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Afin d'assurer la restauration de ses salariés, l'employeur ou le CSE disposent de plusieurs solutions. Parmi elles, la possibilité de fournir des titres-restaurant.
Mais alors, qui est chargé de les distribuer ?
Le comité social et économique fait partie des nouvelles réformes du Code du travail des ordonnances Macron de 2017.
Cet organisme regroupe désormais les trois instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le comité social et économique : une seule instance représentative du personnel
La création du comité social et économique a pour objectif de créer une seule et même instance représentative du personnel, à la place des trois existantes. Le comité social et économique regroupe, au sein de chaque entreprise, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux au sein d’une entreprise y sont également traitées.
Pour rappel :
Les missions du CSE sont différentes selon la taille de l’entreprise et sont prévues aux articles L2312-11 et suivants du Code du travail :
A savoir : la mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Quel que soit le nombre de salariés, le CSE dispose de plusieurs missions au sein de l’entreprise :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité social et économique a aussi pour mission d’assurer l’expression collective des salariés dans les décisions relatives :
Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ou encore la modification des conditions d’emploi et de travail.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est nommé par tous les CSE (article L. 2314-1 du Code du travail) et un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné dans les entreprises de plus de 250 salariés (article L. 1153-5-1 du Code du travail).
La seule obligation que l’employeur doit respecter :
Le Code du travail précise qu’il est formellement interdit, pour des questions d’hygiène, de laisser le personnel salarié déjeuner à leur poste de travail.
Toutefois, il est parfois compliqué de mettre en place un local de restauration lorsque l’entreprise manque de moyens logistiques et financiers. L’attribution de titre-restaurant est donc une solution avantageuse qui permet au personnel salarié de se restaurer à l’extérieur de l’entreprise dans de bonnes conditions.
Les titres-repas représentent, pour les PME, un avantage financier qui permet de récompenser les employés et les jeunes talents tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations.
Mais cette exonération possède des limites et des conditions d’attribution qui sont les suivantes :
Aujourd’hui avec la tendance de la dématérialisation, beaucoup d’émetteurs de chèque-restaurant proposent aux entreprises des solutions totalement dématérialisées sous la forme de carte titre-restaurant, en remplacement des titres papier classiques.
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement des repas émis de manière facultative par l’employeur ou par le CSE, sur son budget d’activités sociales et culturelles aux salariés par l’intermédiaire de prestataires spécialisés.
L’URSSAF considère qu’en cas de participation du CSE au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et CSE, pour apprécier les limites d’exonération.
Afin de mettre en place des titres restaurant dans son entreprise, il convient de :
Le coût annuel des titres-restaurant pour l’entreprise dépend du choix effectué lors de leur mise en place. Il est donc indispensable de déterminer un budget avant d’entamer les différentes démarches.
L’employeur doit choisir la valeur faciale du titre-restaurant (la valeur réelle qu’aura le titre-restaurant pour les salariés) dont il financera une partie.
Les employeurs ou les CSE des entreprises vont alors céder ces titres restaurants, une fois achetés aux émetteurs, à leurs salariés. Les salariés vont devoir payer à l’employeur ou au CSE une partie du montant des titres restaurant fournis. La différence entre le montant du titre et le paiement du salarié correspond à la participation de l’employeur ou du CSE. Cette participation bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Pour être exonérée des Charges et Cotisations Sociales, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
Il reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.
C’est l’employeur qui fixe librement la valeur faciale des titres-restaurants distribués à ses salariés. L’exonération maximale de la contribution de l’employeur est de 5,55€.
Lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.