CSE

Le transfert de budget du CSE

3 min de lecture
Le transfert de budget du CSE

Le CSE possède deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles. La loi de ratification et les ordonnances Macron, qui ont instauré le CSE, prévoient la possibilité d’un transfert de budget CSE entre ces deux pôles. Nous allons faire un rappel de ces budgets et vous expliquer ce qu’il faut savoir sur les transferts possibles.

1. Rappel sur les budgets du CSE

Le budget de fonctionnement

Ce budget permet au CSE de gérer ses dépenses de fonctionnement et d’appliquer ses attributions économiques. Il revient à l’employeur de verser une subvention de fonctionnement au CSE.

La base de calcul du montant du budget annuel varie selon l’effectif de l’entreprise :

  • De 50 à 2 000 employés : 0,20 % de la masse salariale brute.
  • + de 2 000 employés : 0,22 % de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement peut être utilisé pour :

  • Financer une formation sur le fonctionnement du comité aux membres de la délégation.
  • Faire appel à un expert-comptable pour aider le trésorier concernant la gestion financière.
  • Rembourser des frais de transport.
  • Des dépenses diverses liées au fonctionnement : communication, fournitures, matériels, etc.

À noter : chaque CSE peut avoir sa propre comptabilité concernant ses recettes et dépenses, sans pour autant devoir suivre le plan comptable général. Il peut faire appel à des prestataires externes pour des questions budgétaires (calcul du budget prévisionnel par exemple) ou d’autres expertises.

Le budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est chargé de la gestion des activités sociales et culturelles à destination des salariés et de leur famille.

Ce budget destiné aux salariés, peut être utilisé pour offrir :

La contribution annuelle versée par l’employeur est déterminée par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, le budget des ASC ne peut pas être inférieur à celui versé l’année passée.

À noter : dans certains cas, les chèques-cadeaux permettent une exonération des cotisations de sécurité sociale, notamment pour les 11 événements URSSAF qui comprennent notamment Noël et la rentrée.

2. Le transfert de budget CSE

Les modalités du transfert de budget

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 maintient le principe des deux budgets distincts, et les sommes versées pour un budget ne peuvent pas être utilisées pour compléter le deuxième.

La nouvelle instance qui regroupe CE, CHSCT et DP peut désormais transférer une partie du montant de l’excédent annuel de l’un de ses budgets vers l’autre. Cette opération de transfert d’excédent de budget CSE ne peut s’effectuer qu’à la fin d’un exercice comptable.

Le transfert de budget est une décision que prennent les délégués du personnel titulaires lors d’une assemblée plénière, au cours de laquelle l’employeur ne peut pas voter. S’il y a transfert du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales ou inversement, la partie du montant transféré et les modalités doivent être inscrites :

  • Dans les comptes annuels du CSE.
  • Dans le rapport d’activité du CSE.Les montants transférables

Transfert de budget CSE : quels montants ?

CSE : transfert du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales

Le Code du travail prévoit que par délibération, les représentants du personnel peuvent transférer une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC (article R. 2315-31-1).

La loi autorise le CSE à affecter 10 % du montant de l’excédent de son budget de fonctionnement à son budget des ASC.

Transfert budget CSE : des ASC vers le compte de fonctionnement

Le Code du travail prévoit également un transfert possible en cas de reliquat budgétaire pour les ASC. L’assiette de calcul du montant transférable est similaire et correspond à 10 % de l’excédent du budget des ASC (articles L. 2312-84 et R. 2312-510).

À noter : les élus peuvent décider par délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des ASC à des associations, toujours dans la limite de 10 %.

good-to-know-glady
Les points à retenir
  • Le CSE a deux budgets distincts : le budget de fonctionnement pour ses dépenses quotidiennes et le budget des activités sociales et culturelles pour les salariés et leur famille.
  • Le transfert du budget fonctionnement CSE vers les œuvres sociales ou inversement ne peut excéder 10 % de l’excédent à la fin d’un exercice comptable.
  • Le transfert d’un excédent de budget CSE doit être inscrit par les membres de la délégation dans les comptes annuels et dans le rapport d’activité du CSE.