Chèque cadeau offert par un fournisseur : qui peut les recevoir ?

1. Quelles sont les modalités de l’incentive externe ?

Rappel : L’incentive externe consiste à  motiver et engager des clients, des partenaires ou prestataires de l’entreprise afin de les fidéliser à la marque, par une gratification ou un cadeau d’entreprise. Cet investissement va permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des clients afin de faire croître la satisfaction de ces derniers.

Qui peut entreprendre des programmes d’incentive externe ? 

Toutes les entreprises, peu importe leur taille et leur forme juridique, peuvent utiliser l’incentive afin de motiver et faire plaisir aux salariés de partenaires commerciaux. 

Qui peut en bénéficier ? 

Tous les salariés d’une entreprise tiers peuvent recevoir les cadeaux d’un programme d’incentive externe, c’est à dire :

• Les employés d’une entreprise partenaire ;
• Les assimilés employés d’une entreprise partenaire ;
• Les personnes d’une équipe externe challengée, même lorsqu’ils ne sont pas en lien direct avec la vente et qu’ils sont minoritaires.

Cela exclut : 

• Les personnes morales (entreprises) ;
• Les indépendants ;
• Les salariés de filiales du groupe du tiers financeur. 

Quels programmes d’incentive sont concernés ?

 Les actions mises en œuvre doivent répondre à certains objectifs : 

• Viser une hausse des ventes et/ ou une augmentation des parts de marché ;
• Sensibiliser le salarié aux produits ou services de l’entreprise afin qu’il en fasse la promotion à l’extérieur. 

Les gratifications sont donc une contrepartie aux activités accomplies dans l’intérêt de l’entreprise tiers. Ces incentives peuvent prendre deux formes différentes :

• Une somme versée en argent ou en nature (objet, voyage etc) ;
• Des titres cadeaux : les bons cadeaux, les chèques cadeaux, les cartes cadeaux, les coffrets cadeaux, y compris les formes dématérialisées.

Ces récompenses sont accordées sous certaines conditions : 

• Que ces récompenses ne soient pas allouées en raison du statut du salarié ou de sa situation personnelle ;
• Qu’elles ne puissent être qualifiées de frais professionnels ou de frais d’entreprise. 

2. Quelles sont les taxations sur les opérations d’incentives externes ?

Comment sont réparties les taxes ?

Encore plus intéressant pour les finances d’une entreprise, un barème spécifique est appliqué pour les avantages délivrés aux salariés sous forme de chèques cadeaux non-échangeables en numéraire :

Barème général : 

Lorsque les opérations n’incluent pas uniquement des titres cadeaux ou que le seuil de 70 % du SMIC mensuel est dépassé pour l’année entière.

Quelles sont les opérations possibles sur une année ?

4 opérations maximum sont possibles par an.

Dans le cas où les avantages sont uniquement des titres cadeaux, la limite annuelle est de 4 opérations par an afin que les émetteurs soient éventuellement exonérés de cotisations sociales.

Ces chèques cadeaux multi-enseignes sont utilisables comme moyen de paiement dans les magasins partenaires et permettent également d’accéder à des activités sociales et culturelles. C’est un bon moyen de récompenser et stimuler les équipes et d’être sûr que les salariés reçoivent le cadeau idéal. 

Plusieurs chèques cadeaux peuvent être distribués pour récompenser des salariés. Cependant, le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171,40 € en 2022. La date de validité est en général de 12 mois pour les chèques cadeaux.

Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?

• Paiement des taxes dues ;
• Pénalité de 20 % des sommes dues ;
• Redressement de l’Urssaf sur 3 ans.

3. Comment s’acquitter des cotisations ?

À quelle fréquence ? 

Une fois l’opération terminée ou une fois par an, sauf en cas d’exonération de charges. 

Comment faire ? 

L’émetteur doit transmettre la DSN (Déclaration sociale nominative) ainsi qu’un bordereau récapitulatif sur le site : https://www.net-entreprises.fr/ 

Les différents éléments seront ensuite envoyés à l’URSSAF ou à la CGSS dont l’entreprise dépend. 

Une fois la déclaration effectuée, le paiement se fera automatiquement.

Il est important que les distributeurs de ces avantages conservent les informations concernant les personnes bénéficiaires et leurs employés.

Que faut-il renseigner ?

Si le seuil de 150 % du SMIC mensuel brut est dépassé, il faut renseigner :

• Les nom, prénom, adresse personnelle, numéro de Sécurité sociale, genre et lieu de naissance des bénéficiaires ;
• Les montants des chèques cadeaux attribués à chaque bénéficiaire ;
• Les coordonnées de l’employeur des bénéficiaires avec la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de l’entreprise. 

L’entreprise doit aussi transmettre aux bénéficiaires les sommes ou avantages versés et des cotisations et contributions sociales acquittées. Une preuve doit pouvoir être présentée en cas de recouvrement.