Chèque cadeau pour un gérant SARL : quels sont vos droits ?

Chèques cadeaux en entreprise : avez-vous les mêmes droits que vos salariés ?

Les bénéficiaires du chèque cadeau selon l’Urssaf

Le chèque cadeau se présente sous la forme d’un moyen de paiement fixe, échangeable en magasin ou en ligne et offert par l’entreprise ou le Comité social et économique (ancien CE). Tous les collaborateurs peuvent profiter de cet avantage apprécié : 

• les salariés, sans distinction liée à la position hiérarchique, au niveau de rémunération ou au contrat de travail ;
• les stagiaires ;
• les dirigeants assimilés salariés, c’est-à-dire ceux disposant d’un contrat de travail. 

Le système de chèques cadeaux en entreprise s’appuie sur le principe d’égalité de traitement. De ce fait, il ne peut constituer un moyen de pression ou une sanction. Priver un collaborateur en raison de son sexe, de son âge, de sa religion, de son appartenance à un syndicat ou de sa participation à une grève relève d’un acte de discrimination sanctionné. Si vous bravez les interdits, vous risquez un redressement en bonne et due forme par l’Urssaf.

Bon à savoir : le chèque cadeau ne peut pas récompenser la réussite d’objectifs professionnels, contrairement à une prime en entreprise.

Et votre statut de gérant de SARL dans tout ça ?

Cela peut paraître évident, mais les dirigeants ne sont pas considérés comme des salariés par le droit du travail. Sur le papier, vous ne pouvez pas recevoir un bon d’achat exonéré en tant que mandataire social. Si vous en bénéficiez, celui-ci sera soumis à cotisations. 

Néanmoins, en tant que gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), vous pouvez prétendre aux titres cadeaux si vous cumulez votre fonction avec un contrat de travail reconnu par les organismes sociaux. Dans ce cas spécifique, vous serez assimilé à un salarié à part entière. En l’absence de contrat de travail, les exonérations ne s’appliquent pas.

La distribution des avantages dans l’entreprise

Qui s’occupe de la distribution des chèques cadeaux en entreprise ? Tout dépend de la taille de votre structure : 

• dans les sociétés de moins de 11 salariés, la gestion vous revient en tant qu’employeur ;
• dans les entreprises de 11 à 49 salariés, vous prenez encore en charge la distribution, sauf si cette compétence a été déléguée au CSE par accord collectif ou par l’usage ;
• lorsque l’effectif dépasse 50 salariés, alors le comité s’occupe des activités sociales et culturelles, dont l’attribution des bons d’achat.

Quels sont les critères à respecter pour votre chèque cadeau de gérant SARL ?

Par principe, les cadeaux et bons d’achat sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, vous pouvez prétendre à une exonération si : 

• la distribution de votre chèque cadeau correspond à un des 11 événements éligibles, parmi lesquels Noël, le départ à la retraite ou la rentrée scolaire ; 
• l’utilisation du bon est en lien avec l’événement en question, respecte sa temporalité et les univers d’achats relatifs ;
• le montant ne dépasse pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024) par événement et par année civile.

Bien sûr, vous devrez être concerné par l’événement pour en bénéficier. Par exemple, si vous n’avez pas d’enfant, les chèques cadeaux de fêtes des Mères ou des Pères ne pourront pas vous être remis.

Que se passe-t-il si toutes ces conditions ne sont pas remplies ? Eh bien, vous devrez vous acquitter des cotisations et contributions sociales pour le montant global du chèque.

Bon à savoir : les chèques cadeaux remis au cours de l’année en dehors des événements éligibles par l’Urssaf ne peuvent pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par an.