Le transfert de budget du CSE

1. Rappel sur les budgets du CSE

Le budget de fonctionnement

Ce budget permet au CSE de gérer ses dépenses de fonctionnement et d’appliquer ses attributions économiques. Il revient à l’employeur de verser une subvention de fonctionnement au CSE.

La base de calcul du montant du budget annuel varie selon l’effectif de l’entreprise :

• de 50 à 2 000 employés : 0,20% de la masse salariale brute ;
• + de 2 000 employés : 0,22% de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement peut être utilisé pour :

• financer une formation sur le fonctionnement du comité aux membres de la délégation ;
• faire appel à un expert-comptable pour aider le trésorier concernant la gestion financière ;
• rembourser des frais de transport ;
• des dépenses diverses liées au fonctionnement : communication, fournitures, matériels, etc.

À noter : chaque CSE peut avoir sa propre comptabilité concernant ses recettes et dépenses, sans pour autant devoir suivre le plan comptable général. Il peut faire appel à des prestataires externes pour des questions budgétaires (calcul du budget prévisionnel par exemple) ou d’autres expertises. 

Le budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est chargé de la gestion des activités sociales et culturelles à destination des salariés et de leur famille.

Ce budget destiné aux salariés, peut être utilisé pour offrir :

• des chèques cadeaux ;
• des titres restaurants ;
• des voyages ;
• des spectacles, etc.

La contribution annuelle versée par l’employeur est déterminée par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, le budget des ASC ne peut pas être inférieur à celui versé l’année passée.

À noter : dans certains cas, les chèques cadeaux permettent une exonération des cotisations de sécurité sociale, notamment pour les 11 événements URSSAF qui comprennent notamment Noël et la rentrée.

2. Les transferts de budgets du CSE

Les modalités du transfert de budget

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 maintient le principe des deux budgets distincts, et les sommes versées pour un budget ne peuvent pas être utilisées pour compléter le deuxième.

La nouvelle instance qui regroupe CE, CHSCT et DP peut désormais transférer une partie du montant de l’excédent annuel de l’un de ses budgets vers l’autre. Cette opération ne peut s’effectuer qu’à la fin d’un exercice comptable.

Le transfert de budget est une décision que prennent les délégués du personnel titulaires lors d’une assemblée plénière, au cours de laquelle l’employeur ne peut pas voter. S’il y a transfert de reliquat entre les deux budgets, la partie du montant transféré et les modalités doivent être inscrites :

• dans les comptes annuels du CSE ;
• dans le rapport d’activité du CSE.

Les montants transférables

Du budget de fonctionnement vers le budget des ASC

Le Code du travail prévoit que par délibération, les représentants du personnel peuvent transférer une partie du reliquat annuelle du budget de fonctionnement vers le budget des ASC (article R. 2315-31-1).

La loi autorise le CSE à affecter 10% du montant de l’excédent de son budget de fonctionnement à son budget des ASC.

Du budget des ASC vers le budget de fonctionnement

Le Code du travail prévoit également un transfert possible en cas de reliquat budgétaire pour les ASC. L’assiette de calcul du montant transférable est similaire et correspond à 10% de l’excédent du budget des ASC (articles L. 2312-84 et R. 2312-510).

À noter : les élus peuvent décider par délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des ASC à des associations, toujours dans la limite de 10%.