Quels sont les différents budgets du CSE (Comité Social et Economique) ?

1. Comprendre les budgets du CSE

En janvier 2020, les instances représentatives du personnel (DUP, CHSCT, CE, et DP) se rassemblent pour former le Comité social et économique (CSE).

Le but du CSE est de représenter les salariés de l’entreprise, et de veiller à l’application du code de travail. Pour atteindre ses objectifs, le CSE dispose de deux budgets :

• Le budget de fonctionnement (Budget DUP, DP, CE et CHST) ;
• Le budget des œuvres sociales.

Le budget de fonctionnement

À quoi sert-il ?

Le budget de fonctionnement sert aux dépenses quotidiennes du CSE. Ce budget permet au CSE d’exercer ses missions de manière indépendante. Sont compris dans les dépenses du budget de fonctionnement :

• Le remboursement des frais de déplacement des élus ;
• Le loyer du local ;
• Les frais de fournitures ;
• La formation des membres du CSE ;
• Le financement des expertises (experts appelés en cas de litige). 

Comment est-il calculé ?

Le budget de fonctionnement dépend de l’effectif de l’entreprise, il se calcule en fonction de la masse salariale brute. En effet le budget de fonctionnement d'un CSE ne peut être inférieur à 0,20% de la masse salariale.

Exemple : La masse salariale de mon entreprise est 1 500 000 euros, le budget de fonctionnement sera donc au minimum de 0,20%*1 500 000 = 3 000 euros.

Le budget des œuvres sociales

À quoi sert-il ?

Le CSE doit favoriser l’accès aux prestations sociales. Le budget des activités sociales et culturelles est destiné au bien-être des salariés et doit servir à leur épanouissement culturel et social. Les prestations sociales doivent être distribuées de manière équitable, elles ne prennent donc pas en compte le quotient familial des salariés.

Exemples de dépenses du budget d’œuvres sociales :

• Chèques cadeaux (dans le cadres des 11 événements définis par l'URSSAF) ;
• Chèques culture ou chèque culturel ;
• Chèques vacances ;
• Tarifs préférentiels sur des parcs ou cinémas ;
• Financement à des loisirs culturels ;
• Prestations à caractère social dans l’intérêt du salarié ;
• Dons à des associations publiques.

Comment est-il calculé ?

Le budget des œuvres sociales est fixé par des accords d’entreprise : c’est l’employeur qui est en charge de verser ce budget qui doit être équitablement réparti pour l’ensemble des salariés. Il est également souvent calculé en fonction de la masse salariale mais il n'y a aucune obligation légale quant à un minimum à consacrer aux salariés.

2. Y a-t-il un budget pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les budgets de fonctionnement et d’œuvres sociales ne sont pas obligatoires. Cependant le chef d’entreprise peut décider d’accorder un budget de fonctionnement au CSE s’il le souhaite, et l’ajouter dans son budget prévisionnel.

Seuls les CSE disposant de la personnalité civile, c’est-à-dire que les CSE disposant de droits propres et distincts de ceux de leurs membres, peuvent disposer des deux budgets.

À noter : pour une entreprise ayant un CSE d’établissement (un CSE réparti dans plusieurs établissements), le budget des activités sociales et culturelles se détermine au niveau de l’entreprise (règlement intérieur). Par la suite, il se divise en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de bénéficiaires de chaque établissement.

Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Legifrance - 2019

3. Les nouveautés du CSE par rapport au CE

Le Comité Social d’Entreprise peut, à la différence du comité d’entreprise, transférer une partie de l’un des budgets vers l’autre. Ce transfert se fait en fin d’exercice comptable. Cette opération doit rentrer dans les dépenses du budget de fonctionnement et les sommes versées doivent être inscrites dans l‘exercice comptable pour éviter les fraudes.

Législation du transfert de budget

Le CSE peut transférer jusqu’à 10% de son budget de fonctionnement vers son budget d'œuvres sociales et inversement. Ce transfert doit être voté en délibération plénière par tous les membres du CSE, l’employeur ne peut pas voter.

Nouveauté en faveur des salariés

Le budget des œuvres sociales ne peut pas être inférieur à celui versé l’année passée. L’employeur s’engage donc chaque année à verser à minima le même budget que l’année précédente.

4. La gestion du budget

Le budget des activités sociales et culturelles n’est pas une obligation légale : tous les comités d’entreprise ne le reçoivent pas ou quand ils le reçoivent, il n’existe pas de montant minimum imposé par la loi.

Bien gérer son budget des œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales est beaucoup plus complexe à gérer que le budget de fonctionnement. Les membres du CSE doivent faire plaisir à tous les salariés en prenant en compte les demandes et les envies de chacun. Il faut réussir à étaler le budget sur l’ensemble de l’année : les événements URSSAF peuvent aider à cela (il y a 11 événements URSSAF pour distribuer des chèques cadeaux).

Comment optimiser les dépenses du CSE ?

• Ne pas investir dans des dépenses inutiles comme du matériel périssable. Par exemple : logiciels à durée de vie limitée ou encore des abonnements annuels ;
• Bien choisir les prestataires avec lesquels le CSE est en collaboration : certaines entreprises proposent d’optimiser les budgets du CSE. En effet lorsque vous offrez des chèques cadeaux, il est possible de récupérer le solde non-consommé par les bénéficiaires directement sur le budget des œuvres sociales ;
• Réguler les dépenses sur l’année entière.

Quatre idées pour faire plaisir à vos collaborateurs avec votre budget d’œuvres sociales :

Les chèques cadeaux

Il existe plusieurs types de chèques cadeaux, notamment les chèques cadeaux dématérialisés. Le CSE peut bénéficier d’une exonération des subventions versées lorsque celles-ci font partie de l’encadré URSSAF.

Les chèques culture

Donnez accès à la culture toute l’année en illimité : les chèques culture ne sont pas concernés par le plafond de l’URSSAF (169€ en 2019) et 171€ en 2022. Vous pouvez donc accorder la somme que vous souhaitez à n’importe quel moment de l’année.

Les places de cinéma à prix réduits

Certaines entreprises proposent également des subventions cinéma pour profiter de prix réduits toute l’année.

Des tarifs préférentiels

À la manière des places de cinéma à tarifs réduits, certains CSE proposent l’accès à des parcs ou des musées à moindre prix pour leurs bénéficiaires, en subventionnant une partie du tarif du ticket d’entrée.