Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

Arrêt maladie : définition et cadre légal

L’arrêt de travail pour maladie est prescrit par un médecin lorsqu’un salarié ne peut temporairement pas assurer ses fonctions en raison d’une incapacité temporaire de travailler. Il relève du Code de la Sécurité sociale et du Code du travail. 

Pendant la durée de cet arrêt maladie, l’employé perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), sous réserve d’avoir respecté un certain délai de carence et d’avoir fourni tous les justificatifs (avis d’arrêt, volets à l’employeur et à la CPAM). 

Le cadre légal impose deux grands principes :

• présence à domicile, sauf autorisation médicale contraire ;
• arrêt total de l’activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou indépendante.

Les sorties sans autorisation constituent une faute et exposent à la suspension des indemnités journalières (IJ). 

Bon à savoir : à la différence de l’arrêt maladie, le congé maladie se caractérise par une absence autorisée par l'employeur, sans besoin de certificat médical.

Quelles sont les obligations du salarié en arrêt maladie ?

Respect des horaires de présence à domicile

Lorsque le médecin coche la case « sorties autorisées » sur un arrêt de travail, il fixe des plages horaires pendant lesquelles le salarié a l’autorisation de s’absenter. Sauf dérogation médicale autorisant des sorties, il n’y a pas le choix : il est nécessaire de rester à domicile pendant les horaires prévus par l’assurance maladie (généralement de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h). Ces plages horaires permettent aux organismes de santé ou à votre employeur d’effectuer un éventuel contrôle médical.

En dehors de ces créneaux, les salariés ne peuvent pas s’absenter en dehors de chez eux, y compris les week-ends et jours fériés : tout manquement peut être considéré comme une absence injustifiée.

Bon à savoir : que le salarié réside à son domicile, dans un autre lieu de son département ou en dehors, il reste soumis aux préconisations médicales, notamment les autorisations de sorties. 

Interdiction d'exercer une activité professionnelle

Pendant un arrêt maladie, un employé n'est pas autorisé à exercer la moindre activité professionnelle, qu’elle soit salariée, indépendante ou bénévole. En effet, un arrêt maladie est prescrit dans le but d’inciter au repos et au suivi des soins indispensables au rétablissement. Travailler aurait une action contre-productive.

En cas de non-respect de cette obligation, les collaborateurs s’exposent à des sanctions de la part de la CPAM et de l’employeur, de la suppression des indemnités journalières au licenciement pour faute grave. 

Bon à savoir : les employés en arrêt maladie pour accident de travail ou maladie professionnelle continuent d'acquérir des jours de congé (article L3141-5 du Code du travail).

Informations à fournir à l'employeur et à la CPAM

Après la réception du certificat d’arrêt maladie, il est nécessaire de : 

• transmettre, dans les 48 heures suivant la prescription de l’arrêt maladie, les volets 1 et 2 à la CPAM ; 
• communiquer le volet 3 à l’employeur ;
• en cas de déplacement hors du domicile, informer la CPAM et l’employeur de l’adresse temporaire du salarié.

Tout retard ou omission peut entraîner des suspensions d’indemnités. L’autorisation de sortir doit être soigneusement gardée puisqu’elle peut être demandée en cas de contrôle. 

Partir en vacances pendant un arrêt maladie : dans quels cas est-ce autorisé ?

Les restrictions de déplacements

En principe, un arrêt maladie implique une interdiction de quitter le territoire du département de résidence (voire de la commune) durant les heures de présence obligatoire. 

Toutefois, si son état de santé le permet, le médecin peut prescrire au salarié une autorisation de sortie pour motifs précis : 

• rééducation ;
• démarches administratives ; 
• déplacements médicaux ;
• voyages programmés dans certaines conditions.

Hors du département, le salarié est tenu d’adresser une demande à la CPAM, à faire au minimum 15 jours avant le départ, et d’indiquer les dates et l’adresse de son lieu de séjour.

La nature de l’arrêt : avec ou sans autorisation de sortie

Un arrêt de travail comporte l’une des trois mentions suivantes :

1. Sorties interdites : aucune absence, même pour des vacances thérapeutiques, n’est possible.
2. Sorties autorisées (horaires limités) : il est possible de quitter le domicile selon les plages définies par le médecin, sans autre motif.
3. Sorties libres : le médecin a estimé que l’état de santé du patient permet des absences illimitées, sous réserve que la justification médicale le fasse apparaître sur l’arrêt maladie.

En l’absence de toute mention, l’autorisation est alors réputée non accordée. Dès lors, tout départ équivaut à une absence injustifiée.

Bon à savoir : êtes-vous éligible aux titres-restaurant pendant une absence pour arrêt maladie ? La réponse se trouve dans notre article sur les conditions d’attribution des titres restaurant.

Comment obtenir une autorisation de sortie pendant un arrêt maladie ?

Le rôle du médecin prescripteur

Le médecin traitant ou le médecin hospitalier définit, selon l’état de santé du salarié, s’il est possible de se déplacer et pour quelles raisons. 

En cas de projet de vacances compatibles avec la pathologie, la prescription précise les modalités de la sortie, notamment la durée et le périmètre.

La procédure auprès de la CPAM

Une fois l’arrêt maladie établi avec autorisation de sortie, la CPAM doit être informée par le biais d’une demande d’extension du périmètre de déplacement avec un justificatif médical.

La CPAM dispose d’un délai de 15 jours pour statuer sur la situation du salarié. Tant qu’aucune opposition formelle n’est notifiée, la sortie est considérée comme valable. Néanmoins, mieux vaut ne pas partir avant d’avoir adressé une demande en bonne et due forme.

Sans cet accord, l’absence sera considérée comme injustifiée et le salarié s’expose à la suspension de ses indemnités journalières.

Peut-on voyager à l’étranger pendant un arrêt maladie ?

Réglementation spécifique aux déplacements hors France

Un voyage à l’étranger est en principe interdit sans autorisation expresse. Le médecin peut toutefois justifier la nécessité d’un séjour à l’étranger, par exemple pour un traitement spécifique ou une simple convalescence dans un climat plus favorable. 

Dans ce cas, il est nécessaire de demander à la CPAM une autorisation de transit ou de séjour, en joignant un certificat médical détaillant les raisons et la durée du séjour.

Bon à savoir : la visite de certains pays hors Union européenne ou non couverts par une convention bilatérale entraîne la suspension automatique des indemnités journalières. 

L’importance de l’assurance et de la justification médicale

Avant de partir, le salarié doit vérifier que :

• une assurance maladie ou rapatriement couvre les séjours à l’étranger pendant un arrêt maladie. Si ce n’est pas le cas, mieux vaut souscrire à une assurance voyage couvrant ces modalités ;
• le certificat médical atteste que le déplacement n’entrave pas la guérison.

Tous les documents médicaux sont à conserver précieusement (ordonnances, comptes rendus). En cas de contrôle au retour du départ en congés, ils seront la preuve de la légitimité du déplacement.

Quelles sanctions en cas de départ non autorisé ?

Suspension des indemnités journalières

Le non-respect des horaires de présence ou un voyage non autorisé entraîne la suspension immédiate du versement des indemnités journalières par la CPAM. Dans ce cas, le salarié devra rembourser les sommes indûment perçues pendant la période de départ.

La reprise des versements n’est envisageable qu’après régularisation de la situation et décision de la CPAM.

Bon à savoir : il peut être intéressant de comparer les dispositifs mis en place pour lutter contre l’absentéisme au travail et ceux applicables aux salariés en arrêt maladie.

Contrôle de la Sécurité sociale et risques disciplinaires

La CPAM peut mandater un médecin-conseil à tout moment pendant un arrêt maladie. Si le salarié ne se présente pas ou que l’absence est jugée injustifiée, les indemnités journalières seront supprimées de façon rétroactive.

En dehors de la suspension des prestations, la CPAM peut transmettre le dossier à votre employeur, qui peut déclencher une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied, voire licenciement pour faute lourde si le préjudice est avéré). 

L’employé perd également la garantie de maintien de son poste et de son salaire complémentaire, si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit. En cas de litige, l’intervention d’un avocat expert en droit du travail peut s'avérer nécessaire. 

Bon à savoir : pendant un arrêt de travail, le bulletin de salaire peut toujours intégrer divers éléments variables de paie comme les primes exceptionnelles ou des indemnités spécifiques.