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Vous avez souvent entendu parler du “CE” mais pour vous ce terme reste vague ? Bien qu'ayant été remplacé par le CSE, laissez-nous vous éclairer sur quel était son fonctionnement et son rôle au sein de votre entreprise !
Le Comité d’Entreprise (CE) est une institution représentative du personnel en France.
22 février 1945
C’est la date de création des Comités d’Entreprise d’aujourd’hui.
Ce comité est obligatoire dans une entreprise de plus de 50 salariés et prend en compte l’intégralité des intérêts liés à la vie en entreprise notamment en représentant les employés de l’entreprise.
Les objectifs sont :
En plus de veiller au bien-être des salariés par l’attribution d’activités sociales et économiques (ASC), le CE veille au bon fonctionnement de l’entreprise. L’employeur a un devoir d’information auprès des membres élus du CE et, pour certaines situations économiques, une obligation de consultation.
La mise en place des Comités d’Entreprise dépend du nombre de salariés de chaque entreprise :
Si l’entreprise possède plusieurs établissements, le chef d’entreprise doit mettre en place un Comité Central d’Entreprise (CCE) et des Comités d’Établissement composés de représentants des différents CE et des membres élus du comité.
Le CE regroupe de nombreux acteurs :
le délégué syndical (DS) de chaque syndicat représentatif dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il défend les intérêts de son syndicat et des employés ;
Une fois que l’employeur a mis en place un comité d’entreprise, il peut créer une Délégation Unique du Personnel (DUP) couplée avec les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le CE a l’obligation de disposer d’un règlement intérieur qui établit ses modalités de fonctionnement, définit la relation avec les salariés de l’entreprise et impose des dispositions sur la comptabilité.
L’employeur doit organiser des élections pour le Comité d’Entreprise et pour le Délégué du Personnel, si l’entreprise compte plus de 50 salariés.
Ces 2 élections doivent avoir lieu au même moment et être organisées tous les 4 ans, avec la possibilité de mandats renouvelables pour les représentants du comité.
Afin d’exercer leur fonction, les membres titulaires du CE ont un crédit de 20 heures par mois, voire plus en cas de circonstances exceptionnelles.
Ces heures sont considérées et rémunérées au même titre que les heures de travail habituelles.
L’employeur doit mettre un local à la disposition du CE au sein de l’entreprise. Il doit être doté de tout le matériel nécessaire : panneaux d’affichages, équipements de bureaux etc.
Le nombre de réunions du Comité d’Entreprise est fixé à une par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et à, au moins, une tous les deux mois si l’entreprise compte moins de 300 salariés.
Ces réunions du comité d’entreprise peuvent être instaurées à la demande de l’employeur, mais aussi à la demande de la majorité des membres du CE. Membres du comité, délégués et représentants du personnel se réunissent et parlent des sujets à traiter.
Le CE est en charge de l’expression collective des salariés et de sa représentativité. Son objectif social est d’assurer l’entente entre la direction et les employés et d’apporter son aide en cas de difficulté.
Le comité aspire au bien-être des salariés et pour cela il met systématiquement à leur disposition des activités sociales et culturelles (ASC), même s’il n’en a pas l’obligation légale. Ces aides financières peuvent avoir des formes diverses et variées telles que les chèques cadeaux, les chèques vacances etc.
Elles sont non soumises aux cotisations sociales et prennent en compte :
Les ASC mises en place par le CE doivent respecter deux règles juridiques :
Depuis 1945, grâce au Général De Gaulle, les comités sociaux ont obtenus des attributions économiques et professionnelles.
Ces nouveaux droits ont permis une forme contemporaine du CE avec la possibilité d’accéder à certaines informations financières et d’obtenir un rôle de consultant dans certaines situations :
1. Les organisations stratégiques et leur impact.
2. La situation économique et financière de l’entreprise.
3. La politique sociale, l’emploi et les conditions de travails des employés.
– le droit d’alerte et de demande : les représentants élus disposent d’un droit d’alerte au niveau économique si la situation est préoccupante, après lecture des documents économiques et financiers fournis par l’employeur. Ils peuvent alors demander des explications au chef d’entreprise, dans les conditions prévues par le code du travail.
À noter : Même si l’employeur peut avoir recours à l’employé, il n’est en aucun cas imposé par le code du travail de prendre en compte ses recommandations.
Le financement des activités mises en place par les CE ont deux provenances principales :
Il existe d’autres sources possibles de financement :
Le CE ne peut pas utiliser les budgets de fonctionnement pour offrir aux salariés des œuvres sociales. Cette subvention a uniquement vocation à rendre possible le bon fonctionnement du CE.
Seuls les budgets alloués aux ASC peuvent servir à financer les œuvres sociales servant à améliorer les conditions de vie des salariés.
L’employeur ne peut pas intervenir dans les décisions budgétaires concernant les activités sociales et culturelles et le CE peut choisir de l’utiliser de différentes façons : chèques cadeaux, cartes cadeaux, bons d’achat, colonies de vacances, chèques vacances etc.
Cependant l’URSSAF impose un montant maximum que le CE peut verser à chaque employé sous forme de chèques cadeaux pour les ASC ou oeuvres sociales. Ce montant est fixé à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit à 169€ par employé, en 2019, pour chacun des événements établis par l’URSSAF :
À noter que pour les événements comme Noël ou la rentrée scolaire, le salarié peut se voir verser un montant de 169€ pour chacun des enfants de la famille.
Le Saviez-vous?
Cette limitation de versement imposée par l’URSSAF ne concerne pas les chèques culture. Attention, l’usage doit être uniquement destiné aux biens et services de type culturel comme la billetterie pour le cinéma ou les spectacles, les livres etc. La distribution doit se faire de manière non-discriminante pour les salariés.
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, qui a réformé le droit du travail, prévoit la fusion du CE avec deux autres instances représentatives du personnel (IRP) qui sont : le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP), pour former le Comité Social et Économique (CSE).
1er janvier 2020
C’est la date ou le CSE devra obligatoirement être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Pour en savoir plus sur les changements entre le comité d’entreprise et le comité social et économique d’entreprise cliquez ici.