CSE : quand faut-il avoir recours à un commissaire aux comptes ?

1. Le rôle du commissaire aux comptes du CSE

Le commissaire aux comptes est un auditeur légal, externe à la société. Il est l’organe compétent pour certifier les comptes de l’entité contrôlée.

Les missions : vérification et contrôle des comptes du CSE

Chaque exercice social se termine par la clôture des comptes annuels, qui se composent du bilan, du compte de résultat, et de l’annexe.

La principale mission du Commissaire aux Comptes (CAC) est de certifier les comptes annuels du CSE qui a fait appel à lui, via la réalisation d’un audit légal.

Le contrôle légal des comptes a pour but de certifier que les comptes sont réguliers et sincères et reflètent avec fidélité la situation financière et le patrimoine du CSE.

Les conditions de l’intervention du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes a un statut juridique spécifique : il endosse une responsabilité civile et pénale.

Différents documents, tels que la lettre de mission et le code de déontologie, spécifient les conditions métier et le cadre de l’exercice de sa mission.

Notamment, l’indépendance du commissaire par rapport à l’entreprise, le secret professionnel, ainsi que d’autres obligations morales appliquées à son métier, font partie des principes fondamentaux qui régissent l’emploi et offres du CAC.

Durant toute la durée du mandat du commissaire aux comptes, ce dernier peut effectuer toutes les vérifications qu’il juge utiles par rapport à l’information financière qui lui est communiquée.

Le rapport du commissaire aux comptes

A la suite de son audit, le CAC doit présenter ses conclusions dans son rapport général. Son opinion ne peut être que de 3 formes :

• la certification pure et simple : le commissaire certifie la régularité et la sincérité des comptes, sans réserves ;
• la certification avec réserves : le CAC valide les comptes annuels tout en émettant des réserves ou des remarques sur certains points, en cas notamment d’irrégularités ou d’anomalies ;
• le refus de certifier : le CAC ne valide aucun des éléments des comptes annuels.

A savoir pour les associations : Les seules associations ayant l'obligation de faire certifier leurs comptes sont celles qui reçoivent plus de 153 000€ par an de subventions publiques.

Exercer son pouvoir d’alerte

S’il perçoit des faits de nature à mettre en péril la continuité de l’activité du CSE, le CAC doit déclencher la procédure d’alerte. Elle consiste à informer le secrétaire et le président du CSE des faits, puis, le cas échéant, à rédiger un rapport spécial et à inviter l’employeur à réunir le comité.

De plus, sa qualité de commissaire lui donne le devoir d’informer le Procureur de la République s’il détecte des faits délictueux, tels que le blanchiment.

A savoir : l’article 2315-36 du code du travail, la loi impose de confier une mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable.

2. Quand et comment faire appel à un commissaire aux comptes pour le CSE ?

Une obligation légale à partir de certains seuils

Il existe 3 comptabilités possibles pour le CSE en fonction du nombre de salariés et de ses ressources. Les ressources correspondent à la somme des subventions de fonctionnement et des subventions pour les activités sociales et culturelles.

Ces seuils sont fixés par le code de commerce, et diffèrent de l’application des seuils aux sociétés commerciales (SARL, SAS, etc).

La comptabilité ultra-simplifiée

Elle concerne les CSE (anciennement, les comités d’entreprise et leurs entités) dont les ressources sont inférieures à 153 000€ par an. Les membres du CSE peuvent effectuer une formation sur les règles de comptabilité du comité.

Les formalités sont simplifiées et se composent des obligations suivantes :

• Tenir un livre-journal qui retrace chronologiquement le montant et l’origine des dépenses effectuées et des recettes perçues ;
• Établir chaque année l’application d’un état de synthèse simplifié qui présente son patrimoine et ses engagements en cours.

La comptabilité simplifiée

Elle concerne les CSE dont les ressources excèdent 153 000€ par an et qui ne remplissent pas deux des trois critères suivants à la clôture d’un exercice:

• 50 salariés en moyenne sur la durée de l’exercice ;
• le total du bilan du CSE est supérieur ou égal à 1,55 millions d’euros ;
• le montant des ressources du CSE est supérieur à 3,1 millions d’euros.

Dans cette configuration, le CSE devra nommer un expert-comptable pour présenter ses comptes annuels.

La nomination d’un commissaire aux comptes est possible, mais facultative.

La comptabilité de droit commun

Lorsque l’ensemble composé du CSE et des entités qu’il contrôle bénéficie de ressources qui excèdent 153 000€ par an ET en cas de dépassement de deux des trois critères cités ci-dessus, le CSE doit faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour établir et s’occuper de la gestion des comptes consolidés. 

De plus, la nomination d’un commissaire indépendant et distinct du commissaire aux comptes de la société est une obligation légale pour obtenir la certification de ses comptes.

Le recours au commissaire aux comptes est financé par le budget de fonctionnement du CSE pour un rôle de conseil. 

La procédure à suivre pour nommer un commissaire aux comptes

D’abord, la désignation d’un CAC doit être indiquée dans le procès-verbal correspondant à la réunion du CSE ayant inscrit ce sujet à l’ordre du jour.

Les membres du CSE désignent un commissaire aux comptes titulaire, et au moins un commissaire aux comptes suppléant, parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste officielle. Celle-ci est disponible auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (la CNCC) et au greffe du tribunal de commerce.

Ensuite, il y 3 étapes à suivre pour nommer un commissaire aux comptes.

Etape 1 :  réunir les pièces suivantes :

• le procès-verbal du CSE qui mentionne la désignation des commissaires aux comptes ;
• la lettre d’acceptation des commissaires aux comptes (le titulaire et le suppléant) ;
• un justificatif de l’inscription des CAC sur la liste officielle des commissaires aux comptes ;
• un formulaire M3 rempli et signé. Ce formulaire permet de déclarer les modifications relatives aux organes de direction, de surveillance et de contrôle d’une personne morale. Il est téléchargeable sur le site www.infogreffe.fr.

Etape 2 : Publier l’annonce de nomination des commissaires aux comptes dans un journal d’annonces légales.

Etape 3 : Déposer le dossier complet au centre de formalités des entreprises.