Startups & PME

Comment organiser les négociations annuelles obligatoires dans votre entreprise ? 

5 min de lecture

Ne vous fiez pas à son acronyme, les NAO cachent une procédure plus complexe qu’il n’y paraît. Il faut dire que les textes de référence sur les négociations annuelles obligatoires ne facilitent pas la tâche… Comment se déroulent ces échanges essentiels pour le dialogue social en entreprise et quelles sont les modalités à connaître ? Pour le savoir, il vous suffit de suivre notre guide !

Quelles sont les négociations annuelles obligatoires ?

Définition de la négociation annuelle obligatoire

Dès lors que votre entreprise intègre une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives avec au moins un délégué syndical, vous devez instaurer des négociations annuelles obligatoires. 

Réglementée par le Code du travail, la négociation annuelle obligatoire offre un temps privilégié pour s’accorder sur des sujets clés en entreprise en lien avec les conditions de travail, la politique de rémunération et l’égalité professionnelle (articles L. 2242-1 à L. 2242-21). 

Ce processus structuré intervient à l’initiative de l’employeur ou de son représentant. À défaut, les échanges s’engagent à la demande d’une organisation syndicale représentative. 

Les objectifs de la NAO en entreprise

La tenue des négociations annuelles obligatoires sert plusieurs objectifs pour votre entreprise : 

  • améliorer les conditions de travail : revoir les dispositions existantes pour répondre aux besoins de vos salariés ;
  • adapter les rémunérations : discuter des évolutions salariales pour rester en cohérence avec le marché ;
  • favoriser l’égalité et la diversité : aborder l’inclusion des personnes en situation de handicap, la mise en place de programmes de formation sur la diversité ou encore des actions concrètes pour une meilleure parité homme-femme au sein des équipes ;
  • renforcer l’attractivité de l’entreprise : proposer des bénéfices non monétaires qui séduisent les talents à la recherche d’emploi et augmentent la fidélisation salarié.

La NAO contribue à une meilleure cohésion au sein de votre entreprise en répondant aux attentes de vos collaborateurs et en alignant les objectifs sociaux avec les réalités économiques. Elles permettent d’éviter les tensions sociales et contribuent à maintenir une ambiance de travail positive en abordant des sujets de préoccupation ou des enjeux actuels du monde professionnel.

Pour des avantages qui tombent toujours à pic !

Avec notre plateforme d’avantages salariés, composez le package d’avantages salariés qui vous correspond. Des titres cadeaux aux titres restau en passant par la culture et la billetterie, la plateforme d’avantages salariés Glady s’adapte à votre politique, se met en place en un clic.

Qui est concerné par la négociation annuelle obligatoire ?

En principe, la NAO concerne toutes les entreprises constituées d’une ou de plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Par conséquent, la négociation annuelle obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés doit être instaurée dès lors qu’au moins un membre du Comité social et économique désigné est également délégué syndical. 


Les personnes présentent lors des échanges sont : 

  • l’employeur ou son représentant ; 
  • les délégués syndicaux ; 
  • les salariés mandatés par les syndicats. 

Quels sont les 3 blocs de négociation obligatoires ?

La loi Rebsamen, ainsi que l’ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017, ont réorganisé la négociation annuelle obligatoire autour de trois blocs hiérarchisés : 

  • les dispositions d’ordre public recensent les règles impératives qui ne peuvent bénéficier d’une dérogation par voie conventionnelle ; 
  • le champ de la négociation collective précise le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le secteur professionnel, la branche ou l’entreprise ; 
  • les dispositions supplétives fixent les règles applicables en l’absence d’accord collectif. 

Bon à savoir : en ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire, le Code du travail n’impose pas la conclusion d’un accord, seulement l’engagement de sa mise en place.

Quelles sont les thématiques abordées lors des négociations annuelles obligatoires ?

Le Code du travail encadre les thèmes débattus pendant la négociation annuelle obligatoire. Au moins une fois tous les quatre ans, les discussions se concentrent sur trois axes majeurs : 

  1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : les salaires effectifs, les primes, l’intéressement, l’aménagement des horaires, etc. ;
  2. L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : dispositifs pour l’égalité homme-femme, lutte contre la discrimination, etc. ; 
  3. La gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises de plus de 300 salariés : la mobilité interne, la formation, la gestion des carrières, etc. 

D’autres sujets peuvent intégrer la discussion dans le cadre d’une NAO comme : 

  • les grilles salariales ;
  • le télétravail ;
  • la prise en charge des frais de transport ;
  • les conditions d’obtention d’une promotion ;
  • le droit à la déconnexion ;
  • les modalités de passage à temps partiel. 

L’ensemble de ces échanges permet d’aborder en profondeur les préoccupations des salariés et de trouver des compromis adaptés aux spécificités de votre environnement de travail. 

Bon à savoir : l’accord collectif conclu présente une durée de validité de 4 ans. Ensuite, les questions devront être à nouveau discutées lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire. 

Comment se déroulent des négociations annuelles obligatoires en entreprise ?

La convocation à la réunion

La NAO commence par une convocation officielle des représentants des salariés par l’employeur. Ce rendez-vous servira à fixer le déroulement des négociations annuelles obligatoires, notamment le calendrier des réunions, ainsi que les documents à transmettre. 


Si l’employeur reçoit une demande de négociation émanant d’une organisation syndicale représentative, il a l’obligation de : 

  • transmettre la demande de négociation annuelle obligatoire aux autres organisations dans un délai de 8 jours ;
  • organiser les échanges au cours des 15 prochains jours. 

Les étapes préparatoires aux NAO

La première réunion de négociation annuelle obligatoire fixe plusieurs éléments essentiels pour la suite : 

  • le lieu et la date des échanges ; 
  • le calendrier des futures réunions ; 
  • les thèmes abordés ; 
  • les modalités de négociation.

Les documents relatifs aux thèmes de la NAO comme les bilans des années précédentes ou les grilles de rémunération doivent être mis à disposition. 

Le processus de négociation

Après avoir préparé le terrain, il est temps de rentrer dans le vif du sujet. La négociation annuelle obligatoire consiste en des échanges entre l’employeur ou son représentant et les délégués syndicaux. Chaque partie expose clairement ses propositions, ses arguments et ses attentes. 


L’objectif consiste à s’accorder sur les différents points de discussion tout en évitant les tensions. Le temps de négociation est considéré comme du temps de travail. À ce titre, il bénéficie donc d’une rémunération. 


Bon à savoir : pendant que la NAO est en cours, l’employeur ne peut prendre aucune décision unilatérale sur les thèmes abordés.

La formalisation des accords

Une fois les discussions conclues, deux issues sont possibles : la conclusion d’un accord ou non. Quel que soit le résultat, un procès-verbal est rédigé, signé et déposé auprès de : 

  • la DREETS-DDETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) ; 
  • le greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, par la partie la plus diligente.

Le procès-verbal atteste de l’engagement sérieux et loyal des négociations. Cette formalisation est cruciale pour garantir la transparence et la légitimité des accords ou des désaccords.

Bon à savoir : l’employeur a la possibilité d’appliquer les décisions inscrites dans le PV de désaccord de manière unilatérale. Toutefois, cette mesure se montre particulièrement préjudiciable pour le dialogue social.

Exemple de négociation annuelle obligatoire

Prenons l’exemple d’une négociation annuelle obligatoire d’une PME du secteur technologique. En 2023, les précédentes NAO avaient instauré un système de télétravail d’un jour par semaine et l’instauration du chèque cadeau URSSAF

Les négociations annuelles obligatoires 2024 affichent l’ambition de discuter d’une possibilité d’étendre le flex-office à deux jours par semaine pour renforcer la productivité et la satisfaction des salariés. Une autre mesure est d’augmenter exceptionnellement les collaborateurs en raison de l’inflation. 

Au terme des échanges, la première demande est adoptée, tandis que la seconde est remplacée par la mise en place d’une prime de gratification. Le procès-verbal est déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du Travail et remis au greffe du Conseil de prud’hommes. 

Que se passe-t-il en cas d’absence de négociation annuelle obligatoire ?

Si l’employeur se soustrait à ses obligations de convocation ou de négociation, il s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 3 750 €. De la même manière, le dirigeant ou son représentant s’expose à un délit d’entrave si : 

  • la négociation annuelle obligatoire s’organise avec d’autres interlocuteurs que les délégués syndicaux ; 
  • toutes les organisations syndicales représentatives ne sont pas conviées.
Les points à retenir :
  • les NAO sont des discussions entre l’employeur et les représentants syndicaux, initiées par l’employeur ou à la demande d’un syndicat représentatif, visant à aborder des sujets clés en entreprise ;
  • la négociation annuelle obligatoire s’applique à toutes les entreprises ayant une ou plusieurs sections syndicales représentatives avec au moins un délégué syndical. Les entreprises entre 11 et 50 salariés sont également concernées si un membre du CSE est délégué syndical ;
  • la NAO se structure en trois blocs : les dispositions d’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives ;
  • la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’égalité professionnelle et la gestion des emplois doit être engagée par l’employeur au moins une fois tous les quatre ans ;
  • la procédure de négociation annuelle obligatoire implique une convocation émise par l’employeur, une réunion préparatoire, un processus de négociation et la formalisation des accords ;
  • les NAO s’organisent en présence de l’employeur ou son représentant, des délégués syndicaux et des salariés mandatés par les syndicats ;
  • que la négociation annuelle obligatoire aboutisse ou non à la validation d’un accord, vous avez l’obligation de déposer un procès-verbal auprès de la DREETS-DDETS et de remettre un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes ; 
  • en cas de manquement à l’obligation de NAO, l’employeur s’expose à une sanction pénale d’un an et à une amende de 3 750 €.