Un salarié en congé a-t-il droit aux chèques cadeaux ?

Est-ce qu’un salarié en congé parental ou en arrêt maladie a droit aux avantages CSE, et plus particulièrement aux chèques cadeaux ?

Un sujet pointilleux, qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel

Ce sujet a fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 6 mai 2014. M. Hervé Pellois, secrétaire de la commission des affaires économiques, a interrogé le ministre de l’Emploi, du Travail, de la Formation professionnelle et du Dialogue social au sujet de la réglementation applicable aux bons cadeaux.

Dans sa réponse, le ministère reprend les conditions d’attribution des chèques cadeaux de l’Urssaf. Ce qu’il mentionne, et ce qui est important de noter, est que : « les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du Code pénal. »

Comme l’Urssaf, le ministère considère donc que le critère d’ancienneté et le critère de la présence effective sur l’année sont des critères discriminatoires. L’attribution des chèques cadeaux doit être totalement objective si elle est individuelle. Plusieurs événements peuvent être accordés par l’Urssaf : mariage, naissance, rentrée scolaire…

Les personnes en congé maternité, paternité, parental d’éducation, ou en arrêt maladie, ont donc le droit de recevoir des chèques cadeaux. En effet, pendant une période de congé, le contrat de travail est suspendu. Mais le salarié est toujours pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Quelle est donc la sanction d’une telle discrimination ?

Par conséquent, un comité d’entreprise ou une entreprise qui prend en compte le critère d’ancienneté, ou de présence effective dans l’entreprise, pour la distribution des chèques cadeaux, risque un redressement Urssaf. 

Généralement, le redressement risqué est la réintégration du montant des avantages versés selon les critères discriminatoires, dans l’assiette des cotisations sociales.

La réglementation du chèque cadeau selon l’Urssaf

Pour être exonéré des cotisations sociales Urssaf, le montant du chèque cadeau ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (183 € en 2023).

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