CSE : Comment rédiger un règlement intérieur

1. Les mentions obligatoires du règlement intérieur

Le règlement intérieur doit contenir impérativement les mentions ci-dessous :

• le règlement et/ou les règles de la tenue des comptes annuels du CSE ;
• les rapports d’activités et de gestion de l’établissement ;
• le rapport des élections des membres et de désignation de la durée des contrats et des mandats ;
• toutes informations relatives au fonctionnement de la commission des marchés : le nombre et les modalités de désignation des membres, la durée de leur mandat.

2. Les mentions libres

Les membres du CSE peuvent s’ils le souhaitent ajouter des clauses au règlement intérieur. La coutume veut que les membres du CSE y mettent les notions suivantes :

• les conditions de révision du règlement intérieur : à chaque renouvellement d’instance par exemple ;
• la composition du bureau ;
• les conditions de désignation des membres du bureau ;
• leurs attributions respectives ;
• l’utilisation du local mis à la disposition du CSE par l’employeur.

3. Les interdits du règlement intérieur

Le règlement intérieur n’est pas une liste des volontés du CSE, il ne peut pas être valide si les clauses ne résultent pas de dispositions légales. L’employeur et les membres du comité économique et social doivent être en accord pour la rédaction et les clauses du règlement intérieur.

L’employeur peut, après avoir consulté le règlement intérieur décidé, dénoncer le règlement. Il doit alors l’annoncer aux membres du comité qui doivent prendre en compte ses remarques pour le réécrire. 

4. L’application du règlement

Dès que le règlement est adopté, il s‘applique directement aux membres du CSE et à l’employeur.
L’employeur ne peut plus, après la première lecture, refuser d’appliquer le règlement intérieur. Il risque une sanction pour délit d’entrave !
Les membres du CSE peuvent exiger l’application du règlement si l’employeur s’y oppose. Un salarié peut également, en cas de défaillance du règlement, invoquer l’irrégularité du règlement intérieur.