Les salariés peuvent-ils bénéficier de titres-restaurant en télétravail ?

1. Quelles sont les conditions du télétravail ?

Qu’est ce que le télétravail ?

Selon le Code du travail, le télétravail désigne “toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant de ce dernier”.

La mise en place du télétravail est encadrée par la loi. De ce fait, il doit être émis dans le cadre d’un accord collectif entre le salarié et le chef d’entreprise, il peut aussi être mis en place grâce à une charte établie par l’employeur après la consultation du CSE (Comité Social et Économique).

S’il n’existe ni accord collectif, ni charte, le salarié et l’employeur peuvent se concerter pour mettre en place le télétravail, cependant les 2 parties doivent obligatoirement formaliser cet accord par n’importe quel moyen (mail, courrier…).

Pour être mis en télétravail, le salarié doit impérativement donner son accord et le refus de ce mode de travail ne peut en aucun cas être un motif de licenciement. Toutefois, dans des cas extrêmes ou circonstances exceptionnelles, l’employeur peut imposer le télétravail à l’ensemble des salariés de l’entreprise peu importe leur contrat de travail, comme par exemple en cas de crise sanitaire.

Un salarié travaillant de chez lui possède les mêmes droits qu’un salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il peut donc bénéficier de la même rémunération, du même temps de travail, des mêmes congés payés… Il en va de même pour le régime de sécurité sociale et le régime de retraite complémentaire.

Quels sont les règles à respecter ?

Le télétravail doit cependant respecter certaines conditions :

• Il possible de mettre en place le télétravail de certains salariés dès leur arrivée dans l’entreprise même si aucun accord ne le prévoit ;
• L’employeur doit consulter le CSE ou le(s) délégué(s) du personnel avant de mettre en place le télétravail ;
• Le salarié peut refuser d’être mis en télétravail sans que ce refus soit utilisé comme un motif de licenciement. L’employeur peut également refuser la mise en télétravail d’un salarié qui le sollicite ;
• Pour mettre en place le télétravail, il faut qu’une clause ou un avenant au contrat de travail soit rédigé ;
• Si le télétravail n’a pas été instauré dès les débuts du salarié dans l’entreprise, le salarié travaillant de chez lui sera prioritaire pour retrouver un poste de travail à compétences, plages horaires et charges de travail similaires dans les locaux de l’entreprise ;
• L’employeur doit fournir, installer et entretenir le matériel nécessaire au salarié pour son travail à domicile ;
• Les mêmes règles relatives au droit du travail doivent être respectées (même jour de travail, temps de repos, entretien annuel…). Cependant, les horaires de travail peuvent être aménagés différemment, en accord avec les 2 parties ;
• Les salariés qui télétravail à domicile doivent être identifiés comme tels dans le registre unique du personnel.

Cependant en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur est en droit d’imposer à ses salariés de télétravailler sans accord formalisé entre le chef d’entreprise et le salarié.

2. Les titres-restaurant et le télétravail

Rappelons-le, les titres-repas sont un moyen de paiement qui permet aux salariés de régler leurs frais de repas. Ils sont valables chez une majorité de restaurateurs, de boulangeries, de supermarchés etc..

L’URSSAF et la Commission Nationale des Titres-Restaurants (CNTR) considèrent que les salariés en télétravail doivent bénéficier de titres-restaurant pour leur jour travaillé (hors dimanche et jours fériés).

En effet, le titre-restaurant est considéré comme un avantage social, il doit être distribué de manière égalitaire à tous les salariés de l’entreprise, en télétravail ou non.

La seule condition à respecter pour bénéficier de titres-restaurant est que la journée du télétravailleur soit entrecoupée d’une pause déjeuner.

Un salarié qui travaille uniquement le matin ou l’après-midi ne pourra pas bénéficier de titre-restaurant.

Exemple : Nathalie est en télétravail de 8H à 18h avec 2H de pause déjeuner, de fait, Nathalie pourra bénéficier de titres-restaurant.

Bernard, lui est en télétravail de 8H à 12h, il ne pourra pas donc pas bénéficier.

Si certains salariés bénéficient de titres-restaurant et que d’autres ont accès à un restaurant d’entreprise, 3 possibilités sont envisageables :

• Si la totalité des salariés est mise en télétravail, il est possible de supprimer l’attribution de titres-restaurant pour l’ensemble des salariés qui en bénéficient pour ne pas commettre d’injustice avec les salariés qui eux, seraient privés de restaurant d’entreprise ;
• Si la totalité des salariés est mise au télétravail, il est possible d’attribuer des titres-restaurant à l’ensemble des salariés de l’entreprise même ceux qui habituellement bénéficient du restaurant d’entreprise ;
• Dans le cas où une partie seulement des salariés ont été mis en télétravail et que d’autres travaillent toujours dans les locaux et bénéficient de titres-restaurant, il n’est pas envisageable de supprimer l’attribution de ces titres-restaurant uniquement pour les salariés travaillant de chez eux.

Cependant, la distribution de titres-restaurants aux salariés permet de motiver le personnel salarié et d’augmenter la qualité de vie au travail.

Et au niveau fiscal ?

La contribution de l’employeur s’élève à 50% et 60% de la valeur du titre (avec un maximum de 5,55€ par titre-restaurant en 2020), le reste est à payer par le salarié. Selon la réglementation de l’URSSAF, si la participation de l’employeur est respectée, cette charge est déductible des impôts et totalement exonérée de charges sociales et fiscales.

Pour le salarié, les titres-restaurant représentent un pouvoir d’achat supplémentaire, totalement soumis à l’exonération de l’impôt sur le revenu. La partie financée par le salarié est directement retenue sur son salaire. Dans le cas où le salarié est à temps partiel et que ses horaires ne lui permettent pas de bénéficier de titres-restaurants, le montant de la part salariale ne sera pas retiré de sa fiche de paie.