Quels sont les éléments à connaître sur le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés ?

Que se passe-t-il si votre entreprise compte moins de 11 salariés ?

Depuis les ordonnances Macron, le Comité social et économique (CSE) est devenu l’unique instance représentative du personnel, mais est-ce que tout le monde doit l’instaurer ? Et bien non, vous n’y êtes pas obligé si votre entreprise compte moins de 11 salariés. 

Cependant, cette absence ne signifie pas que les salariés n’ont aucun avantage, loin de là. En effet, les chèques cadeaux par exemple sont distribués par l’employeur au lieu du CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés, tout simplement.

Comment mettre en place le CSE avec moins de 50 salariés ?

Quelles que soient la forme juridique et l’activité de votre entreprise, le CSE est obligatoire dès lors que vous comptez plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés durant 12 mois consécutifs, alors il n'y aura pas de renouvellement de CSE à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel. Vous l’aurez deviné, c’est la même chose dans la situation inverse : vous serez obligé de mettre en place un CSE si au terme d’un an vous comptez plus de 11 salariés.

On a bien vu que la mise en place du CSE était obligatoire, mais que se passe-t-il si vous décidez de faire la sourde oreille ? Et bien, vous vous exposez à une pénalité qui se nomme le délit d’entrave au CSE, ce qui n’a rien de réjouissant…

Quelle est la composition d’un CSE de moins de 50 salariés ?

Le CSE d’une petite entreprise se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel. Si l’effectif de l’entreprise se situe entre 11 et 24 employés, alors il y aura un titulaire et un suppléant. Pour les entreprises de 25 à 49 salariés, ce nombre est doublé. À la différence d’un match de basket (ou de n’importe quel autre sport d’ailleurs), le nombre de titulaires est toujours égal à celui des suppléants.

Parmi les membres du CSE de moins de 50 salariés, il faut choisir un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Bien sûr, si vous comptez moins de 24 salariés, alors le choix ne sera pas bien difficile.

En tant qu’employeur, vous avez droit à un petit bonus pour les réunions : vous pouvez amener jusqu’à trois collaborateurs aux séances. Ce soutien n’aura cependant qu’un vote consultatif. En principe, les suppléants n’assistent aux séances plénières du comité qu’en cas d’absence d’un membre titulaire. 

Bon à savoir : la désignation d’un trésorier et d’un secrétaire dans un CSE de moins de 50 salariés n’est pas obligatoire.

Quelles sont les missions du personnel élu au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Le rôle du CSE de moins de 50 salariés se résume ainsi : être le porte-parole des intérêts de tous les salariés, stagiaires ou intérimaires auprès de l’employeur. On est d’accord, ça représente une sacrée tâche. 

Pour nous aider à mieux comprendre les actions des élus du comité, on peut toujours compter sur le droit du travail. Voici un éventail des attributions du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés en tant qu’instance représentative du personnel :

• présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés en ce qui concerne les salaires, la bonne (ou mauvaise) application du Code du travail et des autres dispositions légales sur la protection sociale, notamment par rapport aux accords collectifs ;
• améliorer les conditions de travail et promouvoir la santé et la sécurité. Pour ça, le CSE peut mener des enquêtes sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles ;
• exercer son droit d’alerte s’il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur liberté individuelle, à leur santé physique et mentale ou en cas de danger grave et imminent.

À tout moment, les membres de la délégation du personnel peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations liées à l’application des dispositions légales dont le comité assure le contrôle, par exemple : 

• la protection contre les discriminations ;
• la lutte contre le harcèlement sexuel ou moral ;
• le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

Bon à savoir : lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié, celui-ci peut demander à un membre du CSE d’assister à l’entretien.

Comment se passe l’organisation des élections du CSE de moins de 50 salariés ?

Tout commence avec l’annonce de l’employeur

Pour organiser des élections CSE, il vaut mieux que tout le monde soit au courant. Pour ce faire, l’employeur se charge d’informer de la date du premier tour à l’ensemble des salariés. À la suite de cette information, les candidatures sont ouvertes.

Pour être éligible, il suffit d’être majeur et d’avoir au moins un an d’ancienneté. Et pour les électeurs ? Les critères sont un peu différents puisque tous les salariés âgés de 16 ans et présents dans l’entreprise depuis au moins 3 mois peuvent participer. 

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun collaborateur ne se présente dans un délai de 30 jours après l’annonce de l’employeur, alors ce dernier n’est pas tenu d’organiser les élections du comité.

Ensuite, il faut négocier un protocole d’accord préélectoral digne de ce nom

Avant de passer au scrutin, il va falloir négocier le protocole d’accord électoral (PAP) avec les syndicats intéressés. Ce document essentiel sert à cadrer un peu les choses en définissant les modalités de l’élection. Il contient notamment la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ou la répartition de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral.

La validation du PAP est nécessaire avant de passer à la suite. Une fois qu’il est signé et présenté aux salariés, le scrutin peut commencer. 

Enfin, le scrutin peut avoir lieu

Un scrutin de liste à 2 tours est mis en place pour élire les membres du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés. Le vote se déroule par scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, selon les modalités fixées dans le PAP. 

Au premier tour, les organisations syndicales font la loi puisque ce sont elles qui présentent leur liste. Si personne n’est élu lors de ce premier suffrage, alors le deuxième aura lieu dans les 15 prochains jours. Et pour ce second tour ? Là, les électeurs peuvent voter pour des listes différentes.

À noter : le premier tour des élections doit se tenir dans les 90 jours suivants l’annonce de l’employeur.

Et les élus du personnel sont…

Après la proclamation des résultats, l’employeur doit transmettre un exemplaire du procès-verbal du CSE mentionnant le nom des membres désignés et le nombre d’élus aux organisations syndicales ayant pris part aux négociations du PAP et aux organisations syndicales de salariés. Qui reçoit ce document ? L’inspection du travail et le centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).

Un mandat d’un membre du CSE, c’est un peu comme celui d’un président américain, du moins sur sa durée de 4 ans, sauf si un accord collectif prévoit une durée de mandat de 2 ou 3 ans. En revanche, son renouvellement n’est pas limité dans les entreprises de moins de 50 salariés.

En cas de carence totale de candidatures aux deux tours des élections professionnelles, un procès-verbal de carence est établi. La demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale pour organiser un nouveau processus électoral ne pourra alors intervenir qu’au bout de 6 mois.

Quels sont les moyens du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés pour faire leur travail ?

Vous l’aurez compris, un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’est pas là pour faire joli. Les membres élus disposent de véritables moyens pour réaliser leurs missions. On vous synthétise ça en quelques points clés :

• des heures de délégation assimilées aux heures de travail (donc rémunéré) pour exercer les missions pendant le temps de travail (10 h de 11 à 24 salariés et 20 h de 24 à 49 salariés) ;
• une réunion au moins une fois par mois avec l’employeur dans un local accessible et aménagé mis à la disposition du CSE ;
• une liberté de circulation durant les heures de délégation pour se déplacer hors de l’entreprise ;
• des panneaux d’affichage mis à disposition des membres pour qu’ils puissent communiquer ;
• un statut de salarié protégé pour les élus CSE prévu contre le licenciement abusif ;
• une formation consacrée à la santé, la sécurité et les conditions de travail pour exercer leurs missions.

Le Code du travail ne prévoit pas de budget pour le CSE de moins de 50 salariés. En revanche, l’employeur peut très bien décider d’en accorder un pour les avantages salariés, notamment en ce qui concerne les activités sociales et culturelles, que ce soit sous la forme de chèques cadeaux, de chèques culture, d’un espace de réduction ou d’une billetterie. Et oui, ces prérogatives ne sont pas limitées aux grandes entreprises.