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Vous savez peut-être que les anciennes instances représentatives du personnel comme la délégation unique du personnel ou le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont cédé la place à un seul représentant de l’entreprise : le Comité social et économique. Mais savez comment le mettre en place ? Et oui, il existe des règles bien précises pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ne vous inquiétez pas, on fait le point tout de suite pour y voir plus clair.
Depuis les ordonnances Macron, le comité social et économique (CSE) est devenu l’unique instance représentative du personnel, mais est-ce que tout le monde doit l’instaurer ? Et bien non, vous n’y êtes pas obligé si votre entreprise compte moins de 11 salariés. Cependant, cette absence ne signifie pas que les salariés n’ont aucun avantage, loin de là. En effet, les chèques cadeaux par exemple sont distribués par l’employeur au lieu du CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés, tout simplement.
Quelles que soient la forme juridique et l’activité de votre entreprise, le CSE est obligatoire dès lors que vous comptez plus de 11 salariés.
Si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés durant 12 mois consécutifs, alors le CSE n’est pas renouvelé à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel. Vous l’aurez deviné, c’est la même chose dans la situation inverse : vous serez obligé de mettre en place un CSE si au terme d’un an vous comptez plus de 11 salariés.
On a bien vu que la mise en place du CSE était obligatoire, mais que se passe-t-il si vous décidez de faire la sourde oreille ? Et bien, vous vous exposez à une pénalité qui se nomme le délit d’entrave, ce qui n’a rien de réjouissant…
Le CSE se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel. Si l’effectif de l’entreprise se situe entre 11 et 24 employés, alors il y aura un titulaire et un suppléant. Pour les entreprises de 25 à 49 salariés, ce nombre est doublé. À la différence d’un match de basket (ou de n’importe quel autre sport d’ailleurs), le nombre de titulaires est toujours égal à celui des suppléants.
Parmi les membres du CSE, il faut choisir un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Bien sûr, si vous comptez moins de 24 salariés, alors le choix ne sera pas bien difficile.
En tant qu’employeur, vous avez droit à un petit bonus pour les réunions : vous pouvez amener jusqu’à trois collaborateurs aux séances. Ce soutien n’aura cependant qu’un vote consultatif.
À noter : la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier n’est pas obligatoire dans un CSE de moins de 50 salariés.
Pour faire simple, les prérogatives du CSE se résument ainsi : être le porte-parole des intérêts de tous les salariés, stagiaires ou intérimaires auprès de l’employeur. On est d’accord, ça représente une sacrée tâche. Pour nous aider à mieux comprendre les actions des élus du comité, on peut toujours compter sur le droit du travail.
Voici un éventail des attributions du CSE de moins de 50 salariés en tant qu’instance représentative du personnel :
Bon à savoir : lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié, celui-ci peut demander à un membre du CSE d’assister à l’entretien.
Pour organiser des élections, il vaut mieux que tout le monde soit au courant. Pour ce faire, l’employeur se charge d’informer de la date du premier tour à l’ensemble des salariés. À la suite de cette information, les candidatures sont ouvertes.
Pour être éligible, il suffit d’être majeur et d’avoir au moins un an d’ancienneté. Et pour les électeurs ? Les critères sont un peu différents puisque tous les salariés âgés de 16 ans et présents dans l’entreprise depuis au moins 3 mois peuvent participer.
Avant de passer au scrutin, il va falloir négocier le protocole d’accord électoral (PAP) avec les syndicats intéressés. Ce document essentiel sert à cadrer un peu les choses en définissant les modalités de l’élection. Il contient notamment la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ou la répartition de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral.
La validation du PAP est nécessaire avant de passer à la suite. Une fois qu’il est signé et présenté aux salariés, le scrutin peut commencer.
Un scrutin de liste à 2 tours est mis en place pour élire les membres du CSE. Au premier tour, les organisations syndicales font la loi puisque ce sont elles qui présentent leur liste. Si personne n’est élu lors de ce premier suffrage, alors le deuxième aura lieu dans les 15 prochains jours. Et pour ce second tour ? Là, les électeurs peuvent voter pour des listes différentes.
À noter : le premier tour des élections doit se tenir dans les 90 jours suivants l’annonce de l’employeur.
Après la proclamation des résultats, l’employeur doit transmettre un exemplaire du procès-verbal mentionnant le nom des membres désignés et le nombre d’élus aux organisations syndicales ayant pris part aux négociations du PAP et aux organisations syndicales de salariés. Qui reçoit ce document ? L’inspection du travail et le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
Un mandat d’un membre du CSE, c’est un peu comme celui d’un président américain, du moins sur sa durée de 4 ans. En revanche, son renouvellement n’est pas limité dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Vous l’aurez compris, un CSE de moins de 50 salariés n’est pas là pour faire joli. Les membres élus disposent de véritables moyens pour réaliser leurs missions. On vous synthétise ça en quelques points clés :
Le Code du travail ne prévoit pas de budget spécifique pour les CSE de moins de 50 salariés. En revanche, l’employeur peut très bien décider d’en accorder un pour les avantages salariés, notamment en ce qui concerne les activités sociales et culturelles, que ce soit sous la forme de chèques cadeaux, de chèques culture, d’un espace de réduction ou d’une billetterie. Et oui, ces prérogatives ne sont pas limitées aux grandes entreprises.