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Quel est le budget de fonctionnement d’un CE/CSE ?

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Le Comité social et économique (CSE) est devenu l’unique instance représentative des salariés au sein d’une entreprise. Le budget de dépenses du CE/CSE est réparti en deux grandes catégories, l’une consacrée à ses attributions économiques et professionnelles, l’autre à ses attributions sociales et culturelles. Comme toute organisation, le CE/CSE doit remplir ses obligations grâce à un budget de fonctionnement. Les processus d’allocation et de gestion des frais de fonctionnement CSE obéissent à certaines règles, quelles sont-elles ? Nous vous proposons de le découvrir.

1. À quoi sert le budget de fonctionnement du CSE ?

Le budget du CSE se répartit en deux enveloppes : 

  • le budget de fonctionnement du CSE ; 
  • le budget des activités sociales et culturelles. 

Le financement du comité est à la charge des entreprises qui, selon les accords collectifs et la masse salariale, définissent le montant annuel des versements alloués au CE/CSE. 

Le budget de fonctionnement du CSE de moins de 50 salariés n’est pas légalement imposé pour l’employeur. En revanche, le versement devient obligatoire dans un Comité social et économique de plus de 50 salariés. 

Le budget de fonctionnement du CSE est dédié aux dépenses économiques et professionnelles. Les élus disposent d’une liberté d’utilisation du budget de fonctionnement du CSE, tant qu’ils respectent le cadre imposé. L’employeur ne dispose d’aucun droit d’ingérence et ne peut pas influencer l’utilisation de cette subvention.

Le budget de fonctionnement du CSE remplit trois grandes catégories de missions, à savoir :

  • le renforcement des capacités ;
  • l’assistance externe du CE/CSE ;
  • les frais de fonctionnement du CSE.
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2. Comment est calculé le budget de fonctionnement du CSE ?

L’effectif de l’entreprise et les salaires définissent la base de calcul du budget de fonctionnement. D’après le Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE se définit en fonction de la masse salariale brute de l’entreprise : 

  • 0,2 % pour les entreprises de 50 de 1 999 salariés 
  • 0,22 % pour les structures de plus de 2 000 salariés.

Si l’employeur le souhaite, il peut allouer un montant supérieur à ce seuil.

Ne sont donc pas incluses dans la masse salariale, les sommes suivantes :

  • les provisions sur congés payés ;
  • les indemnités légales  ;
  • les indemnités conventionnelles de licenciement ;
  • les indemnités de retraite ;
  • les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation (épargne salariale), puisqu’elles ne constituent pas une rémunération et ne sont pas soumises aux cotisations de la sécurité sociale.

3. Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE ?

L’utilisation du budget de fonctionnement du CSE doit permettre aux élus de mieux remplir leurs missions. Pour cette raison, les sommes dépensées servent à payer les frais en lien direct avec l’activité du comité, comme la gestion de la comptabilité du CSE. Chaque dépense est répartie par destination, et non par nature. Étant particulièrement surveillés par l’Urssaf, les comptes peuvent faire l’objet de contrôle. 

Parmi les dépenses imputables au budget des frais de fonctionnement du CSE, vous pouvez retrouver : 

  • les formations pour les membres élus dans le but d’améliorer leurs compétences dans le domaine économique et de répondre aux mieux aux besoins des salariés ;
  • le matériel et les frais du local ;
  • les honoraires des experts-comptables, des aides juridiques, voire des avocats ;
  • la tenue des comptes du comité ; 
  • le recrutement d’un salarié pour prêter main-forte aux élus ;
  • les frais de déplacement des membres ; 
  • les dépenses liées à la communication du comité, notamment le site internet du CSE ; 
  • certaines prestations de service pour la rédaction d’un procès-verbal de réunion ou un contrat d’assistance juridique pour le CSE.

Bon à savoir : le budget de fonctionnement du CSE ne peut pas servir pour financer des chèques cadeaux ou un espace de billetterie. Ces dépenses dépendent du budget des œuvres sociales. Le budget alloué aux ASC peut également résulter d’une convention collective, d’un accord ou d’un usage d’entreprise.

4. Comment transférer le budget de fonctionnement du CSE ?

Le CSE peut transférer une partie de son reliquat annuel du budget de fonctionnement vers le budget lié aux activités sociales et culturelles, avec un plafond fixé à 10 % du reliquat annuel. Cette décision est cependant soumise à une délibération de la part des membres du CSE en assemblée plénière. La validation des élus figure ensuite dans le procès-verbal de la réunion.

Le transfert du budget de fonctionnement CSE doit figurer dans les comptes annuels du comité et dans le rapport qui recense les informations liées à sa gestion financière. Par ailleurs, il est aussi possible d’exploiter l’excédent du budget social et culturel pour solder les frais de fonctionnement du CSE.

Prenons un exemple : votre CSE a reçu la somme de 15 000 € comme budget de fonctionnement. À la fin de l’année, les élus n’ont dépensé que 10 000 € de cette enveloppe. Le comité peut reverser 10 % des 5 000 € restants, soit 500 €, sur le budget des activités sociales et culturelles.

5. Comment piloter le budget de fonctionnement du CSE ?

Les budgets sont gérés par le trésorier, qui est un des élus du comité. Il est en charge de couvrir les dépenses engagées par les membres, des attributions économiques et de la situation économique du CE/CSE en général. Il peut être amené à présenter les résultats de comptes annuels du CSE : il est de bon ton de prévoir un excédent annuel qu’une perte sur les budgets.

Un exemple d’utilisation du budget de fonctionnement peut être l’investissement dans un logiciel de gestion de CSE ou un logiciel de comptabilité CSE afin de faire gagner du temps aux élus dans leur quotidien.

Les points à retenir
  • le budget du CSE de moins de 50 salariés n’est pas obligatoire pour l’employeur ;
  • le budget du CSE de plus de 50 salariés se divise en deux, une subvention de fonctionnement et une autre pour les activités sociales et culturelles ;
  • le budget de fonctionnement du CSE permet de payer les dépenses dites communes du CE/CSE (loyer, charges, formation) ;
  • toute activité sociale qui bénéficie au salarié, sans motif pour l’activité du comité, ne dépend pas du budget de fonctionnement du CSE ;
  • le transfert des budgets est maintenant possible avec les ordonnances Macron à partir du 1er janvier 2020 ;
  • le budget de fonctionnement du CSE se calcule en fonction de la masse salariale ou des accords collectifs.