Le guide complet des heures de délégation CSE

Heures de délégation et CSE : êtes-vous concerné ?

Si vous faites partie de cette liste, alors les heures de délégation vous concernent : 

• les membres titulaires du Comité social et économique ;
• les représentants syndicaux au CSE (entreprises d’au moins 501 salariés) ;
• les représentants syndicaux au CSE central d’entreprise d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil. 

Vous avez dû remarquer des absents dans cette liste : les membres suppléants du comité. Au risque de vous surprendre, il ne s’agit pas d’une erreur. Si aucun accord ne prévoit de dispositions particulières, alors les heures de délégation des suppléants CSE n’existent que deux cas : 

• le remplacement d’un titulaire ; 
• le transfert d’heures de délégation de la part d’un titulaire.

Bon à savoir : les salariés à temps partiel disposent du même nombre d’heures que les titulaires à temps plein ! À une nuance près, le temps de travail ne peut pas être réduit de plus d’un tiers au profit des heures de délégation CSE.

Qu’en est-il du cumul des heures de délégation délégué syndical et CSE ? Dans ce cas, le salarié dispose du crédit d’heures attaché à chaque mandat.

Calculer votre nombre d’heures de délégation CSE : un jeu d’enfant

Tous les mois, chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE reçoit un crédit mensuel d’heures. Ce quota ne peut être inférieur à : 

• 10 heures par mois par membre titulaire dans les entreprises jusqu’à 49 salariés ; 
• 16 heures par mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Bon à savoir : vous souhaitez modifier le nombre d’heures de délégation ? C’est possible, mais seulement à la hausse et par le biais d’un protocole préélectoral.

L’accord préélectoral ne mentionne pas de volume horaire ? Le Code du travail ne laisse rien au hasard puisqu’il fixe un nombre d’heures de délégation CSE en fonction des effectifs et du nombre de titulaires. 

Pour y voir plus clair, rien de tel qu’un tableau des heures de délégation du CSE !

Bon à savoir : les représentants syndicaux au CSE central disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation qui ne peut pas excéder 20 heures, sauf circonstances exceptionnelles.

Le programme des heures de délégation : vous avez du pain sur la planche !

Si vous avez déjà été élu, vous savez combien remplir les missions du CSE demande du temps. Si les membres du comité réalisent leurs tâches à la fin de leur journée de travail, ils risquent de ne pas beaucoup dormir… Or le sommeil est essentiel à la productivité ! 

Les heures de délégation permettent aux élus d’assurer leur fonction pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération. Oui, les heures de délégation CSE sont payées, au même titre que les heures classiques de travail et c’est bien normal.

Vous l’aurez compris, les heures de délégation ne sont pas le moment de faire une sieste ou d’aller faire une emplette personnelle. L’employeur peut contester l’utilisation du volume horaire accordé s’il constate que vous ne les mettez pas au service du comité…

Même si les heures de délégation concernent l’entreprise, elles n’imposent pas de rester cloisonné au bureau. Si les élus ont besoin de sortir pour représenter un salarié à un entretien, réaliser une enquête ou se rendre à l’inspection du travail, ils en ont tout à fait le droit.

Bon à savoir : si la maladie suspend le contrat de travail, elle n’interrompt pas le mandat d’élu du CSE ! Même malade, le salarié peut assister aux réunions et utiliser son crédit d’heures. Néanmoins, si le médecin autorise l’exercice du mandat, la Sécurité sociale peut demander le remboursement des indemnités journalières…

Les activités des heures de délégation : on fait le point

Ce que vous pouvez faire

Quelles tâches pouvez-vous mener pendant vos heures de délégation ? La liste est longue : 

• réception et analyse de plaintes des salariés ;
• préparation et mise en place d’activités dans le cadre des activités sociales et culturelles du CSE ; 
• étude de documents comme des rapports d’expertise ;
• organisation de réunions préparatoires ; 
• prises de contact avec un cabinet d’expertise, des avocats, des syndicats ;
• réalisation d’une enquête à la suite d’un accident du travail non grave ;
• mise en place d’actions de sensibilisation (surmenage, discrimination, harcèlement, égalité au travail, etc.).

Vous ne risquez pas de vous ennuyer !

Ce qui est interdit

Même si les heures de délégation CSE servent à accomplir de nombreuses activités, il existe quelques restrictions. Ainsi, vous devrez mener les missions suivantes en dehors de ces créneaux : 

• réunions du CSE et de la CSSCT ;
• recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité ;
• réalisation d’une enquête à la suite d’un risque de maladie professionnelle, d’un accident de travail grave ou d’un incident révélant un danger grave ; 
• mise en place de mesures de prévention dans un contexte grave et urgent ; 
• suivi d’un module de formation professionnelle économique ou financière ou de formation SSCT inférieur à 5 jours. 

Bon à savoir : utiliser une heure de délégation pour manifester, est-ce possible ? Lors d’une manifestation, la grève suspend l’exécution du contrat de travail, mais pas le mandat des représentants du personnel. Les heures de délégation prises pendant un mouvement sont considérées de plein droit comme du temps de travail (et donc rémunérées). 

Les modalités de mise en place : ce qu’on ne vous a pas dit

Le délai de prévenance

Devez-vous informer votre employeur du moment où vous utilisez vos heures de délégation CSE ? Et bien, pas vraiment. En tant qu’élu, vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable pour exercer vos fonctions… Sauf si ça impacte votre prise de poste ! 

Si vous devez reprendre à 14 h par exemple, mais que vous décidez de revenir à 15 h sans que l’employeur soit tenu au courant, il peut y avoir un problème. En fonction de votre poste et de la nature du travail, on peut vous demander un certain délai de prévenance. De cette manière, les heures de délégation ne nuiront jamais au bon fonctionnement du service.

Bon à savoir : votre employeur exige une autorisation préalable pour vos heures de délégation ? Vous êtes face à un délit d’entrave.

Une bonne communication permet souvent d’esquiver les situations délicates et de potentiels conflits. La mise en place d’un registre ou de bons de délégation sert justement à informer l’employeur que vous comptez utiliser votre crédit d’heures CSE.

La mutualisation des heures de délégation

Ce mois-ci, vous avez une énergie incroyable et vous désirez la mettre au profit du comité. Pouvez-vous faire plus d’heures qu’ordinaire ? Grâce à la mutualisation des heures de délégation, oui ! Vous pouvez répartir le volume horaire d’un membre titulaire à l’autre. 

Néanmoins, même si vous avez envie de déplacer des montagnes, vous ne pourrez pas recevoir plus d’une fois et demie le crédit d’heures d’un membre titulaire. 

Dans la pratique, il vous suffit d’informer par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties chaque mois, sans oublier de mentionner : 

• identité des membres concernés ;
• nombre d’heures mutualisées.

Bon à savoir : vous disposez d’un délai de 8 jours avant la date prévue d’utilisation des heures de délégation pour informer votre employeur de votre décision.

Le report des heures de délégation

Dans la vie, des imprévus sont toujours possibles et le Code du travail en a bien conscience. Si vous ne pouvez pas assurer toutes les heures de délégation mensuelles, vous avez la possibilité de les reporter, dans la limite de 12 mois. 

Tout comme la mutualisation des heures, cette règle impose deux prérequis : 

• l’information doit être transmise 8 jours au plus tard avant la date prévue de leur utilisation ;
• vous ne pouvez disposer de plus d’une fois et demie de votre crédit d’heures de délégation dans le mois.

Bon à savoir : les heures de délégation ne figurent pas sur le bulletin de paie des membres du CSE, mais sur une fiche annexée. Ce document présente le même régime juridique et renseigne la nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation.