Règlement intérieur CSE : à quoi sert-il ? Le Tutoriel 2022

1. Qu’est ce que le règlement intérieur d’un CSE ?

Le règlement intérieur du CSE est essentiel afin que l’activité du comité soit encadrée et sécurisée. C’est pourquoi les élus titulaires du CSE ont intérêt à se soucier de sa rédaction.

Ce règlement permet :

Encadrer le CSE

L’objectif principal du règlement intérieur est d’encadrer les actions du comité au sein de l’entreprise.

L’utilité de ce règlement se retrouve en amont, avec l’application de décisions relatives au CSE et aux prestations sociales et en aval si des conflits surviennent entre les membres ou les salariés de l’entreprise.

La création de ce document permet, en partie, d’éviter d’éventuelles complications en offrant un cadre de référence et de droit à ce comité du personnel pouvant être consulté à n’importe quel moment.

Dicter les règles concernant les rapports entre le CSE et les salariés de l’entreprise 

Ces règles concernent :

• l’accès aux prestations du CSE (comme les activités sociales et culturelles ou encore les chèques cadeaux par exemple) ;
• la publicité des procès-verbaux de réunions ;
• la fréquence et durée des permanences ;
• le traitement des réclamations individuelles etc.

Déterminer les modalités de fonctionnement du CSE

Cela peut concerner différents sujets tels que : 

• la désignation et les avantages des membres du CSE ;
• quand et où se déroulent les réunions ;
• les moyens mis à disposition (les comptes etc.) ;
• le mode de délibération de l’instance ;
• les règles de suppléance, droit, etc.

À savoir que le CSE dispose également de la mise en place de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les membres peuvent également suivre des formations sur ce type de sujets variés (exemple : la formation santé et sécurité (SSCT)). 

2. Comment établir un règlement intérieur d’un CSE

Est-il obligatoire ?

Afin de savoir si le règlement intérieur du CSE est obligatoire au sein de sa société, il faut s’appuyer sur l’effectif de l’établissement :

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Selon la loi, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés.

Article L. 2315-24 du Code du travail.

L’adoption d’un règlement intérieur est une obligation légale. Cette adoption permet de faciliter la gestion du CSE. Ce règlement permet d’encadrer le comité et de répondre au besoin de transparence des entreprises et de l’employeur car celui-ci peut être consulté par l’ensemble des salariés.

Ce règlement a donc pour objectif de déterminer les modalités de fonctionnement et d’organisation du comité d’entreprise tout en gérant les rapports avec les salariés dans ces missions.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’élaboration d’un règlement intérieur pour le CSE n’est pas obligatoire. En effet, pour les CSE dont la taille de l’établissement est comprise entre 1 à 49 employés, la rédaction de ce règlement est optionnelle et les décisions peuvent être prises sans la rédaction préalable de ce document. 

Le règlement intérieur de ces instances représentatives du personnel (Irp) est donc facultatif mais est fortement recommandé afin de faciliter la gestion du comité.

L’organisation des modalités de fonctionnement sont constituées par :

• la composition du bureau ;
• la possibilité de réunions préparatoires ;
• les modalités de convocation aux réunions ;
• les modalités de vote (vote sur place, par correspondance, ou encore le vote électronique).

Le règlement vient également déterminer les modalités concernant les rapports avec les salariés de l’entreprise, c’est-à-dire les conditions générales d’accès aux prestations du CSE ou encore les modalités et fréquence des permanences.

Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise de plus de 11 salariés doit obligatoirement mettre en place un CSE. Le manquement à cette obligation constitue une infraction pénale punie d’une amende de 7500 € et passible de 1 an d’emprisonnement.

Service Public 

Quelles sont les modalités d’adoption ?

La décision d’adopter un règlement intérieur est prise par le CSE lui-même.

Pour que l’adoption du règlement intérieur du CSE soit valide, elle doit être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion plénière du comité. En général, l’adoption se fait lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.

Néanmoins, il est préférable d’attendre que le secrétaire soit désigné suite à la seconde réunion du CSE pour inscrire l’adoption du règlement intérieur à l’ordre du jour.

En effet, lors de la seconde réunion plénière, le secrétaire du CSE et le président pourront alors élaborer conjointement le projet de règlement intérieur. Le secrétaire pourra à ce moment-là proposer les éventuels projets des membres de la délégation du personnel du CSE au Président.

Le règlement intérieur ne pourra être valablement adopté que si la majorité des membres présents émettent un avis favorable (dont le trésorier).

À savoir : Le CSE et son président désignent par un vote les membres de la commission. 

Comment le rédiger ?

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

En principe, c’est le secrétaire du CSE qui est chargé de rédiger le règlement intérieur. Le bureau des élus du comité doit donc avoir été constitué et l’attribution des différents postes est également nécessaire. 

Le secrétaire discute alors du contenu avec les autres membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que le président du comité. Celui-ci peut se faire représenter s’il le souhaite, ou bien déléguer sa fonction à un membre de la direction.

Il est toutefois préférable de mettre le projet de règlement intérieur à l’ordre du jour dès la première réunion concernée par la rédaction de celui-ci. Cependant, il est possible de procéder à son adoption en cours de mandat.

Quel est son contenu ?

Ce règlement est constitué d’une série de clauses permettant d’encadrer la gestion du CSE. Certaines clauses ont un caractère obligatoire, tandis que d’autres sont facultatives (se sont les membres rédacteurs qui les définissent).

Cependant, il existe des clauses interdites dont l’utilisation est à proscrire.