Mode d’emploi : réunion extraordinaire du CSE

1. Pourquoi convoquer le CSE pour une réunion extraordinaire ?

A. Demander une réunion supplémentaire pour traiter un sujet urgent

Afin de favoriser le dialogue social, le chef d’entreprise doit régulièrement informer et consulter le CSE pour tous les sujets relatifs à l’organisation du travail, à la vie économique de l’entreprise, et aux activités sociales et culturelles.

Les réunions extraordinaires permettent de délibérer sur un sujet urgent, autrement dit qui ne peut pas attendre la réunion ordinaire suivante.

De plus, le chef d’entreprise a l’obligation d’organiser une réunion extraordinaire concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail lorsqu’il se trouve confronté à l’un des cas suivants:

• deux membres du CSE en font la demande motivée ;
• un accident a entraîné ou aurait pu entraîner des conséquences graves ;
• un événement grave lié à l’activité de l’entreprise a porté atteinte, ou aurait pu porter atteinte, à l’environnement ou à la santé publique.

Si l’employeur refuse de fixer une réunion dans les cas évoqués ci-dessus, il commet un délit d’entrave.

L’exercice du droit d’alerte attribué au CSE

Le droit d’alerte fait partie des attributions du CSE. En cas de danger grave et imminent pour la santé ou la vie des salariés, le CSE doit tenir une réunion d’urgence, à laquelle l’employeur doit inviter l’inspecteur du travail.

Si aucun accord n’est conclu entre l’employeur et la majorité des membres du CSE quant aux mesures à prendre et à leur exécution, l’employeur doit obligatoirement saisir l’inspection du travail.

2. Quelles sont les règles à respecter pour la convocation des membres du CSE?

Qui peut demander la tenue d’une réunion extraordinaire et convoquer les membres du CSE ?

• L’employeur peut être à l’initiative de la demande de réunion pour consulter le CSE sur un sujet qui ne peut pas attendre la réunion ordinaire suivante.

Exemple : En cas de mise en place du télétravail par l’employeur, une réunion exceptionnelle peut être organisée pour discuter de la mise en place de ce dispositif s’il ne souhaite pas attendre la réunion ordinaire suivante.

• La majorité des membres du CSE. La jurisprudence précise qu’il s’agit de la “majorité des membres élus ayant voix délibérative”, c’est-à-dire des élus titulaires.

Lorsqu’une réunion extraordinaire lui est demandée, l’employeur a l’obligation de l’organiser sans attendre la prochaine réunion ordinaire. Il n’a pas à juger du bien-fondé de la demande.

Comment convoquer les membres du CSE ?

De même que dans le cas d’une réunion ordinaire, c’est au chef d’entreprise de convoquer le CSE. Doivent être convoqués les membres titulaires et suppléants, les représentants syndicaux, qui ont voix consultative, l’inspecteur du travail et le médecin du travail.

D’après le code du travail, il n’y a pas de formalisme particulier à respecter. La convocation peut se faire par e-mail, avec communication de la date, de l’heure et du lieu de la réunion.

La loi ne précise pas de délais à respecter entre la convocation et la tenue de la réunion.

3. Quelles sont les règles à respecter quant à l’organisation de cette réunion exceptionnelle?

En amont de la tenue de la réunion plénière

De même que pour une réunion ordinaire, l’ordre du jour est fixé entre le président du comité (c’est-à-dire l’employeur) et le secrétaire du comité, avec cependant une particularité : les questions liées à la demande de convocation doivent être inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

Ainsi, la réunion extraordinaire peut permettre de contourner le refus de l’employeur d’inscrire un sujet à l’ordre du jour.

L’ordre du jour doit être communiqué par l’employeur aux personnes convoquées au moins 3 jours avant la réunion.

La tenue de la réunion plénière

Les réclamations sont adressées à l’employeur par les représentants du personnel lors de la réunion.

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du comité, désigné parmi les membres élus du CSE. Le PV doit retranscrire les délibérations, les réclamations ainsi que leurs réponses. C’est ensuite le secrétaire qui le signe.