aux conditions d’utilisation de la E-carte cadeau de l’enseigne et non de GLADY.

• VALIDITÉ DE LA E-CARTE CADEAU

La validité de la E-carte cadeau est à distinguer de la validité du Solde cadeau / culture distribué au Bénéficiaire qui est fixée à un (1) an par défaut. Au terme de cette période d’un (1) an, le Solde cadeau / culture sera considéré comme expiré et ne pourra plus être utilisé par le Bénéficiaire.

La durée de validité de chaque E-carte cadeau, elle, est déterminée par l’Enseigne Partenaire pour laquelle la carte a été commandée, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte. Cette durée sera au minimum d’un (1) an et commence à courir à la date de commande de la E-carte cadeau.

Le Bénéficiaire aura accès au détail de la validité de sa E-carte cadeau sur son espace personnel en cliquant sur la rubrique « Mon compte » en haut à droite de la page d’accueil, puis en cliquant sur « Mes achats ». La date d’expiration (XX/XX/XXXX) de chaque E-carte cadeau commandée sera indiquée en dessous de « Expire le : ».

A l’issue de la période de validité, la E-carte cadeau ne pourra plus être utilisée. Le solde restant de la E-carte cadeau sera alors perdu. La carte ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

• UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU

Lors de l’achat d’une E-carte cadeau, dans la limite de ce qui est proposé par l’Enseigne Partenaire, le Bénéficiaire pourra :

• Si l’enseigne le permet, utiliser la E-carte cadeau en magasin, au moyen d’un code-barre et/ou QR-code imprimable depuis la plateforme GLADY, ou présentable à partir de la surface électronique de son choix ;
• Si l’enseigne le permet, utiliser la E-carte cadeau sur le site internet de l’enseigne, au moyen d’un code à renseigner au moment de l’achat en ligne sur le site internet de l’enseigne.

La E-carte ne peut être utilisée que par une personne physique majeure.

La E-carte n’est pas une carte de crédit, elle peut être utilisée comme moyen de paiement, selon les modalités décrites sur la page de l’enseigne pour laquelle elle a été générée, sur la plateforme GLADY. Ainsi, la E-Carte ne peut être utilisée pour retirer de l’argent auprès de distributeurs automatiques de billets. Elle ne peut faire l’objet d’aucun rendu de monnaie par le commerçant.

L’utilisation de toute E-carte commandée par le Bénéficiaire se fera selon les modalités décrites sur la page de l’Enseigne Partenaire, sur la plateforme GLADY. Il sera notamment indiqué si la E-carte cadeau est valable en magasin et/ou sur le site internet de l’enseigne.

En cas de difficulté d’utilisation de la E-carte cadeau (notamment si celle-ci ne fonctionne pas), le Bénéficiaire devra contacter le service client de l’Enseigne Partenaire, en charge du bon fonctionnement de la E-carte cadeau utilisable dans ses points de vente, ou bien le service client de GLADY qui sera en mesure de prendre en charge la demande.

5.1.3. Commande de la Carte multi-enseignes par les Bénéficiaires

Tout Bénéficiaire doit disposer et avoir accès à un compte personnel afin de commander une Carte multi-enseignes.

La mise à disposition d’un Solde cadeau aux Bénéficiaires permet à ces derniers d’avoir accès à leur compte personnel.

A partir de ce Solde cadeau, tout Bénéficiaire aura la possibilité de générer, via la Plateforme GLADY, une ou plusieurs Cartes multi-enseignes utilisable(s) dans le réseau d’Enseignes Partenaires de GLADY.

• CHOIX DE LA CARTE MULTI-ENSEIGNES

Le Bénéficiaire peut générer une ou plusieurs Cartes multi-enseignes utilisables dans les magasins du réseau d’Enseignes Partenaires de GLADY.

Pour cela, le Bénéficiaire pourra, à partir de son espace personnel sur la plateforme GLADY, accéder à la page dédiée aux commandes de Cartes multi-enseignes afin de commander une Carte multi-enseignes.

• CHOIX DU MONTANT

Une fois arrivé sur la page dédiée à la commande de Cartes multi-enseignes sur la plateforme GLADY, le Bénéficiaire pourra choisir le montant qu’il souhaite convertir dans la limite de son Solde cadeau.

Une fois que le Bénéficiaire a renseigné le montant souhaité dans l’espace dédié à cet effet, celui-ci pourra cliquer sur « AJOUTER AU PANIER » afin de poursuivre sa commande. Il sera alors redirigé vers l’espace « MON PANIER » afin de visualiser son achat de Carte multi-enseignes avant de pouvoir valider sa commande en cliquant sur la touche « VALIDER MA COMMANDE ».

Une fois sa commande validée, le Bénéficiaire sera invité à confirmer sa commande via la rubrique « Confirmation de votre achat », lui indiquant notamment qu’une fois l’achat réalisé, il est définitif et qu’aucune demande d’annulation ou de remboursement ne pourra être effectuée. Le Bénéficiaire aura encore la possibilité de cliquer sur « ANNULER » auquel cas sa commande de Carte multi-enseignes ne sera pas finalisée, ou bien de cliquer sur « ACCEPTER » afin de valider sa commande.

Le Bénéficiaire est invité à préciser l’adresse à laquelle il souhaite que la Carte multi-enseignes soit livrée. 

• CONDITIONS D’UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU

Le Bénéficiaire accepte et reconnaît que la Carte multi-enseignes commandée ne pourra être utilisée que dans les magasins physiques du réseau d’Enseignes Partenaires de GLADY. 

• VALIDITÉ DE LA E-CARTE CADEAU

La validité de la Carte multi-enseignes est à distinguer de la validité du Solde cadeau distribué au Bénéficiaire, qui  est fixée à un (1) an par défaut.

La validité de toute Carte multi-enseignes commandée par le Bénéficiaire est d’un (1) an et commence à courir à la date de commande.

Le Bénéficiaire aura accès à la date de validité de sa Carte multi-enseignes sur son espace personnel en cliquant sur la rubrique « Mon compte » en haut à droite de la page d’accueil, puis en cliquant sur « Mes achats ». La date d’expiration (XX/XX/XXXX) de chaque Carte multi-enseignes commandée sera indiquée en dessous de « Expire le : ».

A l’issue de la période de validité, la Carte multi-enseignes  ne pourra plus être utilisée. Le solde restant de la Carte multi-enseignes sera alors perdu. La Carte n’est par ailleurs pas rechargeable.

• UTILISATION DE CARTE MULTI-ENSEIGNES

La Carte multi-enseignes ne peut être utilisée que par une personne physique majeure.

La Carte multi-enseignes n’est pas une carte de crédit, elle peut être utilisée comme moyen de paiement dans la limite des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ainsi, la Carte multi-enseignes ne peut être utilisée pour retirer de l’argent auprès de distributeurs automatiques de billets. Elle ne peut faire l’objet d’aucun rendu de monnaie par le commerçant.

En cas de difficulté d’utilisation de la Carte multi-enseignes (notamment si celle-ci ne fonctionne pas), le Bénéficiaire devra contacter le service client de l’Enseigne Partenaire dans laquelle elle a été utilisée ou bien le service client de GLADY.

5.1.4. Perte ou vol de la E-carte cadeau ou de la Carte multi-enseignes

Le Bénéficiaire accepte et reconnaît qu’il reste seul responsable de la E-carte cadeau ou de la Carte multi-enseignes qu’il commande en cas de perte ou de vol.

5.2 - Service Bons Plans

Utilisateur concerné: Client, Bénéficiaire
Type de Client concerné: Comités Sociaux et Économiques et/ou employeur en cas d’absence de CSE

Le Service Bons Plans permet aux Bénéficiaires désignés par le Client d’avoir accès à des offres spéciales auprès de certaines Enseignes Partenaires de GLADY.

5.3 - Service Subventions

Utilisateur concerné: Client, Bénéficiaire
Type de Client concerné: Comités Sociaux et Économiques et/ou employeur en cas d’absence de CSE 

Le Service Subvention permet :

• Au Client, d’une part, d’abonder un compte de subventions destiné à financer une partie du prix de tickets d’entrée à des lieux et manifestations de loisirs, culturels et sportifs; de déterminer la nature et le montant des subventions qu’il souhaite octroyer aux Bénéficiaires, pour chaque Enseigne Partenaire proposant de tels tickets d’entrée; et de consulter à tout moment le montant restant sur ce compte de subventions ;
• Au Bénéficiaire, d’autre part, de commander des tickets d’entrée à des lieux et manifestations de loisirs, culturels et sportifs à prix réduit parmi ceux proposés par les Enseignes Partenaires que le Client a choisi de subventionner, à raison du montant de la subvention financée par le Client depuis l’onglet « Subventions » de l’interface Bénéficiaire.

5.4 - Service Personnalisation du Site GLADY

Utilisateur concerné: Client
Type de Client concerné: tous

Le service Personnalisation du Site GLADY consiste en une personnalisation de la plateforme GLADY via un paramétrage spécifique, permettant au Client d’utiliser une plateforme entièrement personnalisée caractérisée par sa propre charte graphique (sous-domaine en son propre nom, couleurs et logo).

5.5 - Service Voyages et Vacances

 Utilisateur concerné: Client, Bénéficiaire
Type de Client concerné: Comités Sociaux et Économiques et/ou employeur en cas d’absence de CSE

Le Service Voyages et Vacances permet :

• Au Client, d’une part, d’abonder un compte spécifique Voyages et Vacances et de mettre tout ou partie du solde crédité sur ce compte à disposition des différents Bénéficiaires ;
• Au Bénéficiaire, d’autre part, d’utiliser le solde qui a été mis  à sa disposition pour réaliser des achats de trois manières différentes: en commandant des chèques cadeaux / culture en rapport avec les vacances exclusivement, auprès des Enseignes Partenaires y afférentes ; en commandant des chèques cadeaux / culture en rapport avec les loisirs exclusivement, auprès des Enseignes Partenaires y afférentes ; ou en demandant expressément une commande de chèques vacances auprès de l’organisme compétent en la matière, à savoir l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV).

5.6 - Service Site de communication

 Utilisateur concerné: Client, Bénéficiaire
Type de Client concerné: Comités Sociaux et Économiques et/ou employeur en cas d’absence de CSE

Le Service Site de communication offre au Client la possibilité d’avoir un site internet entièrement dédié à sa communication interne, en marque blanche, géré par lui-même en totale autonomie et caractérisé par un sous-domaine en son propre nom. Ce site de communication permet au Client d’assurer et de fluidifier la communication entre son instance du personnel et les salariés de l’entreprise, ici Bénéficiaires.

L’utilisation du site de communication en lui-même et toutes les conditions relatives à l’utilisation qu’en font à la fois le Client et les Bénéficiaires sont de la responsabilité du Client, et sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation qu’ils publieront eux-même sur le site de communication et dont ils ont l’entière responsabilité.

5.7 Service Gestion

Utilisateur concerné: Client
Type de Client concerné: Comités Sociaux et Économiques et/ou employeur en cas d’absence de CSE

Si le Client souscrit le Service de gestion, GLADY mettra d’une part à la disposition des Managers un onglet « Gestion » sur l’Interface Manager du Site Glady, à partir duquel les Managers pourront téléverser et gérer tous documents, informations et justificatifs de leur choix aux fins d’assurer la gestion des opérations courantes du Client relevant de prérogatives et obligations habituelles d’un comité social et économique (CSE), telles que les déclarations URSSAF et la gestion de la liste des Bénéficiaires. 

D’autre part, GLADY mettra à la disposition des Bénéficiaires un onglet « mes avantages CSE » sur l’Interface Bénéficiaire du Site Glady ainsi que plusieurs autres onglets présents dans la partie « Profil » de l’Interface Bénéficiaire du Site Glady, permettant aux Bénéficiaires de téléverser tous les documents de leur choix aux fins de démontrer leur droit aux versements proposés par leur CSE. Il est entendu que GLADY ne pourra être tenue responsable de la nature, de l’authenticité ou de tout préjudice qui découlerait des téléversements effectués à ce titre par les Bénéficiaires.

5.8 Service Comptabilité

Utilisateur concerné: Client
Type de Client concerné: Comités Sociaux et Économiques et/ou employeur en cas d’absence de CSE

Si le Client souscrit le Service Comptabilité, GLADY mettra à sa disposition un onglet « Comptabilité » sur l’Interface Manager du Site Glady, à partir duquel les Managers pourront téléverser des justificatifs comptables et procéder à la génération des états comptables liés aux activités du Client relevant de prérogatives et obligations habituelles d’un CSE, telles que les déclarations URSSAF.

Le Service Comptabilité est conçu à destination des CSE, en considération notamment des obligations comptables et des activités particulières de ces organisations, et n’est pas nécessairement adapté aux besoins et attentes de personnes et organisations d’un autre type.

6.1 Création d’un compte Client sur le Site

Pour créer un Compte, le futur Client doit renseigner des champs d’information obligatoires conformément aux indications proposées par les écrans.

Le Client se voit attribuer un Identifiant l’autorisant à accéder, lors de ses prochaines connexions, à l’espace personnel qui lui est réservé et devra créer le Mot de Passe de son choix. Une fois ce processus complété, le futur Client valide son inscription et clique sur le bouton « Devenir Client ».

Le futur client est informé que le traitement de son inscription peut prendre un certain délai. Pour toute information complémentaire, il peut se rapprocher de GLADY en adressant un courrier à l’adresse contact@glady.com.

6.2 Gestion des Bénéficiaires

Dès lors que le Client a souscrit aux Services souhaités et qu’il en a effectué le paiement dans les conditions décrites aux Conditions Générales Contractuelles, il peut alors attribuer les avantages en question aux Bénéficiaires de son choix.

Pour accéder aux Conditions Générales Contractuelles, cliquez ici.

Le Client renseigne les champs relatifs aux Bénéficiaires. Il dispose également de la faculté d’importer une liste de Bénéficiaires depuis un fichier Excel. Un onglet spécifique est prévu à cet effet. 

6.3 Informations et fonctions accessibles sur le Compte Client

Les pages accessibles à l’espace Compte Client permettent au Client, selon le Service auxquels il a souscrit :

• Pour le Service Chèque Cadeau / Culture : de commander des E-Cartes GLADY ; de gérer la liste des Bénéficiaires ; de distribuer des E-Cartes GLADY aux Bénéficiaires ; de suivre l’utilisation des E-Cartes GLADY et de consulter leur date de validité ;
• Pour le Service Subventions : d’alimenter son compte subvention, de consulter l’alimentation et la consommation des subventions qu’il accorde à ses Bénéficiaires désignés ;
• Pour le Service Voyages et Vacances : d’alimenter son compte Voyages et Vacances, de consulter l’alimentation et la consommation des sommes créditées sur ce compte qu’il accorde à ses Bénéficiaires désignés ;
• Pour le Service Site de communication : de publier et mettre à disposition de ses Bénéficiaires, par le biais de son site de communication, les informations qu’il souhaite ;
• Pour le Service Gestion : de téléverser, consulter, stocker et procéder à la gestion des documents relatifs aux Bénéficiaires, lui permettant de procéder à la gestion des activités courantes de son instance ;
• Pour le Service Comptabilité : de procéder à la gestion et aux opérations courantes relatives aux aspects comptables de son instance.

En outre, le Client a la possibilité de modifier toute information le concernant ou concernant les Bénéficiaires en accédant à son profil. 

Chaque Client ne peut avoir qu’un seul Compte Client par opération.

Les données du Client communiquées à GLADY sont accessibles par le Client à tout moment sur sa page Compte Client Entreprise à partir de la page « Mes informations ». Il lui appartient, s’il souhaite mettre à jour certaines de ces données, ainsi qu’il est indiqué à l’article 12 « Protection des données personnelles » d’adresser un mail à contact@glady.com.

Seuls le Client et les administrateurs du Site ont accès au Compte Client.

7.1 Création d’un espace personnel au Bénéficiaire: le Compte Bénéficiaire

Le Bénéficiaire est informé par courriel qu’il est destinataire d’une E-carte GLADY et/ou d’un accès à un des autres Services proposés, et qu’un compte a lui été créé sur le Site. Pour bénéficier du Service, il doit l’activer en cliquant sur l’onglet « J’ai reçu des chèques cadeaux ».

Dans ce même courriel, GLADY informe le Bénéciaire de son identifiant. 

Lors de cette première connexion, le Bénéficiaire est invité à finaliser la création de son Compte Bénéficiaire en choisissant le Mot de Passe de son choix et cliquer sur l’onglet « Créer votre compte ».

7.2 Accès au Compte Bénéficiaire

Les Codes d’accès susvisés permettent au Bénéficiaire d’accéder au Service en ligne accessible depuis son Compte Bénéficiaire, de consulter certaines données le concernant, telles que le Solde cadeau / culture ainsi que la date de validité de sa E-carte cadeau / culture GLADY.

Les Données Personnelles du Bénéciaire communiquées à GLADY sont accessibles à tout moment sur sa page Compte Bénéciaire à partir de la page « Mes informations ». Le Bénéciaire peut consulter ces Données et modifier les Données Personnelles qu’il aura lui- même saisies (à l’exclusion de celles transmises par le Client). Il lui appartient, s’il souhaite mettre à jour certaines de ces données, ainsi qu’il est indiqué à l’article 11 « Protection des données personnelles » de les modifier dans l’onglet « Mon Compte » puis « Mes informations ».

Seuls le Bénéficiaire et les administrateurs du Site ont accès au Compte Bénéficiaire. 

7.3 Blocage du Compte Bénéficiaire

Le Bénéficiaire est informé que GLADY peut bloquer l’accès au Compte Bénéficiaire, à titre temporaire ou définitif, de plein droit et sans droit à indemnité dans les cas ci-après énumérés :

• Utilisation des Codes d’accès du Bénéficiaire par un tiers ;
• Utilisation simultanée par plusieurs personnes des Codes d’accès du Bénéficiaire ;
• Toute violation d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• En raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits de GLADY ou d’un tiers, notamment s’introduire dans le système informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par le Code Pénal ;
• En cas de résiliation du/des contrat(s) de fourniture de Titre(s) de GLADY signé(s) avec le Client, quelle qu’en soit la cause ;
• À la demande expresse du Client.

7.4 Stipulations générales

Toutes réclamations relatives à une commande, à l’E-Carte cadeau ou à la Carte multi-enseignes pourra être communiquée au service client de GLADY dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande par email à contact@glady.com, par téléphone du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00 au 01.76.44.01.28, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à GLADY – Service Client – 33, rue de Monceau, 75008 Paris. Le service client de GLADY pourra si besoin rediriger le Bénéficiaire vers le service client de l’Enseigne Partenaire dans le cas où celle-ci serait responsable.

A tout moment lors de l’utilisation du Site, et notamment lors d’une inscription aux fins de création d’un Compte Bénéficiaire ou Client, lorsqu’il renseigne le formulaire permettant d’établir son profil, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment à compléter le formulaire d’inscription avec sincérité.

9.1 Dispositions générales

Il est expressément convenu que GLADY n’est soumise aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’à une obligation de moyens.

En cas de non-respect ou de soupçon de non-respect, de fraude ou de soupçon de fraude, de la part de l’Utilisateur, de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation notamment, le Client et le Bénéficiaire reconnaissent et acceptent que GLADY puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Services ou de l’accès au Site (en ce compris notamment le Compte Bénéficiaire et/ou le Compte Client, selon le cas).

Dans le cas où l’accès au Site et/ou aux Services serait suspendu, quelle qu’en soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

GLADY ne saurait être responsable à l’égard de l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de GLADY dans l’offre des Services ou des fonctions proposées sur le Site.

Le Solde cadeau / culture mis à disposition des Bénéficiaires et les E-cartes cadeaux / culture générées par les Bénéficiaires sont nominatives et personnelles. Toute utilisation par un tiers relèvera de la responsabilité exclusive du Bénéficiaire.
La responsabilité de GLADY ne saurait être engagée en cas d’interruption de collaboration avec l’une de ses Enseignes Partenaires.

Le Bénéficiaire ne saurait opposer à GLADY les Conditions Générales d’Utilisation et/ou les Conditions Générales Contractuelles des Sites Partenaires et s’engage à en prendre connaissance et à les accepter avant tout achat de E-cartes cadeaux / culture. GLADY ne saurait en aucun cas être tenue responsable des produits et/ou services commandés par le Bénéficiaire sur les Sites Partenaires avec sa E-carte cadeau / culture et notamment de tout problème de délai, livraison, conformité, vol, non disponibilité, échange, etc.

S’il s’avère que tout ou partie des renseignements qui sont communiqués sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l’accès à tout ou partie du Site et/ou aux Services pourra lui être interdit, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur concerné et sans indemnité.
GLADY ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur dont elle n’aurait pas été avisée.

9.2 Limites propres aux moyens techniques

GLADY n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. À ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

GLADY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation ainsi qu’un accès permanent au Site et aux Services dans les meilleures conditions.

Le Service est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24) et sept jours sur sept (7/7), sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance et les cas de force majeure communément admis par les Tribunaux français.

Toutefois, GLADY ne saurait être responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du Site.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet. Il n’est pas garanti que le Service est fourni de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec les matériels et logiciels du Bénéficiaire.

Ainsi :

• La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses ;
• Le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnements techniques ;
• L’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation ;
• Les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations.

L’Utilisateur prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents le concernant.

9.3 Sécurité

 GLADY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet.

L’Utilisateur s’engage à garder son Mot de Passe personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son Mot de Passe, notamment le modifier dès la première connexion sur les Sites. L’Utilisateur doit tenir son Mot de Passe secret dans son propre intérêt et ne le communiquer à quiconque.

L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses Codes d’Accès. Toute utilisation des Codes d’accès est réputée constituer une utilisation du Site par l’Utilisateur.

En cas de problème, GLADY se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un Utilisateur à son Compte Utilisateur et au Service et de réinitialiser les Codes d’Accès concernés.

Les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert.

GLADY ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses Codes d’accès ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation du Site ou du Service. Notamment l’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé au Site avec les Codes d’accès de l’Utilisateur.

La responsabilité de GLADY ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif du Compte Client et/ou Bénéficiaire ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque du Mot de Passe confidentiel. L’Utilisateur sera seul responsable de la consultation des informations sur le Site et l’Utilisateur reconnaît, en conséquence, que toute consultation réalisée par leur biais, à partir de son Mot de Passe, lui sera, en tout état de cause, personnellement et définitivement attribuée. En conséquence, il s’interdit toutes contestations.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Codes d’Accès et/ou de son Compte Bénéficiaire, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement GLADY par téléphone au 01 76 44 01 28 ou à l’adresse contact@glady.com. GLADY réinitialisera l'Identifiant de l’Utilisateur et lui permettra de réinitialiser son mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de GLADY.

Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol du Mot de Passe seront de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Le Client est seul responsable de la totalité du contenu figurant sur son Compte Client, des informations servies concernant les données personnelles des Bénéficiaires, de la répartition et de l’attribution des E-cartes aux Bénéficiaires.

GLADY met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité des données de l’Utilisateur et prévenir des fraudes à la carte bancaire, notamment par le biais d’utilisation de procédés 2FA et 3D Secure. Dès lors, la responsabilité de GLADY ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement de l’Utilisateur. Seul l’établissement bancaire de l’Utilisateur pourra être tenu comme responsable d’une possible fraude à la carte bancaire de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit toutes contestations envers GLADY le cas échéant.

GLADY met en œuvre toutes les actions nécessaires pour garantir la sécurité des données de l’Utilisateur et prévenir des fraudes, atteintes à son Compte et notamment de l’utilisation frauduleuse de ses bons, chèques et autres moyens de paiement mis à disposition sur les Sites. Dès lors, la responsabilité de GLADY ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement de l’Utilisateur mis à disposition par GLADY sur le Site.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit toutes contestations envers GLADY le cas échéant, sauf à démontrer l’existence d’une faute, erreur ou omission de GLADY qui serait la cause directe de l’acte frauduleux.

En sa qualité de mandataire, GLADY ne saurait être propriétaire responsable des E-cartes. L’indemnisation du préjudice subi et démontré, toutes causes confondues, auquel aurait pu concourir GLADY, sera limitée à 10% du préjudice sans pouvoir excéder 10 000 €.

Dans le cas où la responsabilité de GLADY serait engagée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, GLADY pourra appeler l’Utilisateur concerné en garantie.

Le Client est garant de la bonne utilisation du Site et du Service par les Bénéficiaires à qui il a ouvert un compte Bénéficiaire.

Le Client s’engage à garantir GLADY contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre la société GLADY, y compris par un tiers, du fait de l’utilisation du Site ou du Service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris les mises à jour. Cette garantie couvre toute somme que GLADY serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice relatifs au même titre.

Le Site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animées ou fixes, les sons, les savoirs-faires, les logos (autres que ceux des Enseignes Partenaires), les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), – ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents – sont la propriété exclusive de GLADY. Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments à des fins autres que personnelles est soumise à l’accord préalable exprès de GLADY.

Il est interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu, y compris la technologie sous-jacente utilisée sans l’autorisation préalable expresse de GLADY.

L’Utilisateur reconnaît que la violation de l’un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de GLADY ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.

Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l’autorisation préalable et écrite de GLADY, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi à l’une des pages du Site et notamment créer un lien entre le Site et un autre site Internet.

Le délégué à la protection des données personnelles de GLADY est :

William TOUGERON
Société GLADY
33, rue de Monceau – 75008 PARIS 
Courriel : dpo@glady.com 

GLADY, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site (ci-après les « Données Personnelles »), s’engage à respecter strictement les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ».

Ces Données Personnelles sont collectées et traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés. Pour consulter la politique de GLADY concernant Les Données Personnelles, cliquez ici.

Le Client est responsable des Données personnelles qu’il a transmises à GLADY. Pour l’exercice de ses droits, concernant les Données Personnelles transmises par le Client à GLADY, le Bénéficiaire adressera une demande écrite au Client en sa qualité de responsable du traitement desdites Données Personnelles.

Il est précisé que la collecte des données mentionnées comme « obligatoires » est indispensable pour permettre l’exécution des Services. L’Utilisateur peut naturellement exercer son droit d’opposition à la collecte et au traitement de ces données mais est informé que cette démarche peut entraîner l’impossibilité d’accéder aux Services.

En particulier, les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, supposamment robustes et régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification.

GLADY prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.

12.1 Adresse IP

L’Utilisateur reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à GLADY, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.

12.2 Cookies

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que GLADY puisse placer des cookies sur son terminal, tel que décrit dans les Mentions Légales de GLADY. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter les Mentions Légales de GLADY.

13.1 Invalidité partielle

Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales d’Utilisation viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur.

13.2 Renonciation

Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par GLADY ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative par GLADY n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu aux Conditions Générales d’Utilisation.

13.3 Loi applicable - Juridiction compétente

Le Site et les Conditions Générales d’Utilisation sont soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

Tout litige relatif notamment à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation sera du ressort des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Ces Conditions encadrent votre utilisation et votre accès au Service Site de communication, ainsi que ceux des visiteurs exploitant notre Service.

Nos autres services tels que le Service Chèques cadeaux ou le Service Titres-restaurant sont soumis à des conditions d’utilisation différentes qui sont publiées et accessibles sur les sites Web desdits Services.

L’utilisation de nos Services est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve de toutes les conditions générales, ensemble de règles et politiques y afférentes (collectivement, le « Contrat »). Nous nous réservons le droit de mettre automatiquement à jour nos Services, ce que vous acceptez expressément. Le Contrat s’appliquera à toutes ces mises à niveau le cas échéant.

Toute personne qui accède au Site et au Service s’engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation. Chaque Utilisateur reconnaît qu’en cas de non-respect des CGU, l’accès au service peut lui être refusé.

Pour le besoin des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

• « Bénéficiaire(s) » : Désigne toute personne physique ou morale utilisant nos Services par le biais d’un site créé par le Client ;
• « Client » : Désigne toute personne physique ou morale accédant ou utilisant nos Services, hors Bénéficiaires ;
• « Compte » : Désigne le compte créé par l’Utilisateur afin d’accéder à notre Service ;
• « Identifiant » : désigne l’information ou la donnée fournie par GLADY qui, associée au Mot de Passe défini par l’Utilisateur, permet d’accéder à son compte personnel ;
• « Mot de Passe » : Désigne le mot de passe défini et utilisé par l’Utilisateur afin de se connecter à son Compte ;
• « Nous » ou “GLADY” : Désigne notre société, GLADY ;
• « Service(s) » ou “Service Site de communication” : Désigne l’ensemble des fonctionnalités de notre Site ;
• « Site », “Site Web” ou “Site de communication”: Désigne le site permettant de bénéficier du Service Site de communication ;
• « Utilisateur(s) » : Désigne tout usager de nos Services ;

« Vous » : Désigne toute personne physique ou morale accédant ou utilisant nos Services, hors Bénéficiaires. En cas d’utilisation ou d’accès par un tiers, personne physique ou morale, au nom et pour le compte d’une autre personne physique ou morale, ce tiers déclare et affirme détenir tous les droits nécessaires à agir au nom et pour le compte de cette entité et à la lier au Contrat.

2.1 Description générale

Le Service Site de communication (la « Solution ») permet au Client de créer de manière facile, autonome et intuitive des sites web complets, à destination de ses Bénéficiaires. Ce site est consultable sur ordinateurs, tablettes et smartphones ; il permet de mettre des informations en ligne, de mettre ces informations à jour, de gérer les informations concernant les Bénéficiaires et d'envoyer des newsletters afin d'assurer la communication avec les Bénéficiaires.

Ce Service a été pensé pour permettre au Client de contrôler et gérer son Site aussi librement que possible. Toutefois et comme il sera précisé plus avant dans le corps de ces Conditions, nous vous enjoignons à faire preuve de responsabilité et à responsabiliser vos usagers quant à l’utilisation que vous ferez du Service.

2.2 Votre Site de communication

La création d’un Site Web par le biais de notre Service vous assure la création d’un sous-domaine dédié présenté comme suit : [NOM_DU_CLIENT].site.glady.com. Pour garantir la fluidité de notre Service et son accessibilité à tous, vous vous engagez à ne pas enregistrer de noms de domaines abusivement et/ou avec intention malhonnête (cybersquattage), utiliser un nombre excessif de sous-domaines ni revendre l’accès à des sous-domaines. En cas de violation de cette disposition, nous nous réservons le droit de couper sans délai de prévenance vos accès à nos Services ainsi qu’à exiger le dédommagement du préjudice en résultant, le cas échéant.

Afin d’évaluer l’audience et l’utilisation de la Solution, nous faisons appel à des tiers tels de Amplitude ou Hotjar. Dès lors, en créant et hébergeant votre Site Web par le biais de notre Service, vous acceptez l’utilisation de ces services tiers et l’analyse du trafic général des Utilisateurs. Vous vous engagez à ne pas utiliser vous-même de tels services dans le but de contrôler l’affluence sur votre Site Web. Les Sites Web créés par le biais de notre Service sont fournis par défaut avec un protocole HTTPS. Vous vous engagez sans réserve à ce que votre utilisation de notre Service et notamment le contenu que vous publiez et votre comportement soient en tout point conformes aux présentes Conditions et aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

3.1 Dispositions générales

Pour se connecter au Site, vous devez vérifier que vous disposez des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service.

Nous fournissons un service sécurisé qui utilise un couple d’Identifiant et de Mot de Passe. Nous vous recommandons fortement l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de Passe différent par service fourni. Nous vous recommandons également de sécuriser vos boîte mail avec des services de sécurité utilisant une connexion à deux facteurs tels que : Mot de Passe et SMS.

Lors de votre première connexion, vous devrez créer votre compte personnel, protégé́ par des éléments d’authentification (ci-après dénommés « Codes d’Accès »), un Identifiant constitué de votre adresse mail et d’un Mot de Passe que vous serez amené́ a créer a cette occasion, en suivant les instructions apparaissant au fur et à mesure sur les écrans.

Lors des connexions suivantes, vous pourrez accéder à votre Compte en saisissant vos Codes d’Accès.

Vous vous engagez à vous déconnecter de votre Compte et à fermer la fenêtre de votre navigateur dès que vous terminerez votre session ou votre navigation sur le Site ou dès que vous quitterez le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d’autres utilisateurs n’accèdent au Compte susmentionné.

Si vous avez perdu ou oublié votre Mot de Passe, vous disposez d’une fonction sur le Site vous permettant de le réinitialiser (et de choisir un nouveau mot de passe) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ».

3.2 Obligation de sincérité et de bonne foi de tout Utilisateur

À tout moment lors de l’utilisation du Service, et notamment lors d’une inscription aux fins de création d’un Compte, lorsque vous ou vos Bénéficiaires renseigne le formulaire permettant d’établir son profil, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment à compléter le formulaire d’inscription avec sincérité.

S’il s’avère que tout ou partie des renseignements qui sont communiqués sont erronés, imprécis, non actualisés ou incomplets, l’accès à tout ou partie du Service et/ou pourra lui être interdit, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur concerné et sans indemnité.

Nous ne saurions être tenus responsables d’un changement de situation de l’Utilisateur dont nous n’aurions pas été avisés.

Nos Services sont destinés aux entreprises, CSE et par voie de conséquence aux salariés de ces entités. Dès lors, l’accès et l’utilisation de nos Services ne sont destinés qu’aux personnes en âge de travailler, soit celles de plus de seize (16) ans minimum.

Il est expressément convenu que nous ne sommes soumis aux termes des présentes Conditions qu’à une obligation de moyens.

5.1. Limites propres aux moyens techniques

Nous n’intervenons pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, nous ne pouvons garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau. Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site et aux Services dans les meilleures conditions.

Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’Internet. Il n’est pas garanti que le Service soit fourni de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec les matériels et logiciels de l’Utilisateur. Ainsi :

• La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses ;
• Le Service est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnements techniques ;
• L’accès au Service est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation ;
• Les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations.

Sous ces réserves, le Service est disponible 24/24 heures et 7/7 jours. Nous ne saurions être responsables des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du Service.

Les Utilisateurs prennent sous leur seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de leurs données, fichiers et documents les concernant.

5.2 Sécurité

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Service conformément aux règles d’usages de l’Internet.

L’Utilisateur s’engage à garder son Mot de Passe personnel et à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son Mot de Passe, notamment le modifier dès la première connexion sur les Sites. L’Utilisateur doit tenir son Mot de Passe secret dans son propre intérêt et ne le communiquer à quiconque.

L’Utilisateur assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de son Identifiant et Mot de Passe. Toute utilisation des Codes d’Accès est réputée constituer une utilisation du Service par l’Utilisateur. En cas de problème, nous nous réservons le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un Utilisateur à son Compte et au Service et de réinitialiser les Identifiants concernés. Les opérations passées par l’intermédiaire du Service sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert.

Nous ne saurions être tenus responsables d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de ses Codes d’Accès ou en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles, transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation du Service.

La responsabilité de GLADY ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque du Mot de Passe confidentiel. L’Utilisateur sera seul responsable de la consultation des informations sur les Sites et l’Utilisateur reconnaît, en conséquence, que toute consultation réalisée sur les Sites, à partir des Mot de Passe, lui sera, en tout état de cause, personnellement et définitivement attribuée. En conséquence, il s’interdit toutes contestations.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Identifiant, Mot de Passe et/ou de son Compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à nous alerter immédiatement en cliquant sur le lien « Contactez-nous ».

Nous réinitialiserons l’identifiant de l’Utilisateur et lui permettrons de réinitialiser son Mot de Passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de nous. Les conséquences directes ou indirectes résultant d‘une absence de notification ou de notification tardive en cas de perte ou de vol du Mot de Passe seront de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur

5.3 Limites propres à l’utilisation faite de nos Services

Nous ne contrôlons et ne pouvons contrôler le contenu publié et rendu accessible sur notre Service par les Utilisateurs ou tout tiers, notamment mais non exclusivement le texte, photos, vidéos, audio, articles à vendre, ….

Nos services se limitent à la mise à disposition du site via notre Service permettant la création d’un Site Web ce qui vous assure la création d’un sous-domaine dédié.

• Lorsque vous publiez ou mettez en ligne du contenu quel qu’il soit, mettez à disposition ou autorisez un tiers à mettre à disposition des Utilisateurs du contenu par le biais de notre Service, vous acceptez et vous vous engagez à prendre toutes les responsabilités découlant d’un quelconque préjudice résultant dudit contenu, le cas échéant.
• Tout préjudice causé à quiconque par l’achat, le téléchargement ou l’utilisation du contenu et des liens mis en ligne par l’Utilisateur ne saurait nous être imputable. Il vous incombe de prendre toutes les précautions nécessaires pour vous prémunir de toute atteinte à votre système informatique et notamment des virus et autres dangers relatifs à l’utilisation d’Internet.
• Nous nous dégageons de toute responsabilité quant à toutes communications, transactions, interactions ou conflits entre vous et le fournisseur du contenu, dans lesquelles nous ne saurions être impliqués, de par notre rôle externe.

En outre, nous ne pouvons assurer et/ou vérifier le contenu, logiciels informatiques ou liens hypertexte mis à disposition de l’Utilisateur par le fournisseur du contenu. Ainsi, nous ne saurions être tenus responsables des sites Web auxquels ces liens renvoient, notamment concernant leur contenu, leur fiabilité ou l’utilisation qui en est faite. L’Utilisateur assume seul le risque tenant à leur utilisation et s’interdit toute contestation envers nous à cet égard. Tout préjudice en résultant ne saurait nous être opposé le cas échéant.

Nous vous prions de nous signaler tout agissement inapproprié ou tout abus d’un Utilisateur dans l’utilisation du Service que vous pourriez être amené à constater. Vous reconnaissez à cet effet que votre signalement n’entraîne aucunement notre responsabilité et qu’ainsi nous pouvons décider discrétionnairement d’examiner et agir, s’abstenir d’agir ou vous demander des informations complémentaires.

De plus, vous serez également responsable et en charge de la publication ainsi que de la mise à jour des mentions légales, des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité de son site web.

6.1 Frais

En utilisant notre Service payant, vous acceptez de vous acquitter des frais spécifiés, étant entendu qu’il peut s’agir de frais uniques ou récurrents, selon l’offre choisie. Concernant les frais récurrents, nous les facturerons annuellement.

6.2 Paiement

Votre paiement conditionne votre utilisation du Service. Ainsi, s’il échoue d’une quelconque manière ou si un retard de règlement est constaté, nous nous réservons le droit de suspendre, annuler ou supprimer votre accès au Service dans l’attente de régularisation, avant suppression totale de vos accès.

En cas d’annulation, coupure ou tout autre résiliation du Service, la somme par vous engagée ne pourra vous être remboursée d’aucune manière sauf décision contraire expresse émanant de nos services ou obligations légales nous incombant.

Par l’accès et/ou l’utilisation de notre Service, vous vous engagez à ce que votre usage dudit Service :

• Soit en tout point conforme aux présentes Conditions ;
• Soit en tout point conforme aux règlements et lois applicables (notamment en matière de comportement des Utilisateurs, de teneur et légalité du contenu diffusé, de confidentialité et de protection des données) dont vous affirmez connaître la teneur et la valeur ;
• Ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers, quels qu’ils soient (notamment ses droits d’auteur, son droit à l’image, sa vie privée ou sa propriété intellectuelle) et ne divulgue pas d’informations confidentielles ou sensibles sur un tiers sans son accord express ;
• N’ai pas pour finalité la transmission de masse de courrier indésirable ou de messages en chaîne non sollicités ;
• N’ai pas pour finalité d’interrompre, couper, attaquer ou interférer tout service ou réseau tiers ;
• N’aie pas pour finalité la création, diffusion, transmission, activation ou facilitation d’usage de tout programme malveillant de type malware ou adware notamment.

Nos Services et Sites associés ainsi que leur structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animés ou fixes, les sons, les savoirs-faires, les logos (autres que ceux des Partenaires), les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation, – ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents – sont la propriété exclusive de GLADY. Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments à des fins autres que personnelles est soumise à l’accord préalable exprès de GLADY.

Il est interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie de nos Sites ou de leur contenu, y compris la technologie sous-jacente utilisée sans l’autorisation préalable expresse de GLADY.

Vous reconnaissez que la violation de l’un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de GLADY ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager votre responsabilité tant pénale que civile.

Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l’autorisation préalable et écrite de GLADY, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi à l’une des pages de nos Sites et notamment créer un lien entre nos Sites et un autre site Internet.

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez vous adresser  au DPO de GLADY l’adresse suivante :dpo@glady.com

Il est entendu que GLADY fournit le Site de communication en marque blanche. A ce titre, GLADY est le prestataire technique du Client et n’a pas d’autonomie sur les Données du Client. Le Client reste entièrement libre de gérer le Site de communication ainsi que les Données du Client et des Bénéficiaires comme il l’entend.

Ainsi, le Client est responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs collectées sur le Site de communication (ci-après “Données personnelles”), et s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la “Loi Informatique et Libertés”). Ces Données à caractère personnel sont collectées et traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Le Client est responsable et en charge de la publication et de la mise à jour de ses mentions légales, de ses CGU et de sa politique de confidentialité sur le Site de communication.

Vous êtes responsable des Données à caractère personnel que vous nous avez transmises. Pour l’exercice de ses droits, concernant ces Données Personnelles transmises, le Bénéficiaire vous adressera une demande écrite en votre qualité de responsable du traitement desdites Données Personnelles.

GLADY met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour vous prémunir contre toute atteinte à la confidentialité des données traitées.

9.1. Adresse IP

L’Utilisateur reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) de l’Utilisateur relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à GLADY, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.

9.2 Cookies

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que GLADY puisse placer des cookies sur son terminal, tel que décrit dans les Mentions Légales de GLADY. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter les Mentions Légales de GLADY.

Afin de répondre au mieux à l’évolution constante de vos besoins, nous mettons régulièrement à jour notre Service et le cadre légal y afférent. Les présentes conditions peuvent ainsi être modifiées par la publication d’une nouvelle version par GLADY.

Vous serez informé et devrez nécessairement formuler votre acceptation expresse de la nouvelle version le cas échéant, par le remplissage d’un encart prévu à cet effet.

Si vous refusez l’application de ces modifications, vous serez dans l’obligation de cesser d’utiliser notre Service.

Si vous acceptez l’application de ces modifications, votre utilisation du Service sera régie par ces nouvelles Conditions.

Vous êtes informé que nous pouvons bloquer l’accès (sans y être tenu) à votre Compte, à titre temporaire ou définitif, de plein droit et sans droit a indemnité́ ou remboursement dans les cas ci-après énumérés :

• Utilisation des Codes d’accès du Client ou Bénéficiaire par un tiers ;
• Utilisation simultanée par plusieurs personnes des Codes d’accès du Client ou Bénéficiaire ;
• Toute violation d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions,
• En raison de tout acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation des données en violation des lois et règlements ou des droits de GLADY ou d’un tiers, notamment s’introduire dans le syste me informatique, en altérer le contenu ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par le Code Pénal ;
• En cas de résiliation du/des contrat(s) de GLADY signé(s) avec le Client, quelle qu’en soit la cause ;
• En cas de refus par le Client de supprimer tout contenu qui, après analyse par nos services, se révèle en contradiction avec une quelconque politique de GLADY ou est répréhensible ou préjudiciable pour une Partie ou un tiers.
• A la demande expresse du Client.

Dans le cas où la responsabilité de GLADY serait engagée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, GLADY pourra appeler l’Utilisateur concerné en garantie.

Le Client est garant de la bonne utilisation du Site et du Service par les Bénéficiaires à qui il a ouvert un compte Bénéficiaire.

Le Client s’engage a garantir GLADY contre toute action qui serait engagée a son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre la société GLADY, y compris par un tiers, du fait de l’utilisation du Site ou du Service dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions y compris les mises a jour. Cette garantie couvre toute somme que GLADY serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice relatifs au même titre.

13.1. Invalidité partielle

Pour le cas où une disposition quelconque des présentes Conditions viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les Parties conviennent que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur.

13.2 Renonciation

Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par GLADY ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative par GLADY n’exclut pas par avance l’exercice d’aucun autre droit ou prérogative prévu aux présentes Conditions.

13.3 Loi applicable – Juridiction compétente

Le Service et les présentes Conditions sont soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

Tout litige relatif notamment à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions sera du ressort des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.