Le titre-restaurant est-il déductible de l’impôt sur les sociétés ?

1. Quelles sont les conditions d’utilisation des titres-restaurants ?

Qu’est-ce qu’un titre-restaurant ?

Avant d’aborder la déduction du titre-restaurant de l’impôt, il est important de rappeler en quoi il consiste. Les titres-restaurants sont un moyen de paiement qui permet aux salariés de prendre leur repas à l’extérieur s’ils ne disposent pas des infrastructures nécessaires au sein de leur entreprise. Cependant, l’employeur peut faire le choix de cumuler une infrastructure de restauration et des titres-restaurants s’il le souhaite.

Ils sont remis par l’employeur ou le service des ressources humaines aux salariés sous format papier ou dématérialisés. Ils peuvent également être envoyés directement au domicile de l’employé.

Sont-ils obligatoires ?

Comme pour les cartes cadeaux, c’est l’employeur qui décide ou non de fournir des titres-restaurants à ses salariés. Celui-ci peut décider de prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.

Si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l’employeur se doit de prévoir un emplacement à cet effet.

À savoir : à partir de 25 salariés, l’entreprise doit disposer d’un véritable local de restauration, avec des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.

Quelles sont les conditions d’attribution des titres-restaurants ?

Si l’employeur décide de mettre en place des titres-restaurants dans son entreprise, leur attribution sera soumise à certaines conditions :

• Tous les salariés de l’entreprise seront concernés par cette distribution.
• Le montant des titres-restaurants doit être le même pour tous les employés.
• Un titre-restaurant est attribué par journée de travail entière. Les jours d’absences sont donc décomptés (congés, arrêt maladie, RTT, etc.).

2. Quelles déductions pour le titre-restaurant ?

Titre-restaurant et impôt sur les sociétés

Tant que la distribution de titres-restaurants s’effectue en respectant les plafonds réglementaires, soit 6,91 € par jour travaillé et par salarié, celle-ci est admise dans les frais généraux. La participation patronale aux titres-restaurants est donc déductible de l’impôt sur les sociétés.

Quel est le seuil d’exonération ?

Il n’y a pas de valeur minimale ou maximale pour les titres-restaurants. Cependant, si la part patronale respecte certaines conditions, la déduction du titre-restaurant de l’impôt est possible. Elle concerne les cotisations sociales salariales et patronales. La règle concernant le titre-restaurant et l’imposition du salarié est simple : il bénéficie d’une exonération s’il respecte les plafonds fixés.

La contribution patronale au financement des titres-restaurants doit alors respecter les deux conditions suivantes :

• Être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre.
• Ne pas excéder 6,91 € (en 2023).

Reste donc, à la charge du salarié, entre 40 % et 50 % de la valeur du titre.

Le ticket-repas et les impôts

Pour bénéficier de la déduction du titre-restaurant de l’impôt, les conditions suivantes doivent être réunies :

         La contribution de l’employeur sur un titre doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire.

         Les titres ne peuvent être remis qu’aux salariés employés dans l’entreprise.

         Chaque titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel il a été remis. En cas de départ de l’entreprise, il doit remettre à l’employeur les titres non utilisés. Il reçoit alors, à titre de remboursement, le montant de sa participation à l’achat du titre.

En principe, l’utilisation des titres-restaurants est limitée à un montant de 19 € par jour. Néanmoins pour aider le secteur de la restauration, la somme journalière des titres-restaurants est de 38 €, y compris le dimanche et les jours fériés jusqu’au 31 août 2021.

3. Cas pratique

Je m’appelle Philippe et je suis le directeur d’une entreprise de 100 employés.

J’ai récemment mis en place des titres-restaurants pour mes salariés d’une valeur de 8,60 € avec une participation patronale de 55 %, soit 4,73 €.

La valeur nominale du titre est bien comprise entre 50 et 60 % et ma participation en tant qu’employeur n’excède pas le montant de 5,55 € (en 2022).

La totalité de ma participation patronale (soit 473 €) est donc exonérée des charges sociales, des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu et sur les sociétés.

Ma participation patronale s’élève donc à :

         Je donne accès à mes salariés à : 860 € par mois en ne payant que 473 €.

         Je donne accès à mes salariés à : 10 320 € par année civile en ne payant que 5 676 €.