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Les titres-restaurant sous forme de titre papier ou de titres dématérialisés sont des avantages sociaux dont peuvent bénéficier les entreprises, les travailleurs mais également les restaurateurs. La CNTR fait le lien entre chaque acteur : entreprises, salariés, bénévoles, restaurateurs, commerçants assimilés, sociétés émettrices, représentants des secteurs concernés et législateur.
La Commission Nationale des Titres-Restaurant a un objectif d’information, de proposition et de médiation. La CNTR est dotée de pouvoirs décisionnels et de contrôle, elle est le seul interlocuteur des commerçants (restaurateurs et non restaurateurs) et des pouvoirs publics pour gérer les chèques-restaurant.
La CNTR a plusieurs missions dans le but de favoriser le développement et le contrôle des titres-restaurant :
L’information : la CNTR doit informer les utilisateurs des titres-restaurants (entreprises, salariés, émetteurs, restaurateurs) sur la réglementation mise en place ;
Pour les commerces de restaurations traditionnelles/rapides et les hôtels-restaurants, une autorisation administrative préalable n’est pas nécessaire pour accepter les titres-restaurant. Toutefois, ils doivent établir un dossier en amont auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurants (CNTR) pour pouvoir justifier de leur qualité de restaurateurs.
Pour les commerçants non restaurateurs proposant au public des produits alimentaires immédiatement consommables qui correspondent aux conditions fixées par la réglementation, un agrément ministériel est nécessaire pour qu’ils puisse accepter les titres-restaurants. Cette demande doit être effectuée auprès de CNTR qui se chargera de vérifier si la réglementation et les normes sont bien appliquées. Si la réponse est positive, les restaurateurs reçoivent une autorisation valable pendant 12 mois qui les obligent à refaire une demande pour obtenir une autorisation définitive.
Lorsque les dossiers sont remplis et finalisés, la CNTR contacte et fait une demande auprès de la Centrale de Règlement des Titres (CRT) afin de mettre en affiliation le restaurateur ou le commerçant. Cette affiliation permettra de se faire rembourser les titres-repas des différents émetteurs. Pour les restaurateurs qui prennent la carte-déjeuner, il faut que le restaurateur s’assure de la mise à disposition d’un terminal de paiement.
La Centrale de Règlement des Titres est également en charge de la gestion des titres de paiement, toutefois, il faut veiller à ne pas la confondre avec la Commission Nationale des Titres Restaurant.
En effet, la CRT est uniquement chargée du remboursement des titres papiers réceptionnés par les restaurateurs acceptants ce moyen de paiement.
La CRT n’est pas consultée pour les titres-restaurant dématérialisés puisque ces derniers sont directement remboursés par les sociétés émettrices.
C’est néanmoins, la CNTR qui demande l’ouverture de votre compte affilié auprès de l’organisme de titres-restaurant.
En matière de restauration, la CNTR et le Code du Travail posent certaines règles et obligations. Les salariés et les entreprises doivent donc respecter certaines conditions :
Lorsqu’au moins 50 salariés souhaitent prendre leur repas dans les locaux de l’entreprise, l’employeur est dans l’obligation de fournir à son personnel salarié un local adapté comme une cantine, un restaurant d’entreprise, un espace pour se restaurer…
Afin de satisfaire cette obligation, plusieurs possibilités s’offrent au chef d’entreprise :
Les titres-restaurant font l’objet d’un co-financement entre l’employeur et le salarié. Toutefois, la législation impose des limites à cette contribution patronale dans le financement dans ces titres-repas : cette contribution ne peut pas être inférieure à 50%, ni supérieure à 60%, de la valeur nominale des titres. Si cette limite n’est pas respectée, l’employeur ne pourra pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
L’employeur bénéficie de cotisations de sécurité sociale uniquement si la contribution de l’employeur n’excède pas un plafond fixé en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. Ce plafond d’exonération s’élève à 5,55€ par titres en 2020.