Un salarié en congé a-t-il droit aux chèques cadeaux ?

Que dit la loi sur l’attribution de chèques cadeaux aux salariés absents ?

Le sujet du chèque cadeau d’un salarié absent a fait l’objet d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel du 6 mai 2014. M. Hervé Pellois, secrétaire de la commission des affaires économiques, a interrogé le ministre de l’Emploi, du Travail, de la Formation professionnelle et du Dialogue social au sujet de la réglementation applicable aux bons cadeaux.

Dans sa réponse sur le chèque cadeau d’un salarié absent, le ministère reprend les conditions d’attribution des chèques cadeaux de l’Urssaf. Ce qu’il mentionne, et ce qui est important de noter, est que : « les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du Code pénal. »

Comme l’Urssaf, le ministère considère donc que le critère d’ancienneté et le critère de la présence effective sur l’année sont des critères discriminatoires. La jurisprudence du chèque cadeau est claire : l’attribution des avantages doit être totalement objective si elle est individuelle, y compris pour les salariés en CDD et congés payés. Plusieurs événements peuvent être accordés par l’Urssaf : cadeau de mariage, chèque de naissance, chèques cadeaux de rentrée scolaire…

Pendant une période de congé, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié est toujours pris en compte dans l’effectif de l’entreprise, notamment lors d'un départ en congés. De ce fait, ces avantages sont maintenus pour : 

• le chèque cadeau d’un congé maternité ou paternité ;
• le chèque cadeau d’un congé parental d’éducation ;
• le chèque cadeau d’un arrêt maladie.

Bon à savoir : pour que le chèque cadeau d’un salarié en arrêt maladie soit valable, l’absence doit être justifiée par un certificat médical et la durée doit être conforme aux dispositions légales.

Chèque cadeau pour un salarié absent : attention à la discrimination

Un comité d’entreprise ou une entreprise qui prend en compte le critère d’ancienneté, ou de présence effective dans l’entreprise, pour la distribution d’un chèque cadeau pour un salarié absent risque un redressement Urssaf. Généralement, le redressement risqué est la réintégration du montant des avantages versés selon les critères discriminatoires, dans l’assiette des cotisations sociales.

Les employeurs sont tenus de veiller à ce que les chèques cadeaux soient distribués équitablement, même pour un collaborateur en arrêt maladie ou absent pour d'autres raisons légitimes. La politique de votre entreprise en matière de chèque cadeau pour un salarié absent doit être clairement définie et appliquée de manière uniforme, sans distinction basée sur la présence physique au travail. 

Cette approche permet non seulement de se conformer à la législation sur le chèque cadeau d’un salarié absent, mais aussi de promouvoir un environnement de travail inclusif et respectueux des droits de tous les collaborateurs.

Bon à savoir : même si l'ancienneté ne peut pas être un critère d'exclusion pour la distribution de chèques cadeaux de Noël par exemple, il est parfaitement envisageable d'attribuer des chèques cadeaux d'ancienneté pour célébrer la longévité des employés au sein de l'entreprise. Par exemple, il est envisageable d'établir une règle selon laquelle les salariés recevront un cadeau d'une valeur spécifique quand ils atteignent 5 ans d'ancienneté. Toutefois, il est à noter que ces cadeaux, liés à l'ancienneté, seront soumis aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale.

Pour être exonéré des cotisations sociales, le montant du chèque cadeau Urssaf ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024).

Vous pouvez offrir des bons d’achat Glady, que ce soit un chèque cadeau pour un salarié absent ou non. Pour vos événements comme Noël, la rentrée scolaire, la fête des Mères, la fête des Pères ou les naissances, nous vous accompagnerons pour ne laisser aucune place à la discrimination. Le plus ? Vous choisissez le format qui convient le mieux à vos équipes : version papier avec le chèque cadeau TirGroupé ou dématérialisée. Vous êtes certains de faire plaisir à tous les coups !

Bon à savoir : en 2024, vous êtes autorisé à distribuer 193 € de chèques cadeaux par salarié et par événements Urssaf !