Formation des élus du CSE : quels sont leurs droits ?

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une formation CSE

Comment les formations CSE s’organisent ?

Le budget de formation d’un CSE est lié au budget de fonctionnement et est validé par le chef d’entreprise. Une fois ce budget planifié, chaque élu aura la possibilité de se former dans l’année.

Il existe deux règles au droit de formation des membres du CSE :

• L’exclusivité : certaines formations professionnelles sont exclusivement destinées aux membres du CSE, afin que ceux-ci puissent accomplir au mieux leurs missions.
• Le renouvellement : les membres du CSE ont la possibilité de renouveler certaines formations afin de mettre à jour leurs connaissances.

À quelles formations les membres du CSE ont-ils accès ?

Les formations à suivre varient selon l’effectif de l’entreprise.

Rappel : Si une formation fait partie des formations obligatoires, l’employeur, sous certaines conditions, à l’obligation d’accepter.

Selon la taille de l’entreprise, 2 formations diplômantes sont dites légales :

La formation santé et sécurité (SSCT)

Cette formation est conseillée à tous les CSE, peu importe la taille de l’entreprise.

Ce qui signifie, selon l’article L.2315-18 du Code du travail, que tous les membres du comité social et économique, titulaires ou suppléants, doivent suivre une formation concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Code du travail

À savoir : les entreprises de plus de 300 salariés sont obligées de constituer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.

Article L2315-18

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail

La formation économique et financière

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du Travail, cette formation est fortement recommandée uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés. Elle permet de mieux comprendre le fonctionnement du CSE grâce à un module juridique et de se familiariser avec l’analyse des comptes avec un module financier.

Cependant, cette formation est destinée en priorité aux membres titulaires du CSE et est donc facultative pour les membres suppléants.

Article L2315-63

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. 

Code du travail

Les formations facultatives

Dans le but de garantir le bon fonctionnement du CSE et de participer efficacement à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles d’une entreprise, certaines formations facultatives peuvent être suivies.

Elles peuvent, par exemple, être liées aux fonctions de certains membres et leur apporter des connaissances supplémentaires dans ce domaine. Par exemple :

• la comptabilité ;
• le juridique ;
• l’organisation d’ élections au sein du CSE ;
• des thématiques en lien avec le secteur d’activité de l’entreprise, etc. 

C’est le CSE qui décide du budget alloué pour ces formations. 

Comment trouver une formation ?

Différents centres de formation les dispensent

• Les organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région. Il est possible de consulter le site de la Direccte de la région afin d’avoir accès aux organismes autorisés à proposer des formations dans la région recherchée ;
• Les centres rattachés à une organisation syndicale ou des instituts spécialisés. Une liste arrêtée par le ministère du travail regroupe ces différents centres.

Code du travail, art. L 2315-17

2. Quelles sont les compétences à acquérir au cours de ces formations

La formation sur la santé et la sécurité

Cette formation permet aux membres salariés

• De mesurer les risques professionnels ;
• D’analyser les conditions de travail et de les améliorer ;
• De prévenir les risques professionnels ;
• D’améliorer leurs expériences professionnelles.

La durée de la formation est de

• 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
• 5 jours pour les entreprises de 300 salariés et plus.

En l’absence d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail, aucune durée n’est imposée pour cette formation. Cependant, celle-ci nécessite en général 3 jours de formation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 1 à 2 jours pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Code du travail art. L. 2315-40 

La formation économique et financière

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique dès lors que l'effectif de l’entreprise est supérieur à 50 salariés. 

L.2315-63 du Code du Travail

Les objectifs de cette formation sont

• Comprendre le fonctionnement économique d’une entreprise ;
• Comprendre la comptabilité ;
• Comprendre la lecture des états financiers ;
• Se préparer à d’éventuelles modifications de la situation économique de l’entreprise.

Ce sont en général des formations courtes pouvant durer jusqu’à 5 jours maximum.

3. Comment sont financées les formations CSE ?

Qui prend en charge ces apprentissages ?

Formation santé et sécurité

Cette formation est prise en charge à 100% par l’employeur. Cependant, les frais de la formation ne doivent pas dépasser 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par salarié. 

Formation économique et sociale

Le financement de la formation est pris en charge par le "Comité social et économique” comprenant les frais de formation et les éventuelles dépenses telles que les déplacements ou les frais de séjour. C’est donc le CSE qui finance les formations économiques, dont le budget est alimenté à l’aide d’une subvention de fonctionnement annuel par l’employeur :

• 0,20% de la masse salariale brute pour une entreprise de 50 à 2000 salariés ;
• 0,22% de la masse salariale brute pour une entreprise de 2000 salariés et plus

Le temps passé à se former est rémunéré comme du temps de travail effectif par l'employeur. 

L.2315-63 du Code du travail

Cette formation n’étant pas obligatoire pour les suppléants, le financement de cette dernière sera effectué soit par l’employeur, soit par le suppléant lui-même, en posant une journée de RTT ou de congé. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, le CSE la financera, que ce soit des membres titulaires ou suppléants.

Quels sont les organismes formateurs ?

Les établissements formateurs doivent être reconnus au niveau national est donc être présents dans la liste des organismes de formation CSE agréés.  

Parmi ces centres, on retrouve :

• Les organisations syndicales représentatives nationales ;
• Les instituts du travail au sein des établissements universitaires ;
• L’institut syndical du travail européen ;
• Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (agrément national) ;
• Soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8.

La liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle.

Code du travail

Le préfet de région met à disposition une liste des organismes de formations agréés. Cela facilite la recherche de lieux de formation à proximité de l’entreprise.