Élection CSE : ce qu’il faut savoir pour organiser votre scrutin

Préparation de l’élection CSE : êtes-vous concerné ?

Les prérequis avant de passer aux urnes

Êtes-vous obligé d’organiser des élections professionnelles ? Et bien tout dépend de l’effectif de votre établissement. Dès lors que vous franchissez le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, alors vous ne pourrez pas y déroger : des élections pour élire les membres du Comité social et économique (CSE) doivent impérativement avoir lieu. 

Pour annoncer cette grande nouvelle aux équipes, l’employeur diffuse un document en précisant la date envisagée pour le premier tour. Une fois l’information partagée, le scrutin doit avoir lieu dans un délai de 90 jours.

Comment connaître le nombre de membres requis pour votre organisation ? C’est tout simple : le nombre de titulaires et de suppléants qui composent le CSE varie en fonction de celui des salariés dans l’entreprise, comme le définit l’article R. 2314-1 du Code du travail. 

Le document incontournable avant l’élection : le protocole d’accord préélectoral (PAP)

Avant de rentrer dans le vif du sujet des élections, l’employeur organise une réunion pour négocier la rédaction du protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette invitation est envoyée à : 

• tous les syndicats reconnus représentatifs sur le plan national ;
• les autres syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
• les organisations ayant créé une section syndicale. 

Bon à savoir : l’invitation doit parvenir aux invités au plus tard deux mois avant l’expiration des mandats en cas de renouvellement du CSE et 15 jours avant la date de la réunion. 

Que contient ce document si important pour la mise en place des élections ? Et bien, il détermine la date des élections du CSE, les conditions d’information des salariés ou encore les modalités du vote. Le protocole préélectoral peut aussi modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation.

Pour être validé, le PAP doit bénéficier d’une double majorité : celle des syndicats présents et de ceux qui étaient majoritaires à l’élection précédente. Si tout le monde ne parvient pas à tomber d’accord, alors ce sera le tribunal d’instance ou la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui tranchera le litige. 

Que se passe-t-il si l’employeur refuse d’organiser les élections ? Les syndicats peuvent demander à un juge de l’obliger à tenir les élections du CSE. 

En l’absence de mentions particulières dans le PAP, l’employeur indique dans la liste électorale le nom et prénoms des inscrits, la date d’entrée dans l’entreprise, ainsi que le lieu et la date de naissance des candidats. L’employeur est chargé d’afficher la liste électorale dans un délai suffisant, 5 jours avant la date du 1er tour du scrutin par exemple. 

Une fois la date et les modalités prévues par le PAP réunies, l’employeur s’occupe de l’organisation des élections du CSE.

Les conditions pour candidater à l’élection du CSE

Les titulaires et suppléants éligibles doivent remplir les prérogatives suivantes : 

• être salariés de l’entreprise depuis au moins 1 an ; 
• avoir au moins 18 ans ;
• ne pas avoir de lien avec l’employeur.

Bon à savoir : les salariés qui travaillent à temps partiel dans plusieurs structures ne peuvent se présenter que dans une seule entreprise.

Comme pour les autres événements électoraux, les candidats sont libres de mener une campagne électorale s’ils le souhaitent. Affiches, mails, débats : tout est permis pour convaincre les collègues ! Enfin, presque tout, puisque l’employeur ne peut pas intervenir pour donner son avis ou favoriser un salarié : il doit respecter une neutralité absolue. Les démarches de tentatives d’influence sont passibles de condamnation pour délit d’entrave. 

Dans les entreprises de 11 à 20 employés, si aucun salarié ne se présente comme candidat dans un délai de 30 jours après l’information de la tenue des élections, alors l’employeur n’est pas obligé de les organiser. Dans un tel cas de figure, il doit rédiger un procès-verbal de carence pour indiquer aux salariés et à l’inspection du travail qu’un processus électoral a eu lieu, mais n’a pas pu aboutir. 

Bon à savoir : même si vous êtes certain que votre collègue ferait un très bon membre du CSE, la candidature doit être volontaire.

Les conditions pour voter à l’élection CSE

Pour voter aux élections du CSE, vous devrez respecter les conditions suivantes : 

• être salarié de l’entreprise et y travailler depuis au moins trois moins ; 
• avoir au moins 16 ans ; 
• ne pas avoir fait l’objet d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative à ses droits civiques. 

Vous remplissez toutes les cases ? Alors vous êtes prêts à passer aux urnes !

Bon à savoir : les salariés dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congé maternité, etc.) à la date envisagée au 1er tour des élections du CSE demeurent électeurs.

Le déroulement du vote : un moment fort dans l’entreprise

Le matériel indispensable pour organiser le scrutin

En entreprise, les élections du CSE ressemblent aux présidentielles, à quelques détails près. L’employeur doit sélectionner le moyen de vote pour garantir la confidentialité des données, soit aux urnes sur le lieu de travail, soit par correspondance ou en ligne. En cas de vote électronique, l’employeur doit mettre en place une cellule d’assistance technique pour assurer le bon déroulement des opérations.  

Pour que l’événement s’organise sans encombre, il sera aussi chargé de fournir le matériel indispensable comme : 

• bulletins de vote ; 
• isoloirs ;
• urnes ; 
• enveloppes.

Bon à savoir : vous êtes absent le jour J ? Malheureusement, il n’est pas possible de voter par procuration pour élire un membre du comité…

Le premier tour de l’élection CSE

Une fois toutes les conditions réunies, le vote se déroule par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’élection est organisée distinctement par collèges électoraux : 

• le 1er collège comprend les ouvriers et employés ; 
• le 2e collège compte les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Les élections peuvent comporter deux tours. Le premier est réservé aux listes définies par les organisations syndicales invitées à négocier l’accord préélectoral. 

Bon à savoir : les électeurs votent par listes de candidats et non pour une personne en particulier. De cette façon, les salariés votent pour un programme et non pour une personne.

Le second tour de l’élection CSE

Si aucun résultat n’est conclu à l’issue du premier tour, alors l’employeur doit en prévoir un second dans les 15 jours suivants. Cette fois-ci, les candidatures s’élargissent aux personnes qui ne font pas partie d’une organisation syndicale. 

Le moment tant attendu : l’annonce des résultats

Pour éviter toute tentative de fraude, le dépouillement doit avoir lieu immédiatement après le scrutin en public et avec la présence d’un des représentants du personnel. 

Le bureau de vote compare le nombre d’enveloppes ou de bulletins électroniques au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

Après la proclamation des résultats, l’employeur doit fournir une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales ayant présenté des listes électorales et à celles ayant participé au protocole d’accord préélectoral. 

Bon à savoir : un salarié a été élu sur la liste des titulaires et des suppléants ? Dans ce cas-là, il devient titulaire. 

Une fois les membres élus déclarés, ils devront planifier leur première réunion dans les 30 jours suivant l’élection. Cette réunion marque le début du mandat des nouveaux représentants du CSE ! 

Peut-on contester les résultats de l’élection du CSE ?

Si vous souhaitez contester les résultats de l’élection CSE, vous disposez d’un délai de quinze jours à partir du moment où le Président du bureau de vote a proclamé le verdict. Pour témoigner votre contestation, vous ne pourrez pas venir les mains vides, vous devrez apporter des preuves concrètes qu’une irrégularité a été commise.

Le tribunal d’instance statue en dernier ressort dans les dix jours. Aucun appel n’est possible, seul un pourvoi en cassation est envisageable. 

À quand les prochaines élections ? 

Par défaut, les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. La durée du mandat peut être abaissée sans qu’elle ne puisse être inférieure à 2 ans. Les membres peuvent cumuler jusqu’à 3 mandats successifs. La règle du nombre de mandats ne concerne pas les entreprises de 50 salariés. 

Bon à savoir : les entreprises de moins de 300 salariés peuvent augmenter le nombre de mandats par le biais du fameux protocole préélectoral.