La législation des chèques cadeaux pour les CSE

1. La législation des versements des chèques cadeaux

La distribution de cartes cadeaux est considérée d’office comme un avantage en nature pour le salarié, et est donc soumise aux cotisations sociales. Cependant, l’URSSAF a mis en place un cadre strict qui permet aux comités d’être exonérés de ces cotisations : il faut pour cela respecter certaines conditions.

Les événements prévus par l’URSSAF

D'abord, la distribution doit s'effectuer à l'occasion d'événements particuliers qui concernent les salariés-bénéficiaires :

• le mariage ou le pacs ;
• une naissance ou adoption ;
• un départ en retraite ;
• la fête des pères ou la fête des mères ;
• le Noël des adultes et Noël des enfants : jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile découvrir les chèques cadeaux Noël ;
• la rentrée scolaire : jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile et sous réserve de la présentation d’un certificat de scolarité ;
• la Sainte-Catherine : pour les femmes non-mariées qui célèbrent leur 25ème anniversaire ;
• la Saint-Nicolas : pour les hommes non-mariés qui célèbrent leur 30ème anniversaire.

Il est intéressant de noter que seul le Noël des adultes rassemble l’ensemble de l’effectif d’une entreprise. La temporalité de la distribution des titres cadeaux est également primordiale. Celle-ci doit avoir lieu en amont des événements pour que l’exonération de charges soit effective, et la date de validité des bons ne doit pas excéder un an après l’événement.

L’utilisation du bon d’achat

Le chèque cadeau doit permettre l’accès à des biens en lien avec l’événement correspondant. Ainsi, pour la rentrée scolaire par exemple, le chèque doit donner accès à des enseignes qui permettent l’achat de cahiers, de stylos, de cartables… Ces conditions doivent être explicitement inscrites sur le bon d’achat. Cependant, il appartient à tous les magasins et aux agents en caisse de s’assurer du respect de ces conditions, les chèques cadeaux étant considérés comme des moyens de paiement.

Le plafond

Selon l’URSSAF, les montants distribués au cours de l’année civile ne doivent pas excéder 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171€ en 2022. Dans le cadre des événements cités ci-dessus, ce seuil s’applique pour chaque événement.

Il est donc possible de distribuer jusqu’à 171€ par événement (si les conditions ci-dessus sont respectées) en étant totalement exonéré de cotisations.

2. Législation des chèques cadeaux et culture

Il existe un deuxième type de bons d’achat : les chèques culture. Ceux-ci disposent également d’un cadre fixé par l’URSSAF qui permet l’exonération de charges.

Le cloisonnement des enseignes

Les chèques culture doivent donner accès aux bénéficiaires à des enseignes partenaires délivrant des biens culturels. Soit l’enseigne est considérée comme fournissant uniquement des produits culturels (c’est le cas de grandes enseignes comme la Fnac par exemple), soit il doit être précisé sur le bon d’achat qu’il ne donne accès qu’à des biens culturels. Quelques exemples de biens culturels :

• livres ;
• CD/DVD ;
• places de concerts ;
• places de spectacles ;
• places de cinéma.

Les autres conditions d’exonération des chèques culture

Il n’existe pas de plafond pour les montants de bons culture distribués. La seule règle à respecter par l’émetteur du bon d’achat est de distribuer la même somme à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les chèques culture à la différence des chèques cadeaux peuvent eux être distribués toute l’année et sans plafond de montant. 

Ainsi, il est aisé de distribuer des titres cadeaux dans le cadre d’un CE ou CSE en étant totalement exonéré de charge.

3. Les budgets du comité d’entreprise

 Le CSE intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion des activités économiques, Il doit toujours agir au profit des salariés. Pour mettre en place ses missions, il dispose de deux budgets bien distincts.

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement qui permet de couvrir les dépenses liées à l’activité du comité (les déplacements, les frais de gestion, payer un expert comptable, communiquer avec les salariés, mettre à disposition un site pour le comité…)

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles, également appelé œuvres sociales, vise à améliorer les conditions de travail et de vie de l'ensemble des salariés de l'entreprise. C’est ce deuxième budget qui est utilisé pour attribuer les chèques cadeaux, l’achat de cadeaux, les chèques vacances, les différentes subventions.