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Vous pensez tout savoir sur vos congés payés ? Le dispositif des congés de fractionnement vous réserve pourtant quelques surprises : des jours bonus pour profiter d’un repos bien mérité. Avant de réserver vos prochaines vacances, vous devez vous assurer de respecter les délais et les mentions sur le bulletin de paie. Entre droits des salariés et obligations des employeurs, on vous dévoile pas à pas les règles, le calcul des jours et les formalités à suivre pour maîtriser ce mécanisme souvent méconnu. Suivez le guide !
Qu'est-ce qu’un congé de fractionnement ?
Les congés payés sont acquis sur la base de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. Ce droit du travail se scinde en deux catégories :
- le congé principal de 24 jours ouvrables maximum (4 semaines de congés) à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- la 5e semaine de congés payés.
Le congé principal peut être réparti en plusieurs fois. Dans ce cas, le salarié bénéficie de jours de congés payés supplémentaires appelés jours de fractionnement selon le Code du travail. Pour en profiter, il est impératif de prendre un congé d’au moins 12 jours ouvrables en continu sur la période du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.
Bon à savoir : la 5e semaine de congé ne rentre pas dans le calcul du fractionnement. Elle doit être prise en dehors de la période légale.
Les jours de fractionnement visent à encourager un meilleur roulement des équipes et à répartir les départs en congé tout au long de l’année, et non seulement pendant la période estivale. Résultat : les entreprises gèrent mieux les absences et sont à même de maintenir leur productivité.
Comment bénéficier des congés de fractionnement ?
Qui peut en bénéficier ?
Pas de jaloux pour le congé de fractionnement, tout salarié du secteur privé, quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps partiel, apprentissage, professionnalisation) en bénéficie s’il n’a pas pris la totalité du congé principal au cours de la période légale.
Toutefois, le droit aux congés de fractionnement n’est pas automatique. Pour en profiter, l’accord des deux parties est nécessaire.
Bon à savoir : la fonction publique applique des règles spécifiques en ce qui concerne le fractionnement des congés pour les agents publics.
Quand sont acquis les droits ?
Les congés payés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de temps de travail effectif, durant la période dite de référence : du 1er juin N-1 au 31 mai N (modifiable par convention collective ou accord collectif).
Ces droits sont valorisés en jours ouvrables (lundi à samedi) ou ouvrés (lundi à vendredi) à condition que le mode de calcul soit au moins aussi favorable au salarié. Comprendre les principaux leviers de motivation au travail permet aux employeurs d’ajuster les calendriers de congés pour stimuler l’engagement des salariés.
Bon à savoir : les jours de congés supplémentaires accordés aux salariés qui partent en vacances en dehors de la période estivale n'apparaissent dans le Code du travail qu’à partir de 1973.
Quelles sont les contraintes du fractionnement ?
Congé principal consécutif
Le salarié doit poser 12 jours ouvrables consécutifs (2 semaines) minimum sur la période du 1er mai au 31 octobre, sans pouvoir fractionner ces 12 jours.
Période de fractionnement
Les congés payés restants se prennent impérativement entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante.
Initiative de la demande
Le salarié peut initier le fractionnement. Si c’est l’employeur, il doit obtenir l’accord individuel du salarié pour fractionner son congé principal.
Un suivi attentif des congés fractionnés contribue à réduire le turnover, en renforçant le sentiment de bien-être et de reconnaissance au sein de l’entreprise.
Renonciation
Selon l’article L.3141-23 du Code du travail, les salariés peuvent choisir de renoncer au droit de fractionnement. Dans ce cas, la renonciation doit être formalisée par écrit au format papier ou électronique et ne pas être présumée, comme le précise la Cour de cassation.
La suppression des congés pour fractionnement est également possible dans un accord collectif, de branche ou d’entreprise. Dans ce cas, cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés sans qu’une renonciation individuelle ne soit nécessaire.
Cas particuliers
Un salarié recruté après le début de l’année doit avoir un cumul de 15 jours de congés payés pour bénéficier de l’éligibilité aux jours de fractionnement.
De la même manière, certains secteurs disposent de règles de fractionnement spécifiques sur les congés de fractionnement. Par exemple, un salarié du BTP doit cumuler au moins 15 jours de congés payés sur l’année.
Dans la plupart des cas, notamment pour la convention collective de l'animation ou de la convention collective de la restauration, les modalités de fractionnement suivent les règles de droit commun du Code du travail.
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Calcul et attribution des jours de congé de fractionnement
Comment calculer les jours ?
Au 31 octobre, on détermine le nombre de jours de congé principal non pris (sur les 24 jours ouvrables de congés payés) pour connaître les congés supplémentaires :
- inférieur à 3 jours : 0 jour supplémentaire ;
- de 3 à 5 jours : 1 jour de congé supplémentaire ;
- supérieur ou égal à 6 jours : 2 jours de congés supplémentaires.
Prenons deux exemples pour illustrer ce fonctionnement. Dans le premier cas, un salarié a pris 20 jours de congés consécutifs en septembre. Il reste 4 jours non posés à sa disposition. Il obtient 1 jour de fractionnement à poser entre le 1er novembre et le 30 avril suivant.
Dans un autre cas, un salarié a pris 9 jours de congés payés en mai et 7 jours en août. Il reste 8 jours non posés à sa disposition. Malheureusement, la modalité des 12 jours consécutifs n’étant pas respectée, il ne bénéficie pas de jours de congés supplémentaires.
Bon à savoir : si le salarié n’a pas pu poser ses congés payés en raison d’un arrêt maladie ou maternité, il bénéficie d’un report de 15 mois, mais sans création de jours de fractionnement supplémentaires.
Comment sont attribués les jours ?
L’attribution se fait automatiquement si les conditions sont réunies : l’entreprise crédite le compteur du salarié du nombre de jours de fractionnement auquel il a droit. Pour préserver un équilibre entre vie pro et vie perso optimal lors de la prise de congés, il est essentiel de planifier les absences en concertation avec l’ensemble de l'équipe.
En cas de départ, l’indemnité de fractionnement non prise s’ajoute à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Déclaration des jours de fractionnement sur le bulletin de paie
Pour respecter la transparence et garantir le droit du salarié, le bulletin de paie doit comporter :
- la mention « jours de fractionnement » ou « congés supplémentaires » ;
- le nombre de jours de fractionnement accordés (1 ou 2) ;
- la période de prise (entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante) ;
- les dates précises des jours de fractionnement ;
- le montant de l’indemnité de congés payés correspondant.
Ces informations figurent sur le bulletin du mois où les jours de fractionnement sont pris (ou, exceptionnellement, sur le mois suivant si report). Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, l’absence de ces mentions peut entraîner des redressements.
En cas de départ de l’entreprise, l’indemnisation des congés de fractionnement non pris s’ajoute à celle de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Bon à savoir : et si vous pouviez faire encore davantage pour soutenir le départ en congé de vos salariés ? Avec la subvention vacances, vous faites la différence en facilitant l’accès aux prestations touristiques ou de loisirs.
Les points à retenir
- le congé de fractionnement accorde un ou deux jours supplémentaires au salarié qui n’a pas pris l’intégralité de ses 24 jours ouvrables de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- la 5e semaine de congés payés ne rentre pas dans le calcul du fractionnement ;
- le salarié doit avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés pendant la période de référence (1er juin N-1 – 31 mai N) et avoir posé au moins 12 jours ouvrables consécutifs sur la période principale pour profiter du fractionnement ;
- les jours de congés de fractionnement doivent être posés entre le 1er novembre et le 30 avril suivant ;
- un salarié avec moins de 3 jours non pris ne bénéficie d’aucun jour supplémentaire, celui avec 3 à 5 jours non pris en obtient un, et celui avec 6 jours ou plus non pris en obtient deux ;
- dans le cadre d’une renonciation au dispositif de fractionnement, le salarié doit formuler explicitement sa démarche par écrit ;
- le droit aux congés de fractionnement peut être supprimé par un accord d’entreprise ;
- le bulletin de paie doit mentionner « jours de fractionnement » en précisant le nombre de jours, la période de prise, les dates exactes et le montant de l’indemnité correspondante ;
- l’absence des mentions obligatoires sur le bulletin de paie expose l’employeur à un risque de redressement Urssaf.
