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Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de la formation en entreprise ?

3 min de lecture

En France, les employeurs disposent d’obligations en matière de formation professionnelle des salariés. La formation en entreprise favorise le développement professionnel des salariés par leur montée en compétence. En cela, investir dans la formation des collaborateurs contribue à augmenter la productivité de l’entreprise et à améliorer la qualité de vie au travail. Voici donc toutes les règles auxquelles une entreprise doit se conformer en matière de formation en entreprise.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation en entreprise ?

Le Code du travail définit pour l’employeur des obligations concernant la formation en entreprise. 

Formation en entreprise : quelles obligations pour l’employeur ?

L’employeur dispose de 3 grandes obligations relatives à la formation des salariés : 

  • L’adaptation au poste de travail et le maintien de l’employabilité, qui peut impliquer des actions de formation ;
  • Le financement de la formation professionnelle ;
  • L’entretien professionnel : tous les 2 ans, le salarié et son employeur échangent sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les actions à mettre en place pour y parvenir. 

Concrètement, la loi de 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » impose aux employeurs d’assurer la formation des salariés afin de leur permettre : 

  • D’exercer leur travail dans les meilleures conditions possibles ; 
  • De se développer professionnellement par l’acquisition de compétences et de qualifications ; 
  • D’évoluer dans leur métier par la promotion.

Cette obligation concerne tant la formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue. 

Attention : certaines obligations relatives à la formation en entreprise peuvent émaner d’accords collectifs (convention collective, accord d’entreprise) ou du contrat de travail. Vérifiez.

Formation obligatoire et plan de développement des compétences : quelles différences ?

Certaines formations en entreprise sont obligatoires, mais de nombreuses formations facultatives peuvent s’avérer utiles à vos équipes ! 

L’entreprise peut constituer une offre de formation visant à permettre aux salariés d’acquérir ou de renforcer des compétences. Toutes les actions de formations proposées par l’entreprise, obligatoires comme facultatives, constituent le plan de développement des compétences (anciennement plan de formation).  

Bon à savoir : Disposer d’un plan de développement des compétences diversifié favorise le développement professionnel des salariés, mais également la réduction des risques dans une démarche QVT (qualité de vie au travail).

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Quelles sont les formations obligatoires en entreprise ? 

Voici la liste des formations obligatoires en entreprise en 2024

La formation Sécurité 

Toutes les entreprises doivent fournir aux salariés une formation à la sécurité. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), celle-ci doit porter sur :

  • Les conditions de circulation dans l’entreprise ;
  • Les conditions d’exécution du travail ;
  • La conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre. 

Elle doit donc aborder la sécurité générale, les risques psychosociaux, les gestes et postures à adopter et, si l’activité de l’entreprise le justifie, les risques routiers et chimiques. 

La formation à la sécurité est obligatoire pour : 

  • Les salariés en CDI ou CDD ;
  • Les stagiaires ;
  • Les salariés temporaires ;
  • Toute personne placée sous l’autorité de l’employeur

Pour en savoir plus sur les obligations de l’employeur en matière de formation à la sécurité, consultez le site de l’INRS.  

La formation sécurité incendie 

Selon le Code du travail, la formation incendie est obligatoire dans toutes les entreprises et pour tous les salariés. Elle doit permettre aux collaborateurs de connaitre : 

  • Le risque incendie dans l’entreprise ; 
  • Le protocole à suivre en cas d’incendie (les points de rassemblement, les itinéraires et issues de secours, la procédure d’appel aux secours) ;
  • Les dispositifs d’alerte et leurs emplacements (affichages obligatoires, alarmes) ;
  • Les moyens de secours (extincteurs, robinets d’incendie armés). 

De plus, le Code du travail prévoit l’obligation d’exercices incendie tous les 6 mois.  


Bon à savoir : l’entreprise peut coupler la formation à la sécurité et la formation incendie. 

La formation RGPD 

Selon la loi européenne sur le règlement général de la protection des données (RGPD), toute personne amenée à traiter des données personnelles doit suivre une formation RGPD. Cette formation doit permettre aux collaborateurs concernés de :

  • Comprendre les enjeux du RGPD et ses répercussions ;
  • Maîtriser la mise en place de la réglementation dans l’entreprise ;
  • Mettre en pratique le RPGD au sein de l’entreprise ;
  • Comprendre les sanctions en cas d’atteinte à la sécurité des données. 

Bon à savoir : les dirigeants et chefs d’entreprises doivent également suivre une formation RPD. 

La formation cybersécurité 

Depuis 2016, la directive européenne NIS (Network and Information Security) impose aux entreprises disposant d’outils informatiques dans le cadre de leur activité de former leurs salariés à la cybersécurité. Cette formation doit porter sur : 

  • Les risques liés à la sécurité informatique ;
  • Les mesures de protection à mettre en place. 

La formation à la cybersécurité doit être régulièrement actualisée pour tenir compte des évolutions des technologies et des risques en matière de cybersécurité. 

La formation des élus du personnel 

Si votre entreprise comprend plus de 10 salariés, elle doit disposer d’un Comité économique et social (CSE) composé d’élus du personnel. Les membres du comité doivent bénéficier de 2 formations CSE obligatoires :

  • La formation économique, qui permet aux titulaires d’apprendre le fonctionnement économique du comité. Elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE ; 
  • La formation SSCT, afin que tous les membres du CSE puissent mener à bien leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’employeur doit la financer. 

Formation en entreprise : quelles sont les obligations financières de l’employeur ? 

En plus des actions de formation en entreprise, l’employeur doit également s’acquitter d’obligations financières liées à la formation. 

Rémunérer les formations en entreprise

Les formations en entreprise doivent être réalisées sur le temps de travail des salariés. À ce titre, l’entreprise doit rémunérer et comptabiliser les heures de formation comme du temps de travail

Contribuer au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Toutes les entreprises doivent s’acquitter d’une contribution unique à la formation professionnelle (la CFP) auprès de l’URSSAF. Cette contribution permet notamment de financer le compte personnel de formation des salariés et l’apprentissage

Le montant de la CFP dépend de la masse salariale de l’entreprise, et s’élève à : 

  • 0,55 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés (moins la rémunération versée aux apprentis) ;
  • 1 % pour les entreprises de plus de 11 salariés et pour les salariés en CDD ;
  • 2 % pour les employeurs embauchant des intermittents du spectacle

La contribution légale de formation professionnelle doit être déclarée mensuellement, à l’occasion de la déclaration sociale nominative (DSN) de l’employeur. 

Quels droits ont les salariés en matière de formation professionnelle non obligatoire ? 

Les salariés disposent également de droits en matière de formation professionnelle. Bien qu’ils n’impliquent pas forcément de participation de leur employeur, celui-ci peut devoir s’adapter aux actions de formation entreprises par leurs collaborateurs. 

Le projet de transition professionnelle (PTP)

Le projet de transition professionnel (PTP, anciennement CIF) permet aux salariés de bénéficier d’un congé spécifique pour suivre une formation certifiante sur leur temps de travail afin de changer de métier ou de profession

Pour en bénéficier, le collaborateur doit justifier d’au moins 2 ans consécutifs d’activité salariée, dont 1 an dans la même entreprise

Pendant le temps de formation, l’employeur doit maintenir le salaire du collaborateur à hauteur d’un pourcentage du salaire moyen de référence des 12 derniers mois : 

  • Inférieur ou égal à 3603,60 € : 100 % du salaire moyen de référence ; 
  • Supérieur à 3603,60 € : 90 % la première année, et 60 % les années suivantes si le congé de formation dure plus d’un an. 


Bon à savoir : le temps passé en congé de formation pour un PTP s’apparente à du temps de travail. Le salarié continue donc à cumuler ses jours de congés et ses primes normalement. 

Le compte personnel de formation (CPF)

Les salariés bénéficient d’un crédit en euros pour financer des formations : le compte personnel de formation. Un salarié peut décider de mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail. Dans ce cas, le salarié doit demander une autorisation d’absence au minimum : 

  • 60 jours avant le début de sa formation si elle dure moins de 6 mois ;
  • 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois

Ensuite, l’employeur dispose de 30 jours pour accepter ou refuser sa demande. 

Attention : une non-réponse de l’employeur vaut pour acceptation. 

La validation des acquis de l’expérience (VAE)

La VAE permet aux salariés d’obtenir une certification professionnelle attestant de l’expérience acquise. 

Si la VAE s’inscrit dans le plan de développement des compétences ou dans un projet de reconversion ou de promotion par l’alternance, l’employeur doit assurer le maintien de la rémunération du salarié pour la partie VAE se déroulant sur son temps de travail. Le salarié n’a d’ailleurs pas besoin d’une autorisation d’absence

La reconversion ou la promotion par l’alternance (Pro-A)

La reconversion ou la promotion par l’alternance vise à permettre aux salariés de changer de métier ou de poste grâce à une formation en alternance. 

Le salarié doit s’adresser à un opérateur de compétences lié à son entreprise. En fonction des accords collectifs dont dépend l’entreprise, le dispositif Pro-A peut impliquer un maintien de salaire à hauteur du SMIC. 

Attention : l’employeur doit donner son accord pour entamer une démarche Pro-A. 

Comment organiser une formation en entreprise ? 

Une offre de formation diversifiée constitue l’un des meilleurs avantages sociaux des PME. Voici comment organiser une formation dans votre entreprise. 

Organiser une formation en interne

Si vous disposez des compétences nécessaires en interne, votre entreprise peut créer sa propre action de formation. Cette option permet d’adapter le contenu aux besoins de la structure et d’en maîtriser les coûts, mais demande du temps et de l’organisation. 

Ce modèle s’avère adapté pour des formations en entreprise portant sur des compétences spécifiques à un métier, un secteur ou un poste, ou directement liée à la structure. Elle peut prendre la forme d’un e-learning, d’un séminaire de formation ou d’une immersion.  

Faire appel à un prestataire extérieur 

Pour les formations obligatoires ou généralistes (par exemple en langues), mieux vaut faire appel à un organisme spécialisé. Consultez internet pour trouver un organisme agréé adapté aux besoins de votre entreprise. 

Évaluer les compétences acquises par les salariés formés

La formation en entreprise implique également son évaluation. Après chaque action de formation, vérifiez auprès des salariés formés qu’ils ont bien acquis les compétences enseignées. Pour cela, utilisez des outils comme des questionnaires ou des exercices d’application. 

Assurer un suivi pour planifier les renouvellements de formation 

Certaines formations nécessitent un renouvellement régulier. C’est notamment le cas de la formation incendie, qui doit être réitérée tous les 6 mois à 3 ans selon le risque incendie de l’entreprise. Afin d’assurer votre conformité légale en matière de formation en entreprise, tenez un planning des formations effectuées et des renouvellements à prévoir.

Les points à retenir :
  • L’employeur doit s’acquitter de plusieurs obligations en matière de formation en entreprise : 
  • Assurer l’adaptation au poste de travail et l’employabilité des salariés ; 
  • Financer la formation professionnelle (par la CFP) 
  • Conduire les entretiens professionnels tous les 2 ans ;
  • Voici la liste des formations obligatoires en entreprise : 
  • La formation sécurité et sécurité incendie ;
  • La formation RGPD pour les salariés chargés du traitement de données et les chefs d’entreprise ; 
  • La formation cybersécurité ;
  • La formation des élus CSE ;
  • L’employeur doit rémunérer les heures de formation en entreprise comme du temps de travail ;
  • Les salariés bénéficient de droits en matière de formation professionnelle non obligatoire : PTP, CPF, VAE et Pro-A ; 
  • Vous pouvez organiser une formation en entreprise en interne ou par un prestataire externe ;
  • Évaluez les compétences acquises après une action de formation et planifiez les renouvelles nécessaires.