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La rédaction d’un règlement intérieur au sein du CSE est obligatoire lorsque la société ou l’établissement atteint plus de 50 salariés. L’entreprise ne peut pas être sanctionnée si elle n’a pas de règlement intérieur. Cependant il est fortement conseillé d’en faire un pour se protéger de tout risque.
Le règlement intérieur doit contenir impérativement les mentions ci-dessous :
Les membres du CSE peuvent s’ils le souhaitent ajouter des clauses au règlement intérieur. La coutume veut que les membres du CSE y mettent les notions suivantes :
Le règlement intérieur n’est pas une liste des volontés du CSE, il ne peut pas être valide si les clauses ne résultent pas de dispositions légales. L’employeur et les membres du comité économique et social doivent être en accord pour la rédaction et les clauses du règlement intérieur.
L’employeur peut, après avoir consulté le règlement intérieur décidé, dénoncer le règlement. Il doit alors l’annoncer aux membres du comité qui doivent prendre en compte ses remarques pour le réécrire.
Dès que le règlement est adopté, il s‘applique directement aux membres du CSE et à l’employeur.
L’employeur ne peut plus, après la première lecture, refuser d’appliquer le règlement intérieur. Il risque une sanction pour délit d’entrave !
Les membres du CSE peuvent exiger l’application du règlement si l’employeur s’y oppose. Un salarié peut également, en cas de défaillance du règlement, invoquer l’irrégularité du règlement intérieur.