Titres restaurant : quelles sont les règles de distribution ?

1. Ce qu’il faut savoir sur la distribution de titres restaurants ?

Les titres restaurants sont-ils obligatoires ? 

L’employeur n’a pas pour obligation de fournir des titres restaurant à ses salariés. Des primes déjeuner ou la création d’un restaurant d’entreprise sont des moyens alternatifs de prendre en charge la restauration des employés.

Il faut savoir que si les salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, l’entreprise doit prévoir un  emplacement prévu à cet effet. À partir de 25 salariés, l’entreprise doit mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.

Quel est le montant pris en charge par l’entreprise ?

L’entreprise est libre de fixer le montant du titre restaurant qu’elle souhaite. Cependant, elle doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. 

Il restera donc à la charge des salariés entre 40 et 50 % du prix. Celui-ci étant limité à 19€ par jour. S’il dépasse ce montant, il devra régler le solde par un autre moyen de paiement personnel.

Exemple : Pour un titre à 11 €, l’entreprise doit s’acquitter de 5,50 à 6,60 € et le salarié de 4,40 à 5,50 €.

Quelle est  l’exonération de cotisations sociales ?

D’après l’URSSAF, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
• ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale

Depuis le 1er janvier 2021, la contribution patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5,54 € par titre (contre 5,55 € en 2020).

Exemple : Si vous prenez en charge 50 % du titre, celui-ci ne doit pas dépasser une valeur totale de 11,10 € pour rentrer dans le seuil de l’exonération.

2. Comment faire l’attribution de titres restaurants ?

Quels sont les bénéficiaires des titres restaurants ?

L’attribution des tickets-restaurant doit se faire sans discrimination. Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social, les critères d’attribution doivent répondre à une certaine objectivité et être non discriminants.

Tout salarié peut donc recevoir un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

La seule différence de catégorie professionnelle n’est pas un critère valable, ainsi, l’employeur ne peut pas traiter différemment les cadres et les non-cadres placés dans la même situation ou encore les salariés sédentaires ou non-sédentaires.

Par contre, il est possible de réserver les titres-restaurant aux salariés ayant une durée minimale de travail au cours du mois.

L’employeur peut également réserver l’attribution des titres-repas en fonction de l’éloignement du travail par rapport au domicile.

L’employeur qui n’est pas en mesure de justifier les raisons objectives, pertinentes et non discriminatoires instituant la différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique, peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Exemple :

Un salarié dont l’horaire est 8h-12h et 14h-17h du lundi au vendredi pourra percevoir 5 titres restaurant par semaine.

A l’inverse, un salarié dont l’horaire est 8h-12h du lundi au vendredi ne pourra percevoir aucun titre-restaurant. 

Comment s’effectue la distribution des titres restaurants au sein d’une entreprise ?

Il faut savoir que l’attribution des titres restaurants est soumise à certaines conditions :

• L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés et le montant des titres restaurant doit être le même pour tous ;
• Un ticket restaurant est attribué par journée de travail entière. Les jours d’absences en sont donc exclus et doivent être décomptés (congés, rtt, arrêt maladie, etc.) ;
• La délivrance de titres restaurant n’est pas cumulable avec un lieu de restauration (cuisine au sein de l’entreprise, restaurant d’entreprise), avec la prise en charge du repas par l’employeur ou encore avec des primes de panier.

Il faut savoir que les titres restaurants dématérialisés offrent à leurs utilisateurs, aux employeurs et aux restaurateurs une foule d’avantages non négligeables par rapport aux titres papiers.

Quelles sont les mentions obligatoires sur les titres restaurant ?

Qu’ils soient sous format papier ou sous forme dématérialisée, certaines informations obligatoires doivent figurer sur le titre-restaurant  :

• les nom et adresse de l’émetteur ;
• les nom et adresse de l’établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés en remboursement par les restaurateurs ;
• le montant de la valeur libératoire du titre ;
• les indications de l’année civile d’émission et de la période d’utilisation par les salariés ;
• un numéro par série de nombres caractérisant l’émission ;
• l’employeur et le salarié doivent, afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, apposer leurs nom et adresse (sauf pour les titres dématérialisés)

Ces mentions doivent figurer au recto du titre.