Glady

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Préambule

Version en vigueur au 1er juillet 2022

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Les présentes Conditions Générales Contractuelles sont conclues entre :

Glady, société par actions simplifiée au capital de 272 159,55 euros, dont le siège social est situé au 32 rue Blanche - 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 025 234 (désigné ci-après par “GLADY”) ; et
Le Client, souhaitant souscrire au Service Chèques cadeaux proposé par GLADY, et passant une commande de Chèques cadeaux via le Site de Glady (désigné ci-après par le “Client”)

Ci-après également dénommées individuellement la “Partie” et ensemble les “Parties”.

GLADY se réserve le droit de modifier les présentes CGC à tout moment. Ces dernières sont accessibles en ligne et peuvent être transmises au Client sur simple demande. Toute commande du Client emporte acceptation des CGC en vigueur à la date de la commande du Client.

Les Parties conviennent que les CGC applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où la commande est adressée par le Client à GLADY, étant précisé que la version à jour des CGC est disponible à tout moment sur le Site Glady.

Les présentes CGC prévalent sur tout autre document, sauf accord express et écrit entre les Parties, en ce notamment la Facture.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

1. La société GLADY propose et fournit différents services numériques destinés à faciliter les activités des comités sociaux et économiques (CSE) et des personnes et services assurant les mêmes fonctions que les CSE dans les entreprises ne disposant pas d’un CSE, ainsi que, pour certains services, des entreprises et organisations souhaitant mettre en place des programmes d’incentive par la distribution d’avantages à des personnes choisies.

2. Ces services incluent notamment la distribution de Chèques cadeaux susceptibles d’être fournis par un CSE ou par une entreprise.

3. Le service susvisé est conçu et fourni selon les principes du software-as-a-service (SaaS), c’est-à-dire que le service est utilisé par le biais d’applications web dont l’hébergement, de même que celui des données qui sont téléversées sur ces applications, est assuré par GLADY pour le compte du Client, à travers des sous-traitants choisis par GLADY.

4. Le Client souhaite utiliser le Service Chèque cadeau proposé par GLADY dans le cadre de ses activités.

5. Le Client et GLADY se sont rapprochés aux fins que la seconde délivre au premier l’ensemble des informations pertinentes quant au fonctionnement et aux modalités, notamment financières, du service susvisé. Le Client déclare avoir reçu à cette occasion toutes les informations utiles pour déterminer sa décision de souscrire tout ou partie de ces services.

6.Le Client ayant confirmé son souhait de souscrire au Service Chèque cadeau proposé par GLADY, les Parties sont convenues de conclure les présentes CGC régissant les relations entre le Client et Glady, et notamment la fourniture du Service Chèques cadeaux défini ci-dessous.

EN CONSIDÉRATION DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions ci-après auront, dans le Contrat, les définitions suivantes :

“Document RGPD” : Document stipulant les qualifications applicables ainsi que les droits, obligations et responsabilités pour chaque Partie dans le cadre du traitement des données personnelles, accessible en ligne via le lien suivant : Politique de confidentialité

« “Bénéficiaire” : Les personnes physiques auxquelles le Client octroie des Chèques cadeaux.

« “Chèques cadeaux” : Les Chèques cadeaux et/ou culture dématérialisés proposés par Glady et fournis aux Bénéficiaires dans le cadre du Service Chèques cadeaux.

« “Compte Bénéficiaire” : Le droit d’accès strictement personnel d’un Bénéficiaire à l’Interface Bénéficiaire.

« “Compte Manager” : Le droit d’accès strictement personnel d’un Manager à l’Interface Manager.

« “Compte Utilisateur” : Un Compte Manager ou un Compte Bénéficiaire.

« CGC » : Les présentes Conditions Générales Contractuelles, validées par le Client au moment de chaque commande de Chèques cadeaux.

« Contrat » : L’ensemble contractuel composé des présentes Conditions Générales Contractuelles, du Document RGPD, de la Facture, ainsi que, le cas échéant, toutes autres conditions particulières convenues entre les Parties.

« CGU du Site Glady » : Les conditions générales d’utilisation du Site Glady, applicables à tout Utilisateur qui accède au Site Glady, dans leur version en vigueur à la date d’utilisation des Services.

« Enseignes Partenaires » : Les vendeurs de produits et/ou prestataires de services tiers, partenaires de GLADY, auprès desquels les Bénéficiaires peuvent acheter et dépenser des Chèques cadeaux.

« Facture » : Document comptable émis par GLADY détaillant les prestations vendues au Client et les prix y afférents, et détaillant notamment les conditions commerciales particulières applicables au Client, le cas échéant.

« Identifiants » : Le couple unique, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à un Utilisateur de se connecter à son Compte Utilisateur.

« Interface Bénéficiaire » : La partie du Site Glady à laquelle peut accéder tout Bénéficiaire.

« Interface Manager » : La partie du Site Glady à laquelle peuvent seulement accéder les Managers.

« Manager » : Les personnes physiques choisies et désignées par le Client pour assurer la distribution des Chèques cadeaux, étant entendu qu’un Manager peut également être un Bénéficiaire.

« Partie(s) » : GLADY, le Client, ou les deux pris collectivement.

« Service Chèques cadeaux » : Le service décrit à l’Article 6.2 ci-après.

« Site Glady » : Le site web utilisé pour la fourniture du Service Chèques cadeaux, comprenant une Interface Bénéficiaire et une Interface Manager, tel que décrit à l’Article 6.1 ci-après.

« Utilisateur » : Un Manager ou un Bénéficiaire.

Ces termes et expressions pourront, le cas échéant, être employés, avec la même définition, aussi bien au singulier qu’au pluriel.

Article 2 - Objet

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions auxquelles GLADY fournira le Service Chèques cadeaux au Client, ainsi que les droits, obligations et responsabilités respectifs des Parties dans ce cadre. Le présent Contrat inclut un mandat en ce que GLADY acquiert en son nom mais pour le compte du Client, des Chèques cadeaux utilisables dans les magasins ou sur les sites marchands des Enseignes Partenaires.

Article 3 - Documents contractuels et acceptation du contrat

Le Client déclare avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir accepté sans réserve avant de passer commande.

Le Contrat reflète et matérialise l’intégralité de l’accord de volontés des Parties quant à l’objet défini à l’Article 2 ci-avant et prévaut sur toutes autres conditions générales notamment les conditions générales du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par les Parties. GLADY se réserve le droit de modifier les présentes CGC à tout moment.

Le Contrat est composé des documents suivants :

La Facture ;
Les présentes CGC ;
Le Document RGPD.

En cas de contradiction, contrariété, incompatibilité ou conflit d’interprétation entre deux documents parmi ceux listés ci-avant, il est entendu que la partie ayant la position la plus élevée dans la liste prévaudra.

Article 4 - Temporalité

4.1 - Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entrera en vigueur à la date d’acceptation des présentes CGC par le Client, au moment de chaque commande de Chèques cadeaux.

Le Contrat restera en vigueur pendant toute la durée de validité des dotations distribuées par le Client dans le cadre de sa commande de Chèques cadeaux, soit un (1) an après la distribution des dotations sur les Comptes Bénéficiaires. Il est entendu entre les Parties que les clauses qui ont par nature vocation à rester en vigueur au-delà du terme du Contrat, resteront en vigueur.

Au terme du Contrat, le Client perdra tout droit d’utilisation du Service Chèques cadeaux. GLADY désactivera notamment l’ensemble des Comptes Managers, de sorte que les Managers ne pourront plus accéder à l’Interface Manager. Il est entendu entre les Parties que les Bénéficiaires pourront continuer à utiliser le Service Chèques cadeaux jusqu’à expiration des dotations, et ce, au-delà du terme du Contrat.

4.2 - Résiliation anticipée

Chaque Partie dispose du droit de résilier le Contrat dans son entier en cas de manquement grave ou répété de l’autre Partie à ses obligations au titre du Contrat, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

De convention expresse, constitue un manquement grave du Client :

Toute violation des lois et réglementations applicables dans le cadre de l’utilisation du Service Glady;
Tout acte ou tentative d’un acte ayant pour objet ou pour effet de compromettre la sécurité ou l’intégrité des systèmes d’information de GLADY ou de ses sous-traitants ;
Toute inexactitude dans les justificatifs requis aux fins de vérification de l’identité du Client, des Managers ou des Bénéficiaires, ainsi que tout refus ou absence de fourniture de ces justificatifs ;
Tout défaut de paiement d’une quelconque somme due au titre du Contrat à la date d’exigibilité de cette somme.

La Partie qui souhaite exercer ce droit de résiliation anticipée devra adresser à l’autre Partie une notification écrite avec preuve de réception exposant le(s) manquement(s) grave(s) ou répété(s) reproché(s) et faisant état de son intention d’exercer son droit de résiliation anticipée. Sauf pour l’autre Partie à remédier intégralement au(x) manquement(s) reproché(s), s’il peut y être remédié, et à en rapporter les preuves dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification, le Contrat sera résilié à l’expiration de ce délai.

La résiliation au sens du présent Article 4.2 ne saurait avoir d’effet rétroactif. L’ensemble des sommes dues à GLADY au titre du Contrat avant la date d’effet de la résiliation lui resteront acquises.

Le droit de résiliation anticipée s’exerce en outre sans préjudice, pour la Partie qui s’estime lésée par le(s) manquement(s) grave(s) ou répété(s) qui a (ont) causé la résiliation, des dommages-intérêts et de toutes autres mesures indemnitaires auxquels cette Partie pourrait prétendre du fait de ce manquement.

4.3 - Effets de fin de contrat

Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client perdra tout droit d’utilisation du Service Chèques Cadeaux Glady. GLADY désactivera notamment l’ensemble des Comptes Managers, de sorte que les Managers ne pourront plus accéder à l’Interface Manager.

Article 5 - Pré-requis

5.1 - Information précontractuelle

Le Client déclare et reconnaît avoir reçu de GLADY l’ensemble des informations pertinentes et utiles en lien avec la nature et les modalités de fourniture du Service Chèques cadeaux, en amont de la conclusion du Contrat.

5.2 - Pré Requis techniques

L’utilisation du Service Chèques cadeaux passe intégralement par l’utilisation d’applications web (le Site Glady), et suppose donc pour chaque Utilisateur de disposer, à tout moment de son utilisation du Service Chèques cadeaux :

(i) d’un terminal informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) de puissance suffisante au regard de l’état du marché ;

(ii) d’un navigateur web grand public, à jour de la dernière version proposée par l’éditeur de ce navigateur ; et

(iii) d’une connexion Internet de qualité suffisante au regard de l’état du marché.

GLADY ne peut garantir que le Service Chèques cadeaux sera accessible et/ou utilisable avec un niveau de qualité acceptable via tous terminaux et/ou navigateurs, en particulier lorsque ces derniers présenteraient un trop grand degré d’obsolescence au regard des spécifications techniques usuelles sur le marché. Par ailleurs, compte tenu de la nature des technologies et réseaux utilisés (réseau public Internet), le Client comprend et accepte que GLADY ne saurait garantir que le Service Chèques cadeaux sera accessible de manière permanente, sans discontinuité, interruption ni dégradation.

Les coûts liés à l’accès et à la navigation des Utilisateurs sur le Site Glady (en ce compris les coûts d’acquisition du terminal informatique, du navigateur web et de l’abonnement ou de la connexion Internet) sont et resteront à la charge exclusive du Client et/ou de l’Utilisateur, et ne sauraient faire l’objet d’aucun(e) prise en charge ou remboursement par GLADY.

5.3 - Pré requis juridiques

Le Client déclare:

(i) avoir une entière connaissance des aspects juridiques des activités dans le cadre desquelles il utilisera le Service Chèques cadeaux, dont en particulier les aspects juridiques, sociaux et fiscaux liés à la distribution de Chèques cadeaux aux Bénéficiaires ; et

(ii) qu’à sa connaissance au moment de la conclusion du Contrat, aucune loi ou réglementation ne s’oppose à son utilisation du Service Chèques cadeaux.

En toute hypothèse, le Client garantit qu’il utilisera le Service Chèques cadeaux uniquement à des fins licites, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Article 6 - Description du service Chèques Cadeaux

6.1 - Mise à disposition du Site Glady

GLADY mettra à la disposition du Client le Site Glady, composé d’une Interface Manager et d’une Interface Bénéficiaire, permettant aux Managers et aux Bénéficiaires de bénéficier du Service Chèques cadeaux.

Le Site Glady sera accessible à l’adresse URL glady.com et ne sera pas personnalisable.

GLADY assurera la création des Comptes Managers et communiquera à chacun des Managers, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client, les Identifiants de leur Compte Manager.

GLADY adressera par ailleurs aux Bénéficiaires, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client ou par lettre-chèque à une adresse postale indiquée par le Client (moyennant, dans le second cas, des frais d’envoi imputés au Client ou au Bénéficiaire), une invitation leur permettant de créer leur Compte Bénéficiaire s’ils le souhaitent, étant entendu que chaque Bénéficiaire reste libre de créer ou non son Compte Bénéficiaire.

Les Managers pourront ensuite, depuis l’Interface Manager, administrer la liste des Bénéficiaires de manière autonome:

(i) en envoyant des invitations à de nouveaux Bénéficiaires aux fins que ces derniers créent leurs Comptes Bénéficiaires;

(ii) en supprimant des Bénéficiaires ; et

(iii) en saisissant toutes informations qui leur sembleront pertinentes concernant les Bénéficiaires, telles que des références internes ou des informations relatives à l’identité ou à la situation familiale des Bénéficiaires. Les Bénéficiaires pourront également modifier certaines données les concernant et/ou supprimer leur Compte Bénéficiaire depuis l’Interface Bénéficiaire.

GLADY pourra suspendre ou bloquer l’accès à tout Compte Utilisateur, de manière temporaire ou définitive, en cas de survenance ou de suspicion de :

Utilisation du Compte Utilisateur par une personne autre que l’Utilisateur correspondant lui-même ;
Utilisation simultanée du Compte Utilisateur par plusieurs personnes ;
Violation d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ou des CGU du Site Glady ;
Acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation du Compte Utilisateur en violation des lois et réglementations ou des droits de GLADY ou d’un tiers ;
Inexactitude des informations relatives à l’identification du titulaire du Compte Utilisateur ou refus ou absence de fourniture de ces informations.

GLADY s’engage à prendre en charge les réclamations commerciales des Managers et Bénéficiaires concernant le Site Glady dans un délai raisonnable, selon les conditions stipulées dans les CGU du Site Glady.

6.2 - Service Chèques cadeaux

Si le Client souscrit le Service Chèques cadeaux, GLADY mettra à sa disposition un onglet « Chèques cadeaux » sur l’Interface Manager et sur l’Interface Bénéficiaire du Site Glady, à partir desquelles, respectivement :

Les Managers pourront, dans le respect des CGU du Site Glady, abonder un compte de Chèques cadeaux ouvert au nom de chaque Bénéficiaire selon la procédure décrite dans les présentes CGC. Les Bénéficiaires pourront, dans le respect des CGU du Site Glady, utiliser la dotation mise à leur disposition pour choisir des Chèques cadeaux utilisables auprès des Enseignes Partenaires de trois manières différentes :
- En achetant des codes cadeaux virtuels utilisables sur les sites marchands des Enseignes Partenaires ;
- En achetant des Chèques cadeaux imprimables et utilisables dans les établissements physiques des Enseignes Partenaires ; ou
- En commandant (aux frais du Client ou du Bénéficiaire) une carte multi-enseignes pouvant être utilisée, dans la limite des sommes mises à la disposition du Bénéficiaire, comme moyen de paiement dans les établissements physiques des Enseignes Partenaires.

La dotation de Chèques cadeaux mis à disposition des Bénéficiaires a une durée de validité de douze (12) mois. Le solde non utilisé à la date anniversaire par le Bénéficiaire concerné, est reversé sur le compte de Chèques cadeaux du Client et constitue de ce fait un avoir qu’il peut affecter aux Bénéficiaires de son choix pendant une durée additionnelle de douze (12) mois, sous réserve de l’application de toute autre conditions particulières mentionnées sur la Facture, le cas échéant. Il est notamment entendu entre les Parties qu'en cas de conditions particulières mentionnées sur la Facture, celles-ci peuvent faire varier la partie du solde non utilisée et reversée au Client dans les conditions mentionnées ci-avant. Il appartient donc au Client de prendre connaissance de ces conditions particulières et GLADY ne saurait être inquiétée à ce titre.

Il est entendu entre les Parties que cet avoir n’est pas remboursable. En outre, passé le délai précité de douze (12) mois, l’avoir sera considéré comme consommé et ne sera plus récupérable. Enfin, les Chèques cadeaux qui ont été distribués aux Bénéficiaires ne sont pas remboursables.

Le solde de la dotation du Client, hors avoir susmentionné, qui n’a pas été distribué aux Bénéficiaires à l’issue de la période contractuelle fera l’objet d’un remboursement sur demande. Le remboursement ne sera possible qu’avec l’accord express de GLADY.

Aux fins de ce qui précède, le Client donne mandat à GLADY pour procéder, pour son compte, à la fourniture de Chèques cadeaux des Enseignes Partenaires, à hauteur de la dotation créditée à cet effet par le Client sur son compte de Chèques cadeaux, chaque fois qu’un Bénéficiaire utilise la fraction du crédit qui a été mis à sa disposition.

Article 7 - Conditions financières

7.1 - Coût d’utilisation du Site Glady

Les Parties conviennent que le coût d’utilisation du Site Glady est de zéro (0) euro. GLADY met à disposition une utilisation de la plateforme en ligne à titre gracieux au bénéfice du Client et des Bénéficiaires.

7.2 - Frais d’acheminement des cartes multi-enseignes

Il est entendu entre les Parties, que les modalités de prise en charge des frais d’acheminement des cartes physiques multi-enseignes, lorsque les Bénéficiaires en commanderont, seront déterminées entre le Client et GLADY en amont de toute commande.

Si le Client prend en charge les frais d’acheminement des cartes physiques multi-enseignes, ceux-ci s’élèveront à trois (3) euros H.T. par carte physique multi-enseigne. Les Parties reconnaissent que le total des frais dûs à GLADY à ce titre, le cas échéant, sera indiqué sur la Facture.

7.3 - Prix et bon de commande

Pour que le Client puisse approvisionner les Comptes Bénéficiaires et que ces derniers puissent utiliser le Service Chèques cadeaux, le Client devra à titre préalable compléter sur le Site Glady un bon de commande dont copie lui sera adressée par courriel.

Le Client peut, depuis l’Interface Manager, éditer un bon de commande stipulant le montant qu’il entend acheter en Chèques cadeaux.

Le Client pourra décider de ne pas valider ou de modifier le bon de commande tant qu’il n’aura pas procédé au règlement.

Le prix de la commande du Client sera le prix affiché sur le bon de commande. Il est précisé que les dotations abondées sur le compte de Chèques cadeaux ne constituent pas le prix du Service Chèques cadeaux, et que GLADY ne prélève pas de commission sur ces commandes. Le montant de la dotation en Chèques cadeaux versé sur le compte du Client est strictement égal à la somme payée par le Client, sauf autres conditions particulières convenues entre les Parties et mentionnées sur la Facture

7.4 - Modalités de paiement et facturation

Sous réserve de l’application de toute autre condition particulière inscrite sur la Facture, le cas échéant, le paiement de la commande du Client se réalisera conformément au présent article.

Le paiement du bon de commande par le Client vaudra acceptation du bon de commande et validera la commande. Le versement de la somme matérialise l’acceptation sans réserve du bon de commande par le Client ainsi que les présentes CGC.

Il est entendu entre les Parties que le Client pourra verser la somme correspondant au bon de commande:

Immédiatement à compter de la réception du bon de commande par courriel ; ou
Ultérieurement, mais dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du bon de commande par courriel.

Si le représentant du Client ne procède pas au versement de la somme dans le délai de trente (30) jours précité, le bon de commande sera caduc et le Manager concerné devra initier de nouveau la procédure. Sauf mention contraire sur la Facture le cas échéant, le Client reconnaît qu’il ne pourra bénéficier des sommes sur son Compte Manager uniquement après paiement du bon de commande.

Il est noté que pour tout paiement effectué par le Client, GLADY adressera une facture acquittée au Client, conforme aux exigences de l’article L.441-3 du C. de commerce, correspondante à la somme versée par ce dernier dans un délai de cinq (5) jours.

Toutes autres sommes dues par le Client au titre du présent Contrat seront exigibles par versement comptant, à l’exception de toute mention contraire sur la Facture le cas échéant.

7.5 - Retard de paiement

En cas de paiement partiel ou de retard de paiement d’une quelconque somme due à GLADY dans le délai de paiement convenu entre les Parties et mentionnés sur la Facture le cas échéant, GLADY se réserve le droit d’appliquer, à sa seule discrétion, tout ou partie des pénalités suivantes :

Des frais de recouvrement forfaitaires à hauteur de quarante (40) euros ;
Des intérêts de retard conventionnels au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à date ; et/ou
La suspension de la fourniture du Service Chèques cadeaux jusqu’à complet paiement des sommes restant dues, sauf à ce que le Client ait explicitement contesté par écrit la facture correspondante avant sa date d’échéance.

GLADY pourra en outre, dans cette même hypothèse d’un défaut de paiement, résilier le Contrat en son entier.

7.6 Mise à disposition du solde cadeaux sur le Compte Manager du Client

Il est précisé qu’à réception du paiement du Client, GLADY s’engage à créditer le compte du Client d’un solde de Chèques cadeaux égal à la somme versée par le Client, dans les meilleurs délais suivant la réception de cette somme, et dans le mesure du possible, sous quarante-huit (48) heures suivant la réception de la somme. Une fois crédité, le montant pourra être utilisé par les Managers conformément à l’Article 6.2 ci-avant.

Article 8 - Engagement des parties

8.1 - Engagements de GLADY

8.1.1 - Engagements de moyens

De convention expresse, compte tenu notamment de la mobilisation, dans le cadre de la fourniture du Service Chèques cadeaux, de personnes et entités placés hors du contrôle de fait ou de droit de GLADY (en ce compris notamment les Enseignes Partenaires), il est entendu que les obligations de GLADY au titre du Contrat ne constituent que des obligations de moyens, et en aucun cas des obligations de résultat.

Par exception, Glady se reconnaît une obligation de résultat pour la délivrance des Chèques cadeaux, d’un même montant que les sommes payées par le Client et qui lui appartiennent, Pour les raisons indiquées ci-avant, la garde de ces dotations ne saurait donner lieu qu’à une obligation de moyens.

8.1.2 - Informations publiées par GLADY sur le Site Glady

GLADY assurera la publication, sur le Site Glady, des informations relatives aux Enseignes Partenaires auprès desquelles les Bénéficiaires peuvent dépenser leurs Chèques cadeaux.

(i) que les informations présentées sur le Site Glady concernant les Chèques cadeaux seront systématiquement exemptes d’erreurs ; ni
(ii) que les Enseignes Partenaires se conforment effectivement à ces informations, étant entendu que GLADY ne dispose d’aucun contrôle direct, de fait ou de droit, sur le comportement des Enseignes Partenaires.

Toutefois, GLADY fera ses meilleurs efforts pour prendre en charge les réclamations des Bénéficiaires à ce titre, notamment en les guidant et les redirigeant vers l’Enseigne Partenaire concernée. Il est précisé pour la plus parfaite information du Client que GLADY encadre ce type de réclamations et assure contractuellement la prise en charge efficace et immédiate des Enseignes Partenaires en cas de réclamations de ce type.

8.2 - Engagements du Client

Le Client s’engage à coopérer de manière active, diligente, continue, spontanée et loyale avec GLADY aux fins de la bonne fourniture du Service Chèques cadeaux, dès la conclusion du Contrat et pour son entière durée.

Le Client s’engage à communiquer à GLADY, de façon spontanée et au plus tard à première demande de cette dernière, tou(te)s informations et justificatifs requis(e)s pour la bonne fourniture du Service Chèques cadeaux, pour vérifier le parfait respect des obligations mis à la charge du Client par le Contrat et/ou pour vérifier l’identité du Client, des Managers et/ou des Bénéficiaires dans le cadre notamment des obligations légales et contractuelles de GLADY en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (obligations « KYC/KYB »). De manière générale, le Client garantit la licéité, l’exactitude et la complétude des informations fournies à GLADY dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à superviser et contrôler à tout moment l’activité des Managers dans le cadre du Service Chèques cadeaux, sous sa seule et entière responsabilité, et sera à ce titre seul responsable, en particulier :

Du choix et de la désignation nominative des Utilisateurs, étant entendu que les Managers et le représentant du Client devront être expressément habilités par le Client pour pouvoir effectuer les actes nécessaires à l’exécution du Service Chèques cadeaux ;
De la préservation de la sécurité et de la confidentialité de leurs Identifiants par les Managers ;
De l’exactitude et de la licéité des informations saisies par les Managers dans le cadre de l’utilisation du Service Chèques cadeaux, et plus généralement du respect, par les Managers, de l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de leur utilisation du Site Glady ;
De la sécurisation des systèmes d’information et ressources techniques, humaines et organisationnelles utilisés dans le cadre du Service Chèques cadeaux, aux fins notamment d’éviter tout accès au Site Glady et/ou toutes opérations non désirées, illicites ou contraires au Contrat dans le cadre de l’utilisation du Service Chèques cadeaux.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 - Propriété intellectuelle de GLADY

GLADY concède au Client une licence d’utilisation du Site Glady.

Cette licence d’utilisation est concédée à titre non exclusif, en considération du paiement, par le Client, du montant des Chèques cadeaux commandés. Elle est non cessible, non transférable et strictement limitée :

A la durée du Contrat ;
Aux seuls actes de reproduction du code objet et du contenu du Site Glady qui sont strictement nécessaires aux fins d’utilisation du Service Chèques cadeaux conformément au Contrat ;
Aux seuls Utilisateurs nommément choisis et désignés par le Client.

GLADY se réserve le droit exclusif de procéder elle-même (ou par l’intermédiaire de tous tiers de son choix) à toutes opérations de maintenance corrective du Site Glady. Le Client et les Utilisateurs ne disposent donc d’aucun droit pour effectuer eux-mêmes, ou par personne interposée, de telles opérations de maintenance corrective. Le Client et les Utilisateurs ne disposeront en aucun cas du droit de réaliser une quelconque copie de sauvegarde du code informatique sous-jacent au Site Glady, ou encore de réaliser une quelconque opération relative à l’interopérabilité de ce code source, GLADY étant seule autorisée à pourvoir, par elle-même ou par l’intermédiaire de tous tiers de son choix, à la fourniture d’une telle sauvegarde ou d’une solution de repli (back up) ainsi qu’à la mise en interopérabilité du Site Glady, en tant que de besoin. Toutes opérations de décompilation, rétro-ingénierie (reverse engineering) ou analyse du code informatique susvisé sont expressément interdites.

De manière générale, tous droits non expressément concédés en licence au titre de ce qui précède sont irréfragablement réputés retenus par GLADY.

9.2 - Propriété intellectuelle du Client

Le Client concède à GLADY une licence d’utilisation sur l’ensemble des contenus qu’il fournit ou met à la disposition de GLADY pour les besoins du Service Chèques cadeaux, dont en particulier, tous éléments, informations ou contenus téléversés par les Utilisateurs sur le Site Glady.

Cette licence d’utilisation est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour l’entière durée de fourniture du Service Chèques cadeaux, et pour tous pays où le Service Chèques cadeaux a vocation à être fourni.

Le Client garantit disposer de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour octroyer cette licence d’utilisation. Dans l’hypothèse où les éléments concédés en licence incorporeraient d’une quelconque façon des éléments susceptibles d’être protégés au titre d’un quelconque droit d’un quelconque tiers, le Client déclare et garantit faire son affaire de la conclusion des cessions et de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du (des) titulaire(s) de chacun des droits correspondants, afin de garantir la validité de la licence concédée à GLADY.

9.3 - Référence commerciale

Le Client autorise GLADY à utiliser ses marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs pour faire état de la relation commerciale matérialisée par le Contrat, pendant la durée et après la fin de ce dernier.

Article 10 - Clause de confidentialité

Chacune des Parties s’engage à traiter de manière confidentielle et à ne divulguer à aucun tiers, tant pendant la durée du présent Contrat que pendant un délai de 10 (dix) années après son expiration, tous documents ou informations sous quelque forme que ce soit relatifs à l’autre Partie et notamment mais non exclusivement à ses affaires, ses contrats ou son modèle économique, qui lui serait transmis ou dont elle prendrait connaissance dans le cadre de l’élaboration, la négociation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat.

A cette obligation de confidentialité s'ajoute pour chacune des Parties, celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, d'une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels ci-dessus définis.

Chaque Partie s’engage à limiter les demandes d’informations auprès de l’autre Partie, notamment les informations confidentielles, à celles strictement nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser d’informations confidentielles de l’autre Partie qu’en vue de l’exécution des obligations établies dans le Contrat.

Ainsi, chaque Partie ne peut divulguer d’informations confidentielles de l’autre Partie qu’à ceux de ses employés, mandataires sociaux, membres du groupe auquel il appartient ou cocontractants qui ont à en connaître à cet effet, et s’engage à ne pas communiquer, reproduire, publier ou divulguer de quelque façon que ce soit ces informations confidentielles à des tiers, à moins que l’autre Partie n’ait donné son consentement préalable et écrit.

Les informations confidentielles ne peuvent être autrement divulguées que dans la seule mesure requise par la loi, y compris par toute autorité de réglementation. Toutefois, dans ces circonstances et pour autant que la loi l’y autorise, la Partie obligée de divulguer l’information confidentielle de l’autre Partie devra en avertir cette dernière promptement et par écrit, de façon à lui permettre de chercher toute mesure de protection qu’elle jugerait nécessaire.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent Contrat.

Chaque Partie se porte fort du respect de l’obligation de confidentialité prévue au présent article par ses employés, mandataires sociaux, cocontractants et entités de leur groupe le cas échéant, et fera en sorte que ces derniers soient liés par une obligation de confidentialité aussi stricte.

Chaque Partie s’engage expressément à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie, dont elle aurait connaissance, que dans le cadre du Contrat et à n’effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce soit, des informations confidentielles transmises. Si toutefois des copies étaient nécessaires à la bonne exécution du Contrat, elles seraient fournies par la Partie émettrice des informations confidentielles, sur demande écrite de l’autre.

Chaque Partie restituera à l’autre Partie, dans les huit (8) Jours suivant la date de fin du Contrat, les informations Confidentielles de cette autre Partie (y compris toute reproduction totale ou partielle) ou, dans la mesure où une telle restitution ne peut être effectuée, lui transmettra une attestation de destruction.

La destruction devra alors comprendre les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies. La Partie concernée devra apporter la preuve de la destruction des informations confidentielles qu’elle aura préalablement identifiées.

Chacune des Parties s'engage, par ailleurs, à ne pas utiliser à d'autres fins que pour la bonne exécution du Contrat les Informations Confidentielles qui auront pu lui être communiquées dans le cadre du Contrat, notamment pour concurrencer, de manière déloyale, directement ou indirectement, l’autre Partie.

Les obligations issues du présent article resteront en vigueur pendant une durée de dix (10) années suivant l’expiration du Contrat.

N’est pas considérée comme une information confidentielle, toute information qui :

Serait dans le domaine public au moment de sa transmission, ou y tomberait postérieurement, indépendamment de toute violation d’une clause du Contrat, ou ;
Serait connue par la Partie à laquelle elle était destinée avant qu’elle ne lui soit transmise par l’autre Partie, sous réserve que la Partie destinataire de l’Information puisse justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement, ou ;
Aurait été communiquée par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, ou ;
Constituerait une information dont l'utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par écrit par l’autre Partie.

Article 11 - Données à caractère personnel

Les Parties reconnaissent et conviennent que la fourniture du Service Chèques cadeaux implique le traitement, par chacune d’entre elles, de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après « RGPD »).

Elles reconnaissent et conviennent également qu’à l’égard des traitements mis en œuvre pour la fourniture des Services souscrits :

Le Client est le responsable du traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD, et que, en fonction de la nature des Services souscrits ;
GLADY est soit un sous-traitant du Client au sens de l’article 4.8 du RGPD, soit le responsable conjoint du traitement au sens de l’article 26 du RGPD.

Les qualifications applicables ainsi que les droits, obligations et responsabilités en découlant pour chaque Partie sont stipulées dans le Document RGPD, accessible au lien indiqué à l’Article 1 des présentes CGC.

Article 12 - Responsabilité

12.1 - Responsabilité de GLADY

GLADY ne saurait être tenue d’aucune responsabilité à l’égard du Client ou des entités pour le compte desquels le Client a conclu le Contrat concernant :

Les informations saisies, des contenus téléversés et des actions effectuées par les Utilisateurs dans le cadre du Service Chèques cadeaux, sauf à ce qu’il soit démontré que l’Utilisateur a saisi les informations, téléversé les contenus ou effectué les actions en question au titre d’un lien de subordination entre lui et GLADY ;
Les informations transmises ou mises à la disposition de GLADY par les Enseignes Partenaires et publiées sur le Site Glady, sauf à ce qu’il soit démontré que GLADY a personnellement modifié ou dénaturé ces informations ;
L’émission, le suivi et l’acceptation, par les Enseignes Partenaires, des Chèques cadeaux achetés par GLADY pour le compte du Client au titre du mandat stipulé à l’Article 6.2 pour les besoins du Service Chèques cadeaux ;
De manière générale, le comportement des Enseignes Partenaires, et notamment leur respect effectif des informations et offres qu’elles ont transmises ou mis à la disposition de GLADY ;
Les dommages et préjudices ayant été causés ou aggravés par un quelconque manquement du Client, d’une entité pour le compte de laquelle le Client a conclu le Contrat ou d’un Utilisateur au présent Contrat, aux CGU du Site Glady ou aux lois et réglementations applicables, ou par le fait d’un tiers extérieur à la fourniture du Service Chèques cadeaux.

En toute hypothèse, la responsabilité de GLADY au titre du Contrat :

Est limitée à la réparation des dommages :
(i) personnellement subis par le Client ;
(ii) qui sont une suite directe et immédiate d’une inexécution ou d’un manquement prouvé(e) de GLADY au titre du Contrat ; et
(iii) qui étaient prévus par les Parties à la date de conclusion du Contrat,

ces trois conditions (i), (ii) et (iii) étant cumulatives ;

Ne saurait couvrir les éventuels manques à gagner ou pertes de chance constaté(e)s ou allégué(e)s par le Client, étant rappelé que les engagements de GLADY au titre du Contrat ne sauraient constituer des obligations de résultat ; et
Est limitée à concurrence du total des sommes versées à GLADY au Client au titre du Service Chèques cadeaux au cours des six (6) mois précédant le dernier manquement ou la dernière inexécution allégué(e).

Les Parties reconnaissent et déclarent que les limitations de responsabilité qui précèdent reflètent l’équilibre contractuel qu’elles ont recherché et voulu, notamment en ce qu’elles trouvent leur contrepartie dans le montant de la rémunération prévue au profit de GLADY, cette rémunération étant fixée en considération de ces limitations de responsabilité et réciproquement, et au regard du rôle essentiellement technique de GLADY dans le cadre de la fourniture des Services.

A titre d’exception stricte, il est entendu que les limitations de responsabilité qui précèdent ne sont pas applicables aux amendes pénales ainsi qu’aux amendes administratives qui pourraient être prononcées par une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante, dans le cadre notamment des traitements de données à caractère personnel couverts par l’Annexe « Traitements de données à caractère personnel ».

12.2 - Responsabilité du Client

Si le Client conclut le Contrat au nom et pour le compte de tiers, tels que, par exemple, des filiales ou entités soumises à son contrôle de fait ou de droit, il est entendu que le Client est solidairement responsable du respect du présent Contrat par ces tiers, qu’il ait ou non conclu par ailleurs le Contrat en son nom et pour son compte également.

Le Client se porte fort du respect, par les Utilisateurs, du présent Contrat, des CGU du Site Glady, ainsi que du respect des lois et des réglementations applicables dans le cadre de leur utilisation des Services. Il est entendu, à cet égard, que toute utilisation du Site Glady via un Compte Utilisateur sera irréfragablement réputée effectuée par l’Utilisateur titulaire de ce Compte Utilisateur.

Le Client s’engage, au titre des garanties stipulées ci-avant, à tenir GLADY indemne de tous recours, contestations, réclamations, litiges, différends et/ou actions introduit(e)s par un quelconque tiers, ainsi que de toutes poursuites et/ou sanctions mises en œuvre par une quelconque autorité ou juridiction, dès lors que ces recours, contestations, réclamations, litiges, différends, actions, poursuites et/ou sanctions auraient pour cause, pour origine ou pour objet la violation, par le Client, de ses engagements et garanties stipulés au Contrat.

L’engagement stipulé au paragraphe précédent inclut, mais sans s’y limiter, la prise en charge de l’ensemble des frais et débours exposés par GLADY (en ce compris tous frais d’assistance juridique et de représentation en justice) ainsi que l’ensemble des montants des éventuelles sanctions et condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de GLADY.

12.3 - Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution d’une obligation mise à sa charge par le Contrat qui aurait pour cause un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Nonobstant ce qui précède,

(i) la Partie affectée par le cas de force majeure s'engage à prévenir immédiatement l’autre Partie de la survenance de ce cas de force majeure ainsi que de ses conséquences envisagées et à mettre tout en œuvre afin de limiter la durée de ces conséquences ; et

(ii) l’autre Partie disposera de la faculté, s’il est acquis que l’inexécution du fait du cas de force majeure perdure et perdurera pendant une durée excédant trente (30) jours, de résilier le Contrat sans préavis, par dérogation à l’Article 4.2 ci-avant.

Article 13 - Stipulations Diverses

13.1 - Clause conformité

Le Client s’engage à exercer ses activités en stricte conformité avec les normes et réglementations applicables.En particulier, le Client s’engage à ce que lui-même et l’ensemble de ses filiales, dirigeants, salariés, représentants, sous-traitants et agents (les « Représentants du Client ») respectent dans la mesure applicable, la réglementation relative à la prévention de la corruption, et notamment la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II »), la loi américaine (« Foreign Corrupt Practices Act », 1977), la loi britannique (« United Kindgom Bribery Act », 2010), ainsi que la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (dite « Loi Devoir de vigilance »).En cas de non-respect par le Client ou les représentants du Client des dispositions du présent article,GLADY sera en droit de résilier le présent contrat de plein droit et avec effet immédiat par lettre recommandée conformément au présent contrat.

13.2 - Cession et sous-traitance

GLADY sera autorisée à librement céder ou transférer le Contrat à toute entité dans le cadre d’une opération portant sur son capital, d’un(e) fusion, scission, acquisition, apport partiel d’actifs ainsi que d’une opération de restructuration, sous réserve d’informer le Client, préalablement et par écrit, de la réalisation de ladite cession ou dudit transfert. Dans une telle hypothèse, le Client accepte que GLADY soit déliée de ses obligations à son égard.

Sous réserve des stipulations contenues dans le Document RGPD, GLADY pourra librement sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat auprès de tous tiers de son choix.

13.3 - Convention de preuve

Les Parties conviennent que les données de connexion (logs) et les autres données électroniques stockées sur les systèmes d’information de GLADY et/ou de ses sous-traitants prévaudront, comme preuve, pour toute question relative à l’exécution du Contrat, sauf pour le Client à démontrer que ces données sont erronées, falsifiées, corrompues ou incomplètes.

13.4 - Assurance

Chaque Partie s’engage à souscrire et maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques et dommages qu’elle est susceptible de causer dans le cadre du Contrat, et s’engage à communiquer à l’autre Partie, à première demande de cette dernière, une attestation de la police souscrite.

13.5 - Non-renonciation

L’inaction ou la tolérance même prolongée de l’une des Parties à l’égard d’un quelconque manquement de l’autre Partie à ses obligations au titre du Contrat ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de ces obligations.

13.6 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties conviennent de se concerter pour remplacer la ou les stipulation(s) affectée(s) par une ou plusieurs stipulations alternatives se rapprochant le plus possible de leur volonté initiale.

Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

13.7 - Règlement des litiges

13.7.1 - Tentative de règlement amiable

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat devra, à peine d’irrecevabilité de l’action en justice, faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par les Parties.

La Partie la plus diligente initiera la tentative de règlement amiable en adressant à l’autre Partie une lettre recommandée avec avis de réception exposant les circonstances et l’objet du litige et invitant cette autre Partie à entrer en négociation. Les Parties se rapprocheront alors et négocieront de bonne foi en vue d’apporter une solution amiable au litige.

Faute pour les Parties de s’accorder sur une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception susvisée, la tentative sera réputée avoir échoué, et la Partie la plus diligente pourra si elle le souhaite introduire une action judiciaire conformément à l’Article 13.7.2 ci-après.

13.7.2 - Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout(e) litige, contestation ou différend lié(e) à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et/ou de l’un quelconque de ses avenants sera impérativement soumis(e), à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et même pour les procédures conservatoires, procédures en référé ou procédures sur requête.

0. Préambule

Version en vigueur au 1er janvier 2023

Les présentes Conditions Générales des Services sont conclues entre:

Glady, société par actions simplifiée au capital de 272 159,55 euros, dont le siège social est situé au 32 rue Blanche - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 025 234 (désigné ci-après par “GLADY”) ; et
Le Client, souhaitant souscrire à tout ou partie des Services proposé(s) par GLADY, et passant une commande de Chèques cadeaux via le Site de Glady (désigné ci-après par le “Client”)

Ci-après également dénommées individuellement la “Partie” et ensemble les “Parties”.

GLADY se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Ces dernières sont accessibles en ligne et peuvent être transmises au Client sur simple demande. Toute commande du Client emporte acceptation des CGS en vigueur à la date de la commande du Client.

Les Parties conviennent que les CGS applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la signature du Devis, étant précisé que la version à jour des CGS est disponible à tout moment sur le Site Glady. Les présentes CGS resteront applicables pendant la durée mentionnée à l'article 4 des CGS.

Les présentes CGS prévalent sur tout autre document, sauf accord express et écrit entre les Parties.

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions ci-après auront, dans le Contrat, les définitions suivantes :

“ Client “ : Désigne le Comité Social et Économique (CSE), l’entreprise ou l'organisation souhaitant bénéficier de tout ou partie des Services proposés par Glady, dont l’identité est renseignée sur le Devis.

« Compte Bénéficiaire » : Le droit d’accès strictement personnel d’un Bénéficiaire à l’Interface Bénéficiaire.

« Compte Manager » : Le droit d’accès strictement personnel d’un Manager à l’Interface Manager du Site Glady et/ou à l’interface d’administration du Site de communication interne.

« Compte Utilisateur » : Un Compte Manager ou un Compte Bénéficiaire.

« Conditions Particulières » : Les conditions particulières présentes sur le Devis, telles que signées par le Client.

« Contrat » : L’ensemble contractuel composé des présentes Conditions Générales des Services, des Conditions Particulières des Services, du Devis et du Document RGPD.

“ CGS” : Les présentes Conditions Générales des Services, applicables au Client dans leur version en vigueur à la date affichée sur le Site Glady.

« CGU du Site Glady » : Les Conditions Générales d’Utilisation du Site Glady, applicables à tout Utilisateur qui accède au Site Glady, dans leur version en vigueur à date affichée sur le Site Glady.

“ CPS ” : Les Conditions Particulières des Services présentes sur le Devis, signées par le Client.

« Devis » : Document détaillant notamment les services souscrits par le Client ainsi que la durée de souscription, comprenant également les CPS, signé par le Client.

“ Document RGPD” : Document stipulant les qualifications applicables ainsi que les droits, obligations et responsabilités en découlant pour chaque Partie dans le cadre du traitement des données personnelles, accessible en ligne via le lien suivant: https://www.glady.com/politique-de-protection-de-la-vie-privee

« Enseignes Partenaires » : Les vendeurs et prestataires de services tiers auprès desquels les Bénéficiaires peuvent, en fonction des Services souscrits, (i) acheter des produits et services à prix réduit (Service Bons Plans), et/ou (ii) acheter des billets pour des spectacles et manifestations culturelles à prix réduit (Service Subventions) et/ou acheter des Chèques cadeaux en rapport avec les vacances exclusivement et/ou les loisirs exclusivement (Service Voyages et Vacances).

« Facture » : Document comptable émis par GLADY détaillant les prestations vendues au Client et les prix y afférents, et détaillant notamment les conditions particulières applicables au Client, le cas échéant.

« Identifiants » : Le couple unique, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à un Utilisateur de se connecter à son Compte Utilisateur.

« Interface Bénéficiaire » : La partie du Site Glady à laquelle peut accéder tout Bénéficiaire.

« Interface Manager » : La partie du Site Glady à laquelle peuvent seulement accéder les Managers.

« Manager » : Les personnes physiques choisies et désignées par le Client pour (i) assurer la distribution « bons plans », subventions et voyages et vacances aux Bénéficiaires et/ou (ii) administrer le Site de communication interne dans le cadre du Service Site de communication et/ou (iii) utiliser le Service de gestion et/ou le Service Comptabilité, étant entendu qu’un Manager peut également être un Bénéficiaire.

« Services » : L’ensemble des services décrits sous l’Article 5, pris collectivement.

« Service Subventions » : Le service décrit à l’Article 5.2 ci-après.

« Service Bons Plans » : Le service décrit à l’Article 5.3 ci-après.

« Service Personnalisation du Site Glady » : Le service décrit à l’Article 5.4 ci-après.

« Service de gestion » : Le service décrit à l’Article 5.5 ci-après.

« Service Comptabilité » : Le service décrit à l’Article 5.6 ci-après.

« Service Site de Communication » : Le service décrit à l’Article 5.7 ci-après.

« Service Voyages et Vacances » : Le service décrit à l’Article 5.8 ci-après.

« Service Comptabilité Avancée » : Le service décrit à l’Article 5.10 ci-après.

« Services souscrits » : Les Services qui sont effectivement souscrits par le Client, tel que stipulé dans le Devis.

« Site de communication interne » : Le site web personnalisable mis à disposition dans le cadre du Service Site de communication.

« Site Glady » : Le site web utilisé pour la fourniture des Services (hors Site de communication interne), comprenant une Interface Bénéficiaire et une Interface Manager, tel que décrit à l’Article 5.1 ci-après.

« Utilisateur » : Un Manager ou un Bénéficiaire.

Ces termes et expressions pourront, le cas échéant, être employés, avec la même définition, aussi bien au singulier qu’au pluriel.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales des Services ont pour objet de venir compléter les Conditions Particulières des Services, et composent ainsi qu’avec l’Annexe RGPD, le Devis et la Facture, le Contrat, dans le cadre de la souscription du Client à tout ou partie des Services proposés par GLADY.

Article 3 - Documents contractuels

Le Client déclare avoir pris connaissance du Contrat et l’avoir accepté sans réserve avant de passer commande.

Le Contrat reflète et matérialise l’intégrité de l’accord de volontés des Parties quant à l’objet défini à l’Article 2 ci-avant et prévaut sur toutes autres conditions générales notamment les conditions générales du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par les Parties. GLADY se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.

Le Contrat est composé des documents suivants :

▪ La Facture ;

▪ Les Conditions Particulières des Services, comprenant le Devis ;

▪ Les présentes Conditions Générales des Services ;

▪ L’Annexe RGPD.

Article 4 - Prérequis

4.1 - Information précontractuelle

Le Client déclare et reconnaît avoir reçu de GLADY l’ensemble des informations pertinentes et utiles en lien avec la nature et les modalités de fourniture des Services.

4.2 - Prérequis techniques

L’utilisation des Services passe intégralement par l’utilisation d’applications web (respectivement le Site Glady et le Site de communication interne), et suppose donc pour chaque Utilisateur de disposer, à tout moment de son utilisation des Services, (i) d’un terminal informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) de puissance suffisante au regard de l’état du marché, (ii) d’un navigateur web grand public, à jour de la dernière version proposée par l’éditeur de ce navigateur, et (iii) d’une connexion Internet de qualité suffisante au regard de l’état du marché.

GLADY ne peut garantir que les Services seront accessibles et/ou utilisables avec un niveau de qualité acceptable via tous terminaux et/ou navigateurs, en particulier lorsque ces derniers présenteraient un trop grand degré d’obsolescence au regard des spécifications techniques usuelles sur le marché. Par ailleurs, compte tenu de la nature des technologies et réseaux utilisés (réseau public Internet), le Client comprend et accepte que GLADY ne saurait garantir que les Services seront accessibles de manière permanente, sans discontinuité, interruption ni dégradation.

Les coûts liés à l’accès et à la navigation des Utilisateurs sur le Site Glady et le Site de communication interne (en ce compris les coûts d’acquisition du terminal informatique, du navigateur web et de l’abonnement ou de la connexion Internet) sont et resteront à la charge exclusive du Client et/ou de l’Utilisateur, et ne sauraient faire l’objet d’aucun(e) prise en charge ou remboursement par GLADY.

4.3 - Prérequis juridiques

Le Client déclare (i) avoir une entière connaissance des aspects juridiques des activités dans le cadre desquelles il utilisera les Services souscrits, dont en particulier les aspects juridiques, sociaux et fiscaux liés aux subventions accordées aux Bénéficiaires, et (ii) qu’à sa connaissance au moment de la conclusion du Contrat, aucune loi ou réglementation ne s’oppose à son utilisation des Services souscrits.

En toute hypothèse, le Client garantit qu’il utilisera les Services souscrits uniquement à des fins licites, dans le respect des lois et réglementations applicables.

Article 5 - Description des services

5.1 - Mise à disposition du Site Glady

Pour tous les Services souscrit par le Client, excepté le Service Site de communication faisant l’objet d’un fonctionnement particulier ci-après détaillé, GLADY mettra à la disposition du Client le Site Glady, composé d’une Interface Manager et d’une Interface Bénéficiaire, permettant aux Managers et aux Bénéficiaires, respectivement, de bénéficier du (des) Service(s) souscrit(s).

Si le Client a souscrit le Service Personnalisation du Site Glady, le Site Glady sera accessible via une adresse URL personnalisée et intégrera la charte graphique du Client, conformément à l’Article 6.3 ci-après ; si le Client n’a pas souscrit le Service Personnalisation du Site Glady, le Site Glady sera accessible à l’adresse URL glady.com et ne sera pas personnalisable.

Il appartient au Client de fournir à GLADY, à la conclusion du Contrat, la liste des Managers et la liste des Bénéficiaires (incluant les noms et les adresses électroniques de ces derniers) en vue de la création, respectivement, de leurs Comptes Managers et de leurs Comptes Bénéficiaires. GLADY assurera la création des Comptes Managers et communiquera à chacun des Managers, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client, les Identifiants de leur Compte Manager ; GLADY adressera par ailleurs aux Bénéficiaires, par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client ou par lettre-chèque à une adresse postale indiquée par le Client (moyennant, dans le second cas, des frais d’envoi imputés au Client ou au Bénéficiaire conformément au Devis), une invitation leur permettant de créer leur Compte Bénéficiaire s’ils le souhaitent, étant entendu que chaque Bénéficiaire reste libre de créer ou non son Compte Bénéficiaire.

Les Managers pourront ensuite, depuis l’Interface Manager, administrer la liste des Bénéficiaires de manière autonome (i) en envoyant des invitations à de nouveaux Bénéficiaires aux fins que ces derniers créent leurs Comptes Bénéficiaires, (ii) en supprimant des Bénéficiaires, et (iii) en saisissant toutes informations qui leur sembleront pertinentes concernant les Bénéficiaires, telles que des références internes ou des informations relatives à l’identité ou à la situation familiale des Bénéficiaires. Les Bénéficiaires pourront également modifier certaines données les concernant et/ou supprimer leur Compte Bénéficiaire depuis l’Interface Bénéficiaire.

GLADY pourra suspendre ou bloquer l’accès à tout Compte Utilisateur, de manière temporaire ou définitive, en cas de survenance ou de suspicion de :

Utilisation du Compte Utilisateur par une personne autre que l’Utilisateur correspondant lui-même ;
Utilisation simultanée du Compte Utilisateur par plusieurs personnes ;
Violation d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ou des CGU du Site Glady ;
Acte de piratage, d’utilisation ou de tentative d’utilisation du Compte Utilisateur en violation des lois et réglementations ou des droits de GLADY ou d’un tiers ;
Inexactitude des informations relatives à l’identification du titulaire du Compte Utilisateur ou refus ou absence de fourniture de ces informations.

5.2 - Subventions

Si le Client souscrit le Service Subventions, GLADY mettra à sa disposition un onglet « Subventions » sur l’Interface Manager et sur l’Interface Bénéficiaire du Site Glady, à partir desquelles, respectivement :

Les Managers pourront, dans le respect des CGU du Site Glady, abonder un compte de subventions destiné à financer une partie du prix de tickets d’entrée à des lieux et manifestations culturels (billets de musée, billets de cinéma, places de concerts, etc.) ; et
Les Bénéficiaires pourront, dans le respect des CGU du Site Glady, acheter de tels tickets à un prix réduit à raison du montant de la subvention financée par le Client.

Pour ce faire :

Le Client déterminera la nature et le montant des subventions qu’il souhaite octroyer aux Bénéficiaires, pour chaque Enseigne Partenaire proposant des tickets d’entrée à des lieux et manifestations de loisirs, culturels et sportifs. Le prix des billets sera librement déterminé par GLADY en accord avec ses fournisseurs.
Les Managers abonderont le compte de subventions selon la procédure décrite à l’Article 5.9 ci-après, et pourront consulter à tout moment le montant restant sur ce compte de subventions.
Les Bénéficiaires pourront, à travers l’onglet « Subventions » de l’Interface Bénéficiaire, acheter des tickets parmi ceux proposés par les Enseignes Partenaires que le Client a choisi de subventionner. Lorsqu’un Bénéficiaire achète un ticket via cet onglet, il doit payer un prix correspondant à la valeur faciale du ticket (ou, le cas échéant, la valeur négociée par GLADY auprès de l’Enseigne Partenaire) déduction faite du montant de la subvention consentie par le Client ; le montant de la subvention est quant à lui déduit du compte de subventions du Client.
Si le montant de la subvention pour l’achat d’un ticket est supérieur au montant restant, à date, sur le compte de subventions du Client, le Bénéficiaire ne pourra pas procéder à l’achat de ce ticket. Le Client comprend et reconnaît, à ce titre, que le fonctionnement du Service Subventions dépend des versements qu’il réalise sur son compte de subventions.

Il est entendu que GLADY est seule décisionnaire quant à la recherche et la sélection des Enseignes Partenaires proposant des tickets éligibles dans le cadre du Service Subventions, le Client n’ayant aucun droit ou pouvoir à cet égard. De même, il est entendu que GLADY est seule décisionnaire quant à la négociation éventuelle de remises, par les Enseignes Partenaires, sur la valeur faciale des tickets proposés dans le cadre du Service Subventions, GLADY n’ayant aucune obligation de rechercher ou obtenir de telles remises.

5.3 - Bons Plans

Si le Client souscrit le Service Bons Plans, GLADY mettra à sa disposition un onglet « Bons Plans » sur l’Interface Bénéficiaire du Site Glady, à partir duquel les Bénéficiaires pourront, dans le respect des CGU du Site Glady, acheter des bons et crédits d’achat leur permettant d’acquérir des produits et services à prix réduit auprès d’Enseignes Partenaires.

Il est entendu que GLADY est seule décisionnaire quant à (i) la recherche et la sélection des Enseignes Partenaires proposant des « bons plans » et (ii) la négociation et l’acceptation des remises proposées par ces Enseignes Partenaires dans le cadre du Service Bons Plans, le Client n’ayant aucun droit ou pouvoir à cet égard.

5.4 - Personnalisation du Site Glady

Si le Client souscrit le Service Personnalisation du Site Glady, GLADY mettra à sa disposition une version personnalisée du Site Glady, caractérisée par :

Un sous-domaine dédié, du type « [NOM_DU_CLIENT].glady.com », où la valeur « [NOM_DU_CLIENT] » est librement choisie par le Client au moment de la souscription du Service Personnalisation du Site Glady ;
L’application de la charte graphique du Client sur cette version personnalisée du Site Glady, sur la base des éléments fournis par le Client et sous réserve de l’exploitabilité de ces éléments.

Le Client s’engage, à ce titre, à fournir les éléments requis pour permettre la personnalisation du Site Glady, en ce compris les éléments relatifs à sa charte graphique, dans un format permettant leur intégration sur le Site Glady personnalisé, conformément aux instructions et spécifications communiquées à cet égard par GLADY. Le Client comprend et reconnaît que tout délai dans la communication de ces éléments, de même que tout non-respect des instructions et spécifications communiquées par GLADY quant au format de ces éléments, pourra entraîner des délais dans la mise en ligne de la version personnalisée du Site Glady.

Le Client comprend et accepte que le sous-domaine dédié et la charte graphique appliquée au Site Glady dans le cadre du Service Personnalisation du Site Glady sont déterminés à l’activation de ce service et ne pourront plus être modifiés par la suite.

5.5 - Service de gestion

Si le Client souscrit le Service de gestion, GLADY mettra d’une part à la disposition des Managers un onglet « Gestion » sur l’Interface Manager du Site Glady, à partir duquel les Managers pourront, dans le respect des CGU du Site Glady, téléverser et gérer tous documents, informations et justificatifs de leur choix aux fins d’assurer la gestion des opérations courantes du Client relevant de prérogatives et obligations habituelles d’un comité social et économique (CSE), telles que les déclarations URSSAF et la gestion de la liste des Bénéficiaires.

D’autre part, GLADY mettra à la disposition des Bénéficiaires un onglet « mes avantages CSE » sur l’Interface Bénéficiaire du Site Glady ainsi que plusieurs autres onglets présents dans la partie « Profil » de l’Interface Bénéficiaire du Site Glady, permettant aux Bénéficiaires, dans le respect des CGU du Site Glady, de téléverser tous les documents de leur choix aux fins de démontrer leur droit aux versements proposés par leur Comité Social et Économique.

Il est entendu que GLADY ne dispose d’aucun droit de regard sur les documents et justificatifs téléversés par les Bénéficiaires et/ou les Managers et ne saurait donc être tenue responsable de la nature, de l’authenticité et par conséquent de tout préjudice qui découlerait des téléversements effectués à ce titre par les Bénéficiaires.

Le Client comprend et reconnaît que le Service de gestion est conçu à destination des CSE, en considération notamment des obligations statutaires particulières de ces organisations, et n’est pas nécessairement adapté aux besoins et attentes de personnes et organisations d’un autre type.

5.6 - Service Comptabilité

Si le Client souscrit le Service Comptabilité, GLADY mettra à sa disposition un URL spécifique dédié à la comptabilité, à partir duquel les Managers pourront, dans le respect des CGU du Site Glady, téléverser des justificatifs comptables et procéder à la génération des états comptables liés aux activités du Client relevant de prérogatives et obligations habituelles d’un comité social et économique (CSE), telles que les déclarations URSSAF.

Le Client comprend et reconnaît que le Service Comptabilité est conçu à destination des CSE, en considération notamment des obligations comptables et des activités particulières de ces organisations, et n’est pas nécessairement adapté aux besoins et attentes de personnes et organisations d’un autre type.

5.7 - Service Site de Communication

Si le Client souscrit le Service Site de Communication, GLADY mettra à sa disposition un Site de communication interne personnalisé et disposant d’une interface d’administration accessible via les Managers, permettant à ces derniers de modifier de manière autonome la charte graphique et le contenu du Site de communication interne.

Le Client comprend et accepte que le Site de communication interne est conçu et optimisé pour une utilisation dédiée à la communication interne des CSE, et qu’il n’est pas forcément adapté à d’autres utilisations. En particulier, il est entendu que le Site de communication interne ne présentera pas d’autres modules ou fonctionnalités qu’un « site vitrine », c’est-à-dire qu’il sera limité à la publication, par les Managers, d’informations et de contenus non interactifs.

La personnalisation du Site de communication interne est caractérisée par un sous-domaine dédié, du type « [NOM_DU_CLIENT].site.glady.com », où la valeur « [NOM_DU_CLIENT] » est librement choisie par le Client au moment de la souscription du Service Site de Communication. Le Client comprend et accepte que le libellé du sous-domaine dédié est déterminé à l’activation du service et ne pourra plus être modifié par la suite.

Il est souligné que le Site de communication interne est administré de manière autonome par les Managers, sous la responsabilité exclusive du Client, sans que GLADY puisse être tenue d’intervenir sur son contenu.

5.8 - Service Voyages et Vacances

Si le Client souscrit le Service Voyages et vacances, GLADY mettra à sa disposition un onglet « Voyages et Vacances » sur l’Interface Manager et sur l’Interface Bénéficiaire du Site Glady, à partir desquelles, respectivement :

Les Managers pourront, dans le respect des CGU du Site Glady, abonder un compte spécifique Voyages et vacances et mettre tout ou partie des sommes créditées sur ce compte à disposition des différents Bénéficiaires ; et
Les Bénéficiaires pourront, dans le respect des CGU du Site Glady, utiliser les sommes qui ont été mises à leur disposition pour acheter des Chèques cadeaux utilisables auprès des Enseignes Partenaires y afférentes.

Pour ce faire :

Les Managers abonderont le compte Voyages et Vacances selon la procédure décrite à l’Article 5.9 ci-après.
Ils pourront ensuite, dans la limite des sommes créditées sur le compte Voyages et Vacances, mettre à disposition les sommes de leur choix aux différents Bénéficiaires.
Les Bénéficiaires pourront utiliser les sommes qui ont été mises à leur disposition pour réaliser des achats de trois manières différentes, à savoir :
- En achetant des Chèques cadeaux en rapport avec les vacances exclusivement, auprès des Enseignes Partenaires y afférentes ;
- En achetant des Chèques cadeaux en rapport avec les loisirs exclusivement, auprès des Enseignes Partenaires y afférentes ; ou
- En demandant expressément une commande de Chèques Vacances auprès de l’organisme compétent en la matière, soit l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV).
Les sommes mises à disposition des Bénéficiaires ont une durée de validité d’un (1) an, passé laquelle, si elles n’ont pas été utilisées par le Bénéficiaire concerné, elles sont reversées sur le compte Voyages et Vacances du Client et peuvent être remises à disposition des mêmes Bénéficiaires ou d’autres Bénéficiaires, pour une durée additionnelle d’un an.
Les sommes créditées sur le compte Voyages et Vacances du Client ne peuvent lui être remboursées.

Aux fins de ce qui précède, le Client donne mandat à GLADY pour procéder, pour son compte, à l’achat des Chèques cadeaux auprès des Enseignes Partenaires, en utilisant les fonds crédités à cet effet par le Client sur son compte Voyages et Vacances, chaque fois qu’un Bénéficiaire utilise la fraction de ces fonds qui a été mise à sa disposition.

5.9 - Versements sur le compte de subventions (Service Subventions) et/ou sur le compte Voyages et Vacances

Le compte de subventions (dans le cadre du Service Subventions) et/ou et le compte Voyages et Vacances (dans le cadre du Service Voyages et Vacances) sont mouvementés par le Client selon la procédure suivante :

Tout Manager pourra, depuis l’Interface Manager, éditer un bon de commande stipulant le montant qu’il entend acheter en Chèques cadeaux ou en subventions.
Une fois le bon de commande validé par le Manager, le Client en recevra une copie par courrier électronique à l’adresse électronique de son représentant.
Si le représentant du Client valide le bon de commande tel que reçu, il devra procéder au versement de la somme correspondante, conformément aux instructions de GLADY, dans un délai de trente (30) jours maximum. Le versement de la somme matérialise l’acceptation sans réserve du bon de commande par le Client.
GLADY s’engage à créditer le compte du Client d’un solde subvention et/ou d’une dotation Voyages et Vacances égal à la somme versée par le Client dans les meilleurs délais suivant réception de cette somme, et dans la mesure du possible sous quarante-huit (48) heures à compter de cette réception. Une fois crédité, le montant pourra être utilisé par les Managers conformément aux Articles 5.2 et 5.8 ci-avant respectivement.
Si le représentant du Client ne procède pas au versement de la somme dans le délai de trente (30) jours précité, le bon de commande sera caduc et le Manager concerné devra initier de nouveau la procédure.

Il est précisé que les dotations abondées sur le compte de subventions et/ou sur le compte Voyages et Vacances ne constituent pas le prix des Services souscrits correspondants, et que GLADY ne prélève pas de commission sur ces commandes. Le montant de la dotation Subventions / dotation Voyages et Vacances est strictement égal à la somme payée par le Client.

En outre, dans le cadre du Service Voyages et Vacances, en cas exclusivement de commande, par un Bénéficiaire, de Chèques Vacances, émis et distribués par l’ANCV, GLADY reversera au Client la somme correspondante à la commande du Bénéficiaire concerné, afin que le Client puisse procéder à la commande desdits Chèques Vacances auprès de l’ANCV, seule compétente en la matière, et à la distribution de ces chèques auprès du Bénéficiaire concerné.

5.10 - Service Comptabilité Avancée

Si le Client souscrit au Service Comptabilité Avancée, GLADY mettra à sa disposition un onglet « Comptabilité Avancée » sur l’Interface Manager du Site Glady, permettant à ces derniers une connexion et un accès automatique à un compte personnel sur la plateforme de notre partenaire Inqom (ci-après la « Plateforme Inqom »), lui permettant la gestion avancée de sa comptabilité et de sa trésorerie.

La souscription du Service Comptabilité Avancée entraîne l’acceptation, par le Client, du Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après le « CLUF ») de notre partenaire Inqom ainsi que de son Annexe 1. Ces documents régissent l’utilisation faite par le Client de la Plateforme Inqom susmentionnée. Il est précisé que les dispositions du CLUF ne viennent pas en contradiction des termes des présentes CGS ainsi que des CPS, le CLUF régissant uniquement l’utilisation de la Plateforme Inqom par le Client. Ce dernier s’engage ainsi sans réserve à se conformer aux règles d’utilisation précisées dans le CLUF dont il devra prendre connaissance préalablement à la signature du Devis. Ces documents sont reproduits en Annexe A des présentes CGS.

Dans le cadre de l’utilisation de ce Service Comptabilité Avancée, notre partenaire Inqom porte l’entière responsabilité de ses engagements reproduits dans le CLUF. GLADY fera toutefois ses meilleurs efforts pour prendre en charge les demandes du Client y afférentes et redirigera le cas échéant le Client vers l’interlocuteur privilégié chez notre partenaire.

Article 6 - Engagement des parties

6.1 - Engagements de GLADY

6.1.1 - Engagements de moyens

De convention expresse, compte tenu notamment de la mobilisation, dans le cadre de la fourniture des Services, de personnes et entités placés hors du contrôle de fait ou de droit de GLADY (en ce compris notamment les Enseignes Partenaires), il est entendu que les obligations de GLADY au titre du Contrat ne constituent que des obligations de moyens, et en aucun cas des obligations de résultat.

Par exception, GLADY se reconnaît une obligation de résultat pour la délivrance des subventions, d’un même montant que les sommes payées par le Client et qui lui appartiennent, Pour les raisons indiquées ci-avant, la garde de ces dotations ne saurait donner lieu qu’à une obligation de moyens.

6.1.2 - Informations publiées par GLADY sur le Site Glady

GLADY assurera la publication, sur le Site Glady, des informations relatives aux Enseignes Partenaires auprès desquelles les Bénéficiaires peuvent (selon que le Client a souscrit le Service Bons Plans et/ou le Service Subventions et/ou le Service Voyages et Vacances) réaliser leurs achats de biens et/ou services en relation avec le Service concerné.

GLADY fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que ces informations reflètent fidèlement les offres et informations transmises par les Enseignes Partenaires. Le Client comprend et reconnaît toutefois que GLADY ne saurait garantir (i) que les informations présentées sur le Site Glady concernant les « bons plans » et subventions ainsi que les offres du Service Voyages et Vacances seront systématiquement exemptes d’erreurs, ni (ii) que les Enseignes Partenaires se conformeront effectivement à ces informations, étant entendu que GLADY ne dispose d’aucun contrôle direct, de fait ou de droit, sur le comportement des Enseignes Partenaires.

6.2 - Engagements du Client

Le Client s’engage à coopérer de manière active, diligente, continue, spontanée et loyale avec GLADY aux fins de la bonne fourniture des Services souscrits, dès la conclusion du Contrat et pour son entière durée, ainsi que pendant la phase de fin de contrat.

Le Client s’engage à communiquer à GLADY, de façon spontanée et au plus tard à première demande de cette dernière, tou(te)s informations et justificatifs requis(e)s pour la bonne fourniture des Services souscrits, pour vérifier le parfait respect des obligations mis à la charge du Client par le Contrat et/ou pour vérifier l’identité du Client, des Managers et/ou des Bénéficiaires dans le cadre notamment des obligations légales et contractuelles de GLADY en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (obligations « KYC/KYB »). De manière générale, le Client garantit la licéité, l’exactitude et la complétude des informations fournies à GLADY dans le cadre du Contrat.

Le Client s’engage à superviser et contrôler à tout moment l’activité des Managers dans le cadre des Services souscrits, sous sa seule et entière responsabilité, et sera à ce titre seul responsable, en particulier :

Du choix et de la désignation nominative des Utilisateurs, étant entendu que les Managers et le représentant du Client devront être expressément habilités par le Client pour pouvoir effectuer les actes nécessaires à l’exécution des Services ;
De la préservation de la sécurité et de la confidentialité de leurs Identifiants par les Managers ;
De l’exactitude et de la licéité des informations saisies par les Managers dans le cadre de l’utilisation des Services souscrits, et plus généralement du respect, par les Managers, de l’ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de leur utilisation du Site Glady et du Site de communication interne ;
De la sécurisation des systèmes d’information et ressources techniques, humaines et organisationnelles utilisés dans le cadre des Services souscrits, aux fins notamment d’éviter tout accès au Site Glady par un tiers non autorisé et/ou toutes opérations non désirées, illicites ou contraires au Contrat dans le cadre de l’utilisation des Services souscrits.

Il est entendu entre les Parties que les situations suivantes pourront être considérées comme un manquement grave du Client :

Toute violation des lois et réglementations applicables dans le cadre de l’utilisation des Services souscrits ;
Tout acte ou tentative d’un acte ayant pour objet ou pour effet de compromettre la sécurité ou l’intégrité des systèmes d’information de GLADY ou de ses sous-traitants ;
Toute inexactitude dans les justificatifs requis aux fins de vérification de l’identité du Client, des Managers ou des Bénéficiaires, ainsi que tout refus ou absence de fourniture de ces justificatifs ;
Tout défaut de paiement d’une quelconque somme due au titre du Contrat à la date d’exigibilité de cette somme.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 - Propriété intellectuelle de GLADY

Selon le détail des Services souscrits, GLADY concède au Client une licence d’utilisation du Site Glady et/ou du Site de communication interne.

Cette licence d’utilisation est concédée à titre non exclusif, en considération du paiement, par le Client, du prix des Services souscrits correspondants. Elle est non cessible, non transférable et strictement limitée :

A la durée du Contrat ;
Aux seuls actes de reproduction du code objet et du contenu du Site Glady et/ou du Site de communication interne qui sont strictement nécessaires aux fins d’utilisation du (des) Service(s) souscrit(s) correspondants, conformément au Contrat ;
Aux seuls Utilisateurs nommément choisis et désignés par le Client.

GLADY se réserve le droit exclusif de procéder elle-même (ou par l’intermédiaire de tous tiers de son choix) à toutes opérations de maintenance corrective du Site Glady et/ou du Site de communication interne. Le Client et les Utilisateurs ne disposent donc d’aucun droit pour effectuer eux-mêmes, ou par personne interposée, de telles opérations de maintenance corrective. Le Client et les Utilisateurs ne disposeront en aucun cas du droit de réaliser une quelconque copie de sauvegarde du code informatique sous-jacent au Site Glady et/ou au Site de communication interne, ou encore de réaliser une quelconque opération relative à l’interopérabilité de ce code source, GLADY étant seule autorisée à pourvoir, par elle-même ou par l’intermédiaire de tous tiers de son choix, à la fourniture d’une telle sauvegarde ou d’une solution de repli (back up) ainsi qu’à la mise en interopérabilité du Site Glady et/ou du Site de communication interne, en tant que de besoin. Toutes opérations de décompilation, rétro-ingénierie (reverse engineering) ou analyse du code informatique susvisé sont expressément interdites.

De manière générale, tous droits non expressément concédés en licence au titre de ce qui précède sont irréfragablement réputés retenus par GLADY.

7.2 - Propriété intellectuelle du Client

Le Client concède à GLADY une licence d’utilisation sur l’ensemble des contenus qu’il fournit ou met à la disposition de GLADY pour les besoins des Services souscrits, dont en particulier, le cas échéant, (i) tous éléments fournis pour les besoins de la personnalisation du Site Glady et/ou du Site de communication interne et (ii) tous éléments, informations ou contenus téléversés par les Utilisateurs sur le Site Glady et/ou le Site de communication interne.

Cette licence d’utilisation est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour l’entière durée de fourniture des Services souscrits, et pour tous pays où les Services souscrits ont vocation à être fournis.

Le Client garantit disposer de tous droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour octroyer cette licence d’utilisation. Dans l’hypothèse où les éléments concédés en licence incorporeraient d’une quelconque façon des éléments susceptibles d’être protégés au titre d’un quelconque droit d’un quelconque tiers, le Client déclare et garantit faire son affaire de la conclusion des cessions et de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du (des) titulaire(s) de chacun des droits correspondants, afin de garantir la validité de la licence concédée à GLADY.

7.3 - Référence commerciale

Article 8 - Responsabilité

8.1 - Responsabilité de GLADY

GLADY ne saurait être tenue d’aucune responsabilité à l’égard du Client ou des entités pour le compte desquelles le Client a conclu le Contrat concernant :

Les informations saisies, des contenus téléversés et des actions effectuées par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sauf à ce qu’il soit démontré que l’Utilisateur a saisi les informations, téléversé les contenus ou effectué les actions en question au titre d’un lien de subordination entre lui et GLADY ;
Les informations transmises ou mises à la disposition de GLADY par les Enseignes Partenaires et publiées sur le Site Glady, sauf à ce qu’il soit démontré que GLADY a personnellement modifié ou dénaturé ces informations ;
De manière générale, le comportement des Enseignes Partenaires, et notamment leur respect effectif des informations et offres qu’elles ont transmises ou mis à la disposition de GLADY ;
Les dommages et préjudices ayant été causés ou aggravés par un quelconque manquement du Client, d’une entité pour le compte de laquelle le Client a conclu le Contrat ou d’un Utilisateur au présent Contrat, aux CGU du Site Glady ou aux lois et réglementations applicables, ou par le fait d’un tiers extérieur à la fourniture des Services souscrits.

En toute hypothèse, la responsabilité de GLADY au titre du Contrat :

Est limitée à la réparation des dommages (i) personnellement subis par le Client, (ii) qui sont une suite directe et immédiate d’une inexécution ou d’un manquement prouvé(e) de GLADY au titre du Contrat et (iii) qui étaient prévus par les Parties à la date de conclusion du Contrat, ces trois conditions (i), (ii) et (iii) étant cumulatives ;
Ne saurait couvrir les éventuels manques à gagner ou pertes de chance constaté(e)s ou allégué(e)s par le Client, étant rappelé que les engagements de GLADY au titre du Contrat ne sauraient constituer des obligations de résultat ; et
Est limitée à concurrence du total des sommes versées à GLADY au Client au titre du prix des Services souscrits au cours des six (6) mois précédant le dernier manquement ou la dernière inexécution allégué(e).

8.2 - Responsabilité du Client

Le Client se porte fort du respect, par les Utilisateurs, du Contrat, des CGU du Site Glady ainsi que du respect des lois et des réglementations applicables dans le cadre de leur utilisation des Services souscrits. Il est entendu, à cet égard, que toute utilisation du Site Glady et/ou du Site de communication interne via un Compte Utilisateur sera irréfragablement réputée effectuée par l’Utilisateur titulaire de ce Compte Utilisateur.

8.3 - Force majeure

Nonobstant ce qui précède, (i) la Partie affectée par le cas de force majeure s'engage à prévenir immédiatement l’autre Partie de la survenance de ce cas de force majeure ainsi que de ses conséquences envisagées et à mettre tout en œuvre afin de limiter la durée de ces conséquences, et (ii) l’autre Partie disposera de la faculté, s’il est acquis que l’inexécution du fait du cas de force majeure perdure ou perdurera pendant une durée excédant trente (30) jours, de résilier le Contrat sans préavis, par dérogation à l’Article 5.2 des CPS.

Article 9 - Stipulations diverses

9.1 - Clause conformité

9.2 - Cession et sous-traitance

9.3 - Convention de preuve

9.4 - Assurance

9.5 - Non-renonciation

9.6 - Nullité partielle

Toutes les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait.

Conditions générales contractuelles

Préambule

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet

Article 3 - Documents contractuels et acceptation du contrat

Article 4 - Temporalité

4.1 - Entrée en vigueur et durée

4.2 - Résiliation anticipée

4.3 - Effets de fin de contrat

Article 5 - Pré-requis

5.1 - Information précontractuelle

5.2 - Pré Requis techniques

5.3 - Pré requis juridiques

Article 6 - Description du service Chèques Cadeaux

6.1 - Mise à disposition du Site Glady

6.2 - Service Chèques cadeaux

Article 7 - Conditions financières

7.1 - Coût d’utilisation du Site Glady

7.2 - Frais d’acheminement des cartes multi-enseignes

7.3 - Prix et bon de commande

7.4 - Modalités de paiement et facturation

7.5 - Retard de paiement

7.6 Mise à disposition du solde cadeaux sur le Compte Manager du Client

Article 8 - Engagement des parties

8.1 - Engagements de GLADY

8.1.1 - Engagements de moyens

8.1.2 - Informations publiées par GLADY sur le Site Glady

8.2 - Engagements du Client

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 - Propriété intellectuelle de GLADY

9.2 - Propriété intellectuelle du Client

9.3 - Référence commerciale

Article 10 - Clause de confidentialité

Article 11 - Données à caractère personnel

Article 12 - Responsabilité

12.1 - Responsabilité de GLADY

12.2 - Responsabilité du Client

12.3 - Force majeure

Article 13 - Stipulations Diverses

13.1 - Clause conformité

13.2 - Cession et sous-traitance

13.3 - Convention de preuve

13.4 - Assurance

13.5 - Non-renonciation

13.6 - Nullité partielle

13.7 - Règlement des litiges

13.7.1 - Tentative de règlement amiable

13.7.2 - Droit applicable et juridiction compétente

0. Préambule

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet

Article 3 - Documents contractuels

Article 4 - Prérequis

4.1 - Information précontractuelle

4.2 - Prérequis techniques

4.3 - Prérequis juridiques

Article 5 - Description des services

5.1 - Mise à disposition du Site Glady

5.2 - Subventions

5.3 - Bons Plans

5.4 - Personnalisation du Site Glady

5.5 - Service de gestion

5.6 - Service Comptabilité

5.7 - Service Site de Communication

5.8 - Service Voyages et Vacances

5.9 - Versements sur le compte de subventions (Service Subventions) et/ou sur le compte Voyages et Vacances

5.10 - Service Comptabilité Avancée

Article 6 - Engagement des parties

6.1 - Engagements de GLADY

6.1.1 - Engagements de moyens

6.1.2 - Informations publiées par GLADY sur le Site Glady

6.2 - Engagements du Client

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 - Propriété intellectuelle de GLADY

7.2 - Propriété intellectuelle du Client

7.3 - Référence commerciale

Article 8 - Responsabilité

8.1 - Responsabilité de GLADY

8.2 - Responsabilité du Client

8.3 - Force majeure